# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saclas (91533) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91533_PLU_20160404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Emprise au sol des constructions Article non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> Hauteur maximale des constructions Constructions à destination d’habitation : en Ua, le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 4 (R + 2 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 9 m à l’égout et 12 m au faîtage ;

### Stationnement (article UA 12)

> Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 1 place par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
1. Les constructions à destination d’entrepôts, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. les extensions des constructions et installations agricoles, 4. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), l’aménagement de terrains de camping,
l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 5. les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que tous dépôts de matériaux divers, 6. dans toute la zone et ses secteurs, les sous-sols.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à destination industrielle s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ;
- Les constructions à destination d’artisanat, bureaux, commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;
- dans les parties de la zone recouvertes par la trame particulière « terrains cultivés à protéger » portée au document graphique, seuls sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 10 m2 et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2 ;
- Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence
de l'utilisateur.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

### Article UA 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces
voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Supprimé

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m.
Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.
Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception :
- d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante,
- des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs :
- ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Article non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Constructions à destination d’habitation : en Ua, le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 4 (R + 2 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 9 m à l’égout et 12 m au faîtage ; en secteur Uaa, ce nombre maximum est ramené à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. En Ua comme en Uaa, si la construction est couverte d’une toiture terrasse, elle ne pourra comporter que 2 niveaux (R + 1) et leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m.
Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 9 m au faîtage et 6 m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Prescriptions générales Le projet doit respecter la forme urbaine existante, à savoir celle d’un bourg rural. L’une des caractéristiques de cette forme urbaine de centre village est un bâti assez étroit implanté sensiblement à l’alignement ou disposé à l’abri d’un mur de clôture recréant l’alignement. Cette forme urbaine rurale n’interdit pas l’architecture contemporaine. Toute construction nouvelle doit s’insérer avec cohérence et sobriété dans cette « ruralité ». Lorsque la pente du terrain naturel excède 10%, il ne sera autorisé dans la construction qu’une seule entrée de garage, fermée ou non. Dans les cas de logements groupés ou collectifs, un seul accès aux garages sera autorisé par parcelle.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes : Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être en cohérence avec la petite tuile plate (ou mécanique) ainsi qu’avec le zinc. Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur.
Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve :
- qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture
fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène.
Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle.
Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique
Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.
Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques (routes, rues, sentes piétonnes, espaces verts…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs de 1,6 m de haut maximum, réalisés en maçonnerie ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence de l’ensemble ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,6 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13.

### Article UA 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation :
- 1 place par logement. Autres constructions (artisanat, commerce, bureau, constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif…) : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction,
avec un minimum de 4 places. Cette règle ne s’applique pas aux constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Secteur Uaa : Article non réglementé.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations
Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences recommandées figurent en annexe du présent règlement.
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.
Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique
Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.
Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Supprimé

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Article non réglementé.
Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit de la « zone urbaine d’extension relativement récente ». Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôtures) est instauré sur toute la zone ; par délibération du conseil municipal, les clôtures et les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91533_PLU_20160404.
Page : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91533/zone/ua