# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saclas (91533) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91533_PLU_20160404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions ne dépassera pas 12 m hors tout. ### Stationnement (article UE 12) > Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits 1. Les constructions à destination industrielle 2. les constructions à destination de commerce ou d'artisanat 3. les constructions à destination de l’hébergement hôtelier 4. les constructions à destination d’entrepôts 5. les constructions, installations et aménagements à destination agricole 6. les extensions des constructions et installations agricoles 7. les dépôts de véhicules hors d’usage. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières - Les constructions à destination d’habitation, leurs annexes et extensions, si elles sont nécessaires pour assurer le gardiennage ou la surveillance des installations collectives ; - les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Saclas – plan local d'urbanisme 17 Article Ue 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsque le trottoir présente une largeur inférieure à 1,40 m, la construction doit être établie en recul d’une distance suffisante pour porter la largeur du trottoir à 1,40 m ; dans ce cas le recul peut être inférieur à 2 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception : - d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Saclas – plan local d'urbanisme 18 Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions ne dépassera pas 12 m hors tout. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2,00 m de hauteur maximum ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 2,00 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2,00 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13. ### Article UE 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Saclas – plan local d'urbanisme 19 Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. Saclas – plan local d'urbanisme 20 Chapitre IV - Règles applicables à la zone Uh Il s’agit de la « zone urbaine correspondant aux écarts et hameaux ». Par délibération du conseil municipal, le permis de démolir (constructions et murs de clôtures) est instauré sur toute la zone ; par délibération du conseil municipal, les clôtures et les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)… Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91533_PLU_20160404. Page : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91533/zone/ue