# Zone UH du plan local d'urbanisme de Saclas (91533) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91533_PLU_20160404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m ; ### Distance aux limites (article UH 7) > Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Emprise au sol (article UH 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article UH 10) > Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ; ### Stationnement (article UH 12) > Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 3 places par logement. ### Espaces verts (article UH 13) > Maintien d’une partie du terrain en pleine terre au moins 30 % du terrain seront maintenus en espace planté ou engazonné, en pleine terre, sans pouvoir être imperméabilisé (terrasse, aires d’accès, de stationnement ou de manœuvre…). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Les constructions à destination d’entrepôts 2. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), l’aménagement de terrains de camping, l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 3. les parcs d'attractions, aires de jeux et de sports ouvertes au public 4. les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que tous dépôts de matériaux divers. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Les changements de destination sous réserve de compatibilité avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ; - les constructions à destination industrielle s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ; - dans les parties de la zone recouvertes par la trame particulière « terrains cultivés à protéger » portée au document graphique, seuls sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 10 m2 et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2 ; - les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m ; de plus, les constructions principales nouvelles doivent être entièrement contenues dans une bande de 30 m comptés à partir de l’alignement. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une superficie au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Le long des rivières, une bande de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction, à l’exception : - d’extension de constructions existantes en respectant le même retrait que celui de la construction existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions Constructions à destination d’habitation : le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 3 (R + 1 + C) et leur hauteur ne dépassera pas 6 m à l’égout et 9 m au faîtage ; si la construction est couverte d’une toiture terrasse, elle ne pourra comporter que 2 niveaux (R + 1). La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur hors tout ne dépassera pas 6 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Lorsque la pente du terrain naturel excède 10%, il ne sera autorisé dans la construction qu’une seule entrée de garage, fermée ou non. Dans les cas de logements groupés ou collectifs, un seul accès aux garages sera autorisé par parcelle. Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Couverture : leurs pentes ne sont pas réglementées ; le matériau de couverture devra être de teinte neutre s’intégrant bien à l’environnement bâti (couleur tuile brunie, couleur ardoise, couleur zinc patiné, toiture végétalisée…). Cette exigence ne concerne ni les vérandas, ni les verrières, ni les panneaux solaires ou photovoltaïques. Couleurs des façades : l’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche ; sont interdits les tons provocateurs. Ouvertures : sont interdits les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur. Systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve : - qu’ils soient composés en cohérence avec l’architecture de la construction, - qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,80 m de hauteur maximum ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,8 m surmontés ou non d’une lisse, d’un barreaudage ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m ; ils pourront être doublés d’une haie maintenue à la même hauteur et composée des essences mentionnées à l’article 13 ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13. ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport et des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins : Constructions à destination d'habitation : - 3 places par logement. Autres constructions (artisanat, commerce, bureau, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif…) : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction, avec un minimum de 4 places.. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Maintien d’une partie du terrain en pleine terre au moins 30 % du terrain seront maintenus en espace planté ou engazonné, en pleine terre, sans pouvoir être imperméabilisé (terrasse, aires d’accès, de stationnement ou de manœuvre…). Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. ### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Article non réglementé. TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91533_PLU_20160404. Page : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91533/zone/uh