# Zone N du plan local d'urbanisme de Saclay (91534) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91534_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit X)

X X X X X X X X X X
X X X X X X X X X X

Règlement du Plan local d’urbanisme de Saclay

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :
Pour l’ensemble de la zone : les constructions, ouvrages ou travaux liés aux laboratoires d’observation, équipements techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, par exemple postes de transformation électrique, ouvrages de lutte contre l’incendie ou de protection contre les inondations ;
Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation. Leur emprise au sol ne peut excéder 20m²;
Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés notamment les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre de procédé de renaturation, sans limitation de hauteur ou de profondeur. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas concernées par cette condition.
A l’intérieur du secteur Na uniquement, sont autorisés les aménagements, ouvrages, installations et constructions à condition d’être nécessaires aux installations existantes dans la zone à la date d’approbation du présent règlement ou permettant d’améliorer la gestion des eaux pluviales (bassin de rétention…) ;
A l’intérieur des secteurs Nb et N* uniquement, sont autorisés les ouvrages, installations à condition d’être nécessaires à l’aménagement d’aires de jeux et de loisirs pour enfants ;
A l’intérieur du secteur Nc uniquement, sont autorisés les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires à la réalisation des installations dans le cadre de la ZAC du quartier de l’Ecole polytechnique, soit des équipements sportifs, et du projet du secteur de Corbeville. Sont également compris les pylônes d’antennes relais pour la téléphonie mobile, les ouvrages liés à la gestion des déchets, unités de production d’énergie, affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre de procédé de renaturation, sans limitation de hauteur ou de profondeur… Les édifices liés à l’exploitation des équipements précités seront autorisés. ;
A l’intérieur du secteur Nd uniquement, sont autorisés les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires à la préservation et la mise en valeur du pavillon du Roi et des pavillons du garde rigole ;
Accusé de réception en préfecture
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Dispositions applicables aux zones naturelles | N

A l’intérieur du secteur Ng uniquement, sont autorisés les ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement du golf de Saint-Marc. Par ailleurs, une partie de la zone N est concernée par le périmètre de la zone de danger liée au CEA. Des restrictions à l’utilisation des sols existent à l’intérieur des secteurs concernés, délimités sur les plans de zonage, tant que cette servitude est maintenue. Les effets de cette servitude sont mentionnés dans les annexes du PLU. A l’intérieur des secteurs N, Nc et Nd, les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont autorisés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris sont autorisées

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions  Règle générale)

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.
 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Règle générale

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Protection du patrimoine naturel et bâti)

Dispositions relatives aux sites et éléments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme
Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLU (espaces paysagers protégés, arbres remarquables)
Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel ou bâti, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.
Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.
Les zones humides « Le règlement graphique identifie un ensemble de zones fortement propices à la présence de zones humides qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie. »
Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les zones humides probables matérialisées sur les plans de zonage ainsi que les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux
Règlement du Plan local d’urbanisme de Saclay

éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés par une prédisposition de zone humide.
Les zones humides probables identifiées dans les documents graphiques doivent en cas de projet faire l’objet d’une étude préalables de levées de doutes. En cas de zones humides avérées par l’étude, ces zones humides auront interdiction d’être asséchées, d’être mise en eau, d’être imperméabilisées ou d’être remblayées.
L’ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Les mares ou plans d’eau protégés Les mares ou plans d’eau identifiés au plan de zonage ne peuvent pas être comblés ou subir de modifications qui nuiraient à leurs aspects ou fonctionnalités.
Toutefois des aménagements peuvent être entrepris (agrandissement, réduction, aménagements...) s’ils sont justifiés :
- par la nécessité d’améliorer la fonctionnalité hydraulique de la mare (rôle tampon) en cas de désordre constaté en lien avec la gestion des eaux de ruissellement.
- par la volonté d’améliorer la fonctionnalité écologique de la mare (accueil des espèces associées à ce type de milieu).
Les cours d’eau Sont interdites les occupations ou les aménagements de nature à altérer les cours d’eau, les rus ou leurs berges.
Le caractère naturel des berges devra être maintenu sur une largeur minimale de 5 mètres à partir de la partie sommitale des berges. Seul l'aménagement de sentiers piétons et cyclables ainsi que de chemins dédiés à la circulation des engins agricoles le long des berges est envisageable dans la bande des cinq mètres, dans le respect de leur caractère naturel et perméable.
Accusé de réception en préfecture
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Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

Dispositions relatives au patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine bâti identifiés au PLU
Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition des bâtis identifiés étant interdite. Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées. En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements). Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport « plein/vide », modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent. Cette disposition permet de ne pas restreindre les projets contemporains cohérents.
Volet relatif aux risques
RAPPELS
« Le territoire est concerné par plusieurs risques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement afin de protéger les biens et les personnes :
- Les risques d’inondations : - Par ruissellement et coulées de boue, - Par remontée de nappes.

- Les risques associés aux mouvements de terrain : - Risque d’effondrement de cavités souterraines, - Retrait et gonflement des argiles
Pour permettre une vision complète des risques sur la commune de Saclay il est très fortement recommandé de consulter préalablement le site national dédié : www.georisques.gouv.fr
Dispositions relatives au risque d’inondation
Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes (se reporter au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019)
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits :
- L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non
Collectif – SPANC).
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres, sont interdits :
- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non Collectif – SPANC).
De manière générale, en raison de la sensibilité des terrains, les sous-sols sont interdits sur les secteurs soumis au risque de remontée de nappes.
Dispositions spécifiques aux zones naturelles d’expansion des crues
Conformément au SAGE de la Bièvre, dans les zones naturelles d’expansion des crues identifiées par le règlement du SAGE, tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, n’est permis que si sont démontrées :
- Des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Règlement du Plan local d’urbanisme de Saclay

Accusé de réception en préfecture
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Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire
- L’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d’intérêt général (article L211-7 du Code de l’Environnement, L102-1 du Code de l’Urbanisme)
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour éviter l’impact sur les zones naturelles d’expansion des crues et sur leurs fonctionnalités, réduire cet impact ou à défaut, compenser le dommage résiduel pour répondre à l’objectif de non-aggravation de l’aléa.
Retrait et gonflement des argiles
Le territoire est sujet à un risque de mouvement de terrain en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles (secteurs concernés identifiés dans le rapport de présentation). Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes suivants sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur :
- Procéder à une reconnaissance géotechnique de la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés,
Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | Volet règlementaire
Dispositions applicables aux zones urbaines

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UCB

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement à proximité des gares)

Article L.151-36 du Code de l’urbanisme
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Ouvrages du réseau public que transport d’électricité
S’agissant des lignes à haute ou très haute tension ainsi que des postes de transformation, les règles relatives :
 A la hauteur et/ou aux types de clôtures  La surface minimale des terrains à construire  L’aspect extérieur des constructions  L’emprise au sol des constructions  La performance énergétique et environnementale des constructions  Aux conditions de desserte des terrains par la voie publique  Aux conditions de desserte par les réseaux publics  Aux implantations par rapport aux voies publiques  Aux implantations par rapport aux limites séparatives  Aux aires de stationnement  Aux espaces libres pourront être autorisées
ne s’appliquent pas à ces ouvrages.
Règlement du Plan local d’urbanisme de Saclay

Accusé de réception en préfecture
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Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire
Dispositions applicables à toutes les zones

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Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire

Volet règlementaire

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91534_PLU_20251002.
Page : https://edifiable.fr/plu/saclay-91534/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saclay-91534.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91534/zone/n