# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sagy (95535) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95535_PLU_20190221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Les clôtures* à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique doivent être composées soit d’un mur en moellon apparent rejointoyé ou recouvert d’un enduit taloché d’une hauteur maximale de 2 mètres, soit d’un mur bahut en moellon apparent rejointé ou enduit, d’une hauteur minimum d’un mètre, surmonté d’une grille doublée ou non d’une haie vive.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua 1. Destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activité)

Ua 1.1. Interdire et limiter certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Destinations Exploitation agricole
et forestière Habitation
Commerce et activités
de services
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire

Sous-destinations
exploitation agricole exploitation forestière
logement hébergement
artisanat et commerce de détail restauration
commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
hébergement hôtelier et touristique cinéma
locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements
industrie entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Autorisation
X X
X
X X X X X X X X X
X

Autorisation sous conditions X
X

Interdiction X X
X X X

Les constructions* destinées à accueillir une exploitation agricole, une activité d’artisanat ou de commerce de détail sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas nuisances aux habitations.

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### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ua 1.2. Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale)

Permettre la création de logements accessibles • Les opérations de 5 logements ou plus doivent comprendre 1 logement conventionné avec l'État par tranche de 5 logements.
Protéger et développer la diversité commerciale du village • La destination commerciale du rez-de-chaussée de la construction* identifiée au plan de zonage est protégée au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua 2.1. Encadrer la volumétrie et implantation des constructions)

Assurer l’intégration urbaine et paysagère des constructions* afin de préserver ou de faire évoluer la morphologie du tissu urbain
• Les constructions* principales, les annexes* et les abris de jardin* s’implantent à l’alignement de la voie et / ou sur au moins une limite latérale.
• En cas d’implantation des constructions* en retrait d’alignement, l’alignement est marqué un mur de clôture d’une hauteur minimale de 1,80 mètre marque l’alignement.

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• Lorsque la parcelle est classée en partie en Ua et en partie en N, les constructions* principales, les annexes* et les abris de jardin* peuvent s’implanter sur cette limite.
• Lorsque la parcelle classée en Ua est en limite de la zone A ou de la zone Nzh, toute nouvelle construction* (constructions* principales, annexes* et abris de jardin*) ainsi que les extensions* des constructions existantes* doivent s’implanter à au moins 8 mètres de cette limite.
• Aucune construction* ne peut être implantée dans les franges humides identifiées au plan de zonage.
• Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions* et surélévations de constructions existantes* ne respectant pas les règles d’implantation énoncées ; - aux reconstructions à l’identique ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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• La hauteur des constructions principales* implantées à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, à l’égout du toit et au point le plus élevé, doit correspondre à la hauteur moyenne des constructions voisines, plus ou moins 1,5 mètre. Cette hauteur est mesurée à partir du niveau de la voie. Elle est de 9 mètres au point le plus élevé.
• La hauteur des constructions* principales en second rang est limitée à 7 mètres au point le plus élevé.
• La hauteur maximale des extensions* ne doit pas dépasser la hauteur de l’extension à laquelle elle s’adosse en tout point.
• La hauteur des annexes* ne doit pas dépasser 2,5 mètres à l’égout du toit et 4,5 mètres au point le plus élevé.
• La hauteur des abris de jardin* ne doit pas dépasser 2,5 mètres au point le plus élevé.
• Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Ua 2. 2. Préciser la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Assurer l’insertion de la construction* dans ses abords
• L’implantation de la construction* doit être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
• Dans la mesure du possible, les constructions* seront parallèles ou perpendiculaires à la voie.
• Les descentes de garage sont interdites. • L’entrée principale de la construction* sera à une cote maximale de 0,4 mètre par rapport
au terrain naturel au niveau de l'entrée principale de la construction*.

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### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Assurer la qualité architecturale et urbaine des constructions* et protéger le patrimoine)

• Une attention doit être apportée au maintien des caractéristiques urbaines, et notamment : - à la continuité bâtie du village, - à la volumétrie générale, - à la nature et à la forme des percements.
• L’aspect général des constructions* et des clôtures doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec le caractère architectural de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. Les constructions* présentent une simplicité de volume et une unité de conception.
• Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, aux constructions* écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles.
• Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Volume bâti
• Les nouvelles constructions* seront de formes simples. Le plan rectangulaire sera privilégié.
Façade*
• L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Dans la mesure du possible, les façades recevront des enduits plutôt que des peintures.
• Les modénatures* (éléments d’ornement des façades*, corniches) des bâtiments existants seront conservées. • Les coffres de volets roulants sont interdits en façade*.
• Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des
sites et des paysages urbains ou naturels. • Les menuiseries bois seront peintes.

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Toiture
Pour les constructions principales* : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. • Les toitures sont à deux pans, leur faîtage* sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. • Le degré de pente pris entre le faîtage* et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. • Les toitures peuvent avoir un degré de pente différent, être monopentes ou en toit terrasse sur 25% de la surface de plancher de la construction*. Seules les constructions à destination d’exploitation agricole peuvent avoir une pente de toiture plus faible. • Les toitures en pente des nouvelles constructions* doivent, dans la mesure du possible, être en petites tuiles de terre cuite.
Pour les extensions*, les annexes* et abris de jardin* : • La toiture doit s’harmoniser avec celle de la construction* principale • Les toitures pourront être monopente et / ou en toit terrasse.
Pour toutes les constructions* : • Les ouvertures de toiture doivent respecter les axes de composition de la façade* lorsqu’ils existent, sauf impossibilité technique. Elles doivent être en nombre limité. • Les ouvertures de toiture doivent être constituées soit de lucarnes de type traditionnel soit de châssis vitrés contenus dans le pan de la toiture. • Les lucarnes sont : - à deux pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à trois pentes dont deux seront perpendiculaires à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celui-ci.
• Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante.

Lucarne en croupe, dite à capucine

Lucarne à deux pans, dite jacobine

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Clôtures
• Les clôtures* doivent éviter la multiplicité des matériaux et tenir compte des clôtures adjacentes et du bâti.
• Les clôtures* à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique doivent être composées soit d’un mur en moellon apparent rejointoyé ou recouvert d’un enduit taloché d’une hauteur maximale de 2 mètres, soit d’un mur bahut en moellon apparent rejointé ou enduit, d’une hauteur minimum d’un mètre, surmonté d’une grille doublée ou non d’une haie vive.
• Les clôtures* sur les autres limites doivent être d’une hauteur maximale de 2 mètres, et composées d’un mur plein ou d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage.
• Dans le cas où la limite séparative de la parcelle est en contact avec une zone agricole ou naturelle, les clôtures* doivent être constituées d’une haie champêtre, plantée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage. Le grillage doit être souple en finition gris métal ou vert foncé, d’une hauteur comprise entre 1,5 et 2 m, sur poteaux bois naturels ou métal fin de type conifère. La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec, par exemple, des mailles minimum de 10 x 10 cm, ou des ouvertures de la même taille tous les 10 m.
• Les clôtures identifiées comme éléments du patrimoine à protéger et classées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme dérogent à ces règles.
Éléments techniques
• Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie ou aux clôtures*.
• Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et les voies privées, sauf impossibilité technique.
Éléments du patrimoine à protéger
• Les éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir Document des Éléments du Patrimoine à Protéger).

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Assurer la qualité environnementale des constructions*
• Les nouvelles constructions* sont implantées de manière à bénéficier du meilleur ensoleillement possible. L’ouverture des façades* principales sera privilégiée côté sud et / ou côté ouest.
• Les nouvelles constructions* limitent les surfaces de contact avec l’extérieur afin d’éviter les déperditions d’énergie.
• Les constructions* doivent privilégier les matériaux bio-sourcés.
• L’utilisation des sources d’énergies renouvelables est privilégiée (biomasse, géothermie, solaire).
• Les capteurs solaires doivent être installés de manière parallèle à la pente de la toiture et en cohérence avec la composition de la façade* (voir plaquette sur l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires de la DDT du Val-d’Oise, annexée au présent règlement).

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Ua 2. 3. Déterminer le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres afin de contribuer à la qualité du cadre de vie
• En cas de nouvelle construction* sur la parcelle, un cercle de 8 mètres de diamètre non bâti et traité en pleine terre doit être préservé.
Protéger les éléments du patrimoine paysager
• Les éléments du patrimoine paysager et environnemental identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (voir Document des éléments du patrimoine à protéger)
Répondre aux enjeux environnementaux
• Sur une distance de 5 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement repérés au plan de zonage : - dans les constructions* existantes, toutes les ouvertures à moins de 0,5 mètre du niveau de la voie sont interdites ; - aucune nouvelle construction* n’est autorisée ; - les voies de desserte et aménagements linéaires doivent être conçus de façon à ne pas augmenter ou accélérer les écoulements d’eau.
• Les voies d’accès et les aires de stationnement sont perméables ou semi-perméables.
• Les clôtures* composées d’une haie vive doivent être plantées d’essences locales (palette d’essence locales annexée au présent règlement).
• Les clôtures* doivent faciliter le passage de la petite faune par le ménagement d’ouvertures de faible dimension ou la mise en place de passages en partie basse.

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Ua 2. 4. Définir les règles de stationnement Les aires de stationnement nécessaires à l’opération sont réalisées sur l’unité foncière* de l’opération. Néanmoins, si la réalisation des aires de stationnement sur le terrain de l’opération est impossible, celles-ci peuvent être réalisées dans l’environnement immédiat, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme. La dimension d’une place de stationnement doit être de 2,5 x 5 m.
Stationnement des véhicules • Les opérations à destination d’habitation doivent prévoir 2 places de stationnement par logement et 2,5 places de stationnement par logement pour les opérations de plus de deux logements (arrondi au nombre inférieur). • Les opérations à destination d’activités économiques doivent prévoir une aire de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. • Pour les autres opérations, le nombre de place de stationnement doit correspondre aux besoins afin d’éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées.
Stationnement des cycles • Les opérations à destination d’habitation de plus de trois logements doivent prévoir au minimum une aire de stationnement pour les cycles non motorisés par tranche de 60 m2 de surface plancher. • Les opérations à destination d’activités économiques doivent prévoir au minimum deux aires de stationnement pour les cycles non motorisés par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

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Ua 3. Équipement et réseaux

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ua 3.1. Encadrer les conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

Desserte et accès • Les voies de desserte créées ou modifiées doivent être bon état de viabilité, et dimensionnées en fonction de la destination et de l’importance de l’opération, en termes de nombre de logements ou de nombre de mètres carrés de surface de plancher. • Les accès au terrain doivent être aménagés de façon à assurer la sécurité et à apporter la moindre gêne à la circulation publique en termes de nombre, de position et de configuration des accès et en fonction de la nature de la voie de desserte et de l’intensité du trafic routier.
Collecte des déchets • Les opérations de plus de deux logements doivent comprendre un local ou un emplacement destiné à la collecte et au stockage sélectif des déchets ménagers. Celui-ci doit être le plus près possible des voies publiques et faire l’objet d’une intégration paysagère et architecturale.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ua 3.2. Encadrer les conditions de desserte par les réseaux)

Eau potable • Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements dont la destination implique l’utilisation d’eau potable doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux règlementations en vigueur. • Le raccordement au réseau public d’eau potable ou la justification d’une ressource suffisante en eau potable (captages, forages, puits) est également obligatoire en cas de changement de destination ou d’extension* d’une construction existante*.

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Assainissement • Les terrains susceptibles de recevoir des constructions* ou de faire l'objet d'aménagements doivent être raccordés au réseau public d’assainissement. • Les raccordements au réseau public d’assainissement, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel peut être autorisé. • Les infrastructures d’assainissement individuel doivent être conformes à la réglementation en vigueur. • Les installations d’assainissement individuel doivent être conçues pour pouvoir être connectées, au frais des bénéficiaires, au réseau public d’assainissement lorsqu’il sera réalisé.
Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le stockage et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
Électricité et communications numériques • Les raccordements aux réseaux publics d’électricité, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • L’utilisation des énergies renouvelables sera privilégiée pour l’approvisionnement en énergie des nouvelles constructions*. • Les raccordements aux réseaux publics de communications électroniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. • En cas de création d’une voie nouvelle, des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux réseaux de communications électroniques doivent être laissés en attente.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95535_PLU_20190221.
Page : https://edifiable.fr/plu/sagy-95535/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sagy-95535.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95535/zone/ua