# Zone N du plan local d'urbanisme de Sahune (26288) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26288_PLU_20211108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ng, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits.

- Toutes les occupations et utilisations du sols non mentionnées à l’article 1.1.2., notamment:

- Les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 12m sont interdits.

- Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnées aux paragraphes 1.1.2….

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

1.1.2.1. Dans les zones N, sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics (non destinées à l’accueil du public) et aux équipements d’infrastructure (telle que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, ...) peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec une activité activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lesquel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés. Les clôtures. - Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement d’intérêts collectifs ou de services publics ou d’activité, et d’être éloigné de plus de 50m des parcelles voisines. Toutefois, des mâts d’une hauteur de 8m et moins pourront être implantés à plus de 15m des parcelles voisines. - Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’une superficie de 16m2 par unité foncière à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale,

Commune de Sahune d’habitation ou d’activité. Toutefois, sur l’espace public des secteurs Nt et NL, des ombrières pourront être installées pour abriter des passants ou des voitures, sans limites de surface. Pas de limites de surfaces en toiture.

1.1.2.2. Dans les zones N, hors secteurs Nt, NL et Ng, sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1., - Le stationnement hors garage d’une caravane pendant plus de trois mois par an s’il s’agit du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur à condition que cela soit à proximité immédiate de celle-ci et qu’un traitement paysager (haies-vives...) en atténue la visibilité depuis l’extérieur de la parcelle. - Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- Le changement de destination des bâtiments désignés sur le document graphique du règlement (zonage) en habitation, bureau ou activité artisanale. Il est rappelé que le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m2 et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m2 (existant + extensions; mais sans compter les surfaces créées par changement de destination mentionnées à l’alinéa précédent ou les annexes mentionnées à l’alinéa suivant),

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2.

- la restauration des bâtiments, dont il reste l'essentiel des murs porteurs et qui présentent un intérêt architectural sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sans extension de l’emprise du bâti ancien (L.111-23) sous réserve de ne pas générer des risques de conflits d’usage avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et à condition de ne pas être situé dans une zone à risque, d’être accessible par une voie carrossable, de justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’être dans un secteur desservi par un poteau ou une réserve incendie et de pouvoir réaliser un assainissement autonome.

- Les aménagements extérieurs des constructions autorisées (notamment clôtures, escalier, citerne ou bassin pour recueillir les eaux de pluies…).

1.1.2.3. Dans la zone N sont également admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière dans la limite de 200m2 de surface de plancher et d’emprise au sol par unité foncière, à condition de ne pas comporter d’habitations ou des installations classées pour l’environnement (ICPE).

1.1.2.4. Dans le STECAL Nt ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes:

- Les occupations et utilisations du sol énumérées aux articles §1.1.2.1., - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, à la restauration, à l’accueil du public et aux équipements sportifs, sous les conditions suivantes: - la superficie des constructions neuves créées à partir de la date d’approbation du PLU (hors aménagements, extensions ou changement de destination des constructions existantes listées plus haut) est limitée à un total de 100 m2 de surface totale maximum.

- L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à 33% de la surface totale existante.

- Les aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères et résidences mobiles de loisirs (HLL et RML),

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- L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs, - Les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux occupations du sols permises, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et de préférence non imperméabilisés.

1.1.2.5. Dans le secteur NG ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1. - Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs à condition de préserver le caractère naturel du site: telles que station d’épuration recourant à des procédés naturels, aménagements paysagers pour le stockage et l’infiltration des eaux de pluies, les aires de stationnement paysagers, à condition que les places de stationnement ne soient pas imperméabilisées et que des plantations soient prévues.

1.1.2.6. Dans le secteur NL ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1., - Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. - L’aménagement de terrains de sport et de loisirs, - Les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux occupations du sols permises, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et de préférence non imperméabilisés.

1.1.3. Périmètres délimités sur les documents graphiques comme présentant un risque : voir

Dispositions générales-article 13 . Risques pages 9 à 17.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

2.1.1.Emprise au sol

- Annexes à l’habitation: voir l’article 1.1.2.3. Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle..

2.1.2.Hauteur des constructions

2.1.2.1. La hauteur des constructions est comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou préexistant.

2.1.2.2. Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 12m de hauteur.

2.1.2.3. Pour les constructions à usage d’activité agricole ou forestier la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Cette hauteur peut être portée à 15 mètres pour des éléments ponctuels de superstructure.

2.1.2.4. La hauteur d’une construction d’habitation ne pourra dépasser 8 m. Celles à usage d’annexes aux habitations ne pourra excéder 4m.

2.1.2.5. Dans le secteur Nt la hauteur maximale des constructions est limitée à 8m; dans le secteur NL et Ng, elle est limitée à 4m. - Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- aux extensions si cela permet une meilleure insertion de la construction et que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante.

- aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite.

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2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions, à l’exception des piscines enterrées, doivent être implantées avec les retraits minimum suivants : - route départementale n°94: 35m par rapport à l’axe de la route pour les habitations, 25m pour les autres constructions - route départementale n°64: 25m par rapport à l’axe de la route pour les habitations, 15m pour les autres constructions - routes départementales n°567 et 205: 15m par rapport à l’axe de la route pour les habitations, 10m pour les autres constructions - Autres voies: de 5m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies - Il n’est pas fixé de règles pour les piscines enterrées.

- Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage dont l’implantation n’est pas réglementée. - aux extensions et surélévations, si cela permet une meilleure insertion de la construction et que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite. - Aux piscines enterrées, dont l’implantation n’est pas réglementée.

- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux voies de dessertes internes des zones Nt et NL.

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- les constructions devront être implantées à minimum de 3m de celle-ci, sauf si le bâtiment est adossé aux héberges d’une construction voisine en bon état.

- Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage dont l’implantation n’est pas réglementée. - en cas de surélévation d’une construction existante. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite. - aux piscines enterrées, dont l’implantation n’est pas réglementée. - aux annexes de moins de 4 mètres de hauteur qui pourront s’implanter sur la limite.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

- Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs.

- Règle générale: par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Toutefois une architecture contemporaine aux proportions similaires aux constructions locales pourra être permise.

- Réhabilitation de bâtiments traditionnels:

- L’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Toutefois une extension de facture contemporaine pourra être acceptée si elles s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble. Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront si possible être conservées.

- Façade:

- Percements (habitations): toutes les ouvertures avec une allège devront avoir une hauteur

Commune de Sahune supérieure à leur largeur. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux annexes de l’habitation (garage, abri de jardin, local technique) et au dernier niveau où les loggias sont permises ainsi que des percements plus divers (oeil de boeuf,...).

- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

- Couleurs des façades: les enduits aux teintes couleur pierre calcaire locale (ocres jaunes, beiges, beige-gris, gris sable...), qui s’intègrent dans l’environnement du projet, sont préconisés. Les couleurs blanches ou vives et les enduits brillants sont interdits en teinte générale de façade.

Les encadrements des baies, les bandeaux sous génoises ou chaînes d’angle pourront être soulignés avec une teinte plus claire. Les menuiseries et serrureries sont peintes avec la même teinte, variant du plus clair au plus foncé.

- Toitures:

- Les tuiles noires, les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions.

- Le faîtage du bâtiment principal sera parallèle ou perpendiculaire aux voies ou identiques aux constructions voisines. Les toitures du bâtiment principal seront de préférence à double pente et leur pente n’excédera pas 35%.

- Traitements des annexes et éléments techniques:

- Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général.

- Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

- Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction

- Panneaux photovoltaïques ou solaires devront posés sur la construction ou au sol: ils seront intégrés à la couverture, surimposés dans la pente du toit ou posés sur la façade sous forme d’allège, de brise soleil ou d’auvent (dessin ci-dessous). Ils pourront aussi être posés au sol dans les conditions limites indiquées au § 1.1.2. ou sous forme d’ombrière.

- Clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires et il est conseillé de privilégier les clôtures ajourées jusqu’au sol. La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite de l’espace public, des voies publiques ou privées et leur hauteur totale n’excédera pas 1m80 audessus du sol naturel. En limite séparative, leur hauteur totale n’excédera pas 1m80 au-dessus du sol naturel. En Nco, les mailles devront être supérieures à 15cmx15 ou ménager au moins une ouverture de cette dimensions tous les 15m linéaires de clôture. - Les murets en pierre devront être dans la mesure du possible préservés.

2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique: non règlementé

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales: non règlementé

2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion : voir Dispositions généralesarticle 13 . Risques, pages 9 à 17.

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### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres

• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:

- Non règlementé

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes et variées. Les haies mono-spécifiques sont interdites (thuyas, cyprès de Leyland, lauriers...).Toutefois, l’on pourra en planter ponctuellement dans une haie vive.

- L’utilisation de plantes exotiques inadéquates en milieu rural telles que le cyprès de Leyland, le laurierCerise, les bambous, le thuya géant, végétaux types prunus (vecteur du virus arboricole du SHARKA) est déconseillée. Sont interdites les plantes exotiques envahissantes (robinier, renouée du Japon, ...)

- Abords des bâtiments agricoles: - Le végétal ne devra pas servir d’écrin à toute la construction mais principalement «casser» la perception d’un grand bâtiment dans le paysage. L’on privilégiera donc des masses ponctuelles de haies vives et de feuillus. Chaque projet sera au moins accompagné par deux arbres de haute tige.

2.3.2. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique ou bâti repérés sur le document graphique: voir Dispositions générales-article 13: Règles relatives à la préservation du patrimoine naturel, écologique ou bâti pages 7 et 8.

### Rubrique N 8 - Stationnement

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- non règlementé

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

• Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et ‘accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

- Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès.

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous

Commune de Sahune réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Desserte

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées

La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

• Desserte par les services publics de collecte des déchets

- non règlementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

• Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur et aux besoins des constructions projetées. - Assainissement des eaux usées : - Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire. - Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur. - Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe, soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…). - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. - Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique…) : pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain.

• Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets.

• Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

Commune de Sahune

ANNEXES- BÂTIMENTS SITUÉS EN ZONE A OU N, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (L.151-11).

RD 94

ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination

Annexe: «Bâtiments situés en zone agricole ou naturelle pouvant changer de destination (L.151-11 et R.151-35)»

Conformément à l’article L.151-11°du code de l’urbanisme, le PLU peut désigner «les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.» En zone A, le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En zone N les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Ils ont été présentés au service foncier de la chambre d’agriculture et au service agriculture de la DDT en novembre 2020. Les bâtis choisis ont été retenus car ne compromettant pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Repérage des demandes de changement de destination

PLAN PIQUARON

LE HAUT LA

LA BASSE CAISSE

BERGES

BARIDIER

terrains de sport

ROCHE LONGUE

LE DEVES

LA COSTE

camping municipal

BANCINE LE VILLAGE

LE PERERAS

BUZE

SAINT-JEAN

1

LA COURDENAUD

94 RD

LA PLAINE

DU MOULIN

REILLANE

SERRE AUGIER ROMEZELIER LA PLAINE DU PONT

LE BAS DEVES

ROSSIGNOL

PLAMIA

5

LA COLOMBINE

2

VIEUX SAHUNE

3TREPOUL

LE SERRE

RD 205

FONTBARNO

LES DRAYERES

BRAMARD

LA CONDAMINE LES RIEUX

BOIS DE CHABERT

4

LE CLOT

LES FLAS

R D 205

PIERRE MAILLE

LES PLAINES DU BOIS DE CHABERT

LES HERMASSES

LE CHATELARD

ESAQUE

SERRE DE LA CASSE

RD 94 6

LES PLAINES DE LA CASSE

LES RAMIERES

SERRE EYNARD LE COLOMBIER

COUCOU

GOURNIER

LA FONTAINE DU CHIEN COMBE SAMBONNIERE

SAINTE-COLOMBE

LA LAVINE

COL DE CORBIERE

71

PLAINE LOUVARD

• N°1: parcelle C420-421, St-Jean

2 1 3

1

50m2

2 3

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sahune - Annexe règlement novembre 2021

ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination

• N°2: parcelle C232, Ancien village

1

2

182m2

1: ancienne église (clocher et façade)

2: ancienne église (intérieur) 73

• N°3: parcelle C552, Trépoul

1 2

80m2

1

2

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sahune - Annexe règlement novembre 2021

ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination

• N°4: parcelle C687, Les Hermasses

3 1

42

1

100m2

2

4

3 75

• N°5: parcelle C 1348, La Colombine

1 2

50m2

1

2

Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sahune - Annexe règlement novembre 2021

ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination

• N°6: parcelle C 1348, Serre de la casse

100m2

31 2

1 2

3 77

Annexe « choix d’essences végétales locales recommandées »

Essence

Nom vernaculaire

Milieux préféren5els

Fraxinus excelsior L., 1753

Frêne élevé, Frêne commun

Mésohygrophile

Fraxinus angus@folia Vahl, 1804

Frêne à feuilles étroites

Mésohygrophile

Populus alba L., 1753

Peuplier blanc

Mésohygrophile

Salix alba L., 1753

Saule blanc, Saule commun

Mésohygrophile

Acer opalus Mill., 1768 érable à feuilles d'obier, érable opaleM, éérsaobplehidle'Italie

Acer pseudoplatanus L., 1753 érable sycomore, Grand érable Mésophile

Corylus avellana L., 1753

Noise@er, Avelinier

Mésophile

Lonicera etrusca San@, 1795

Chèvrefeuille de Toscane

Mésophile

Lonicera implexa Aiton, 1789

Chèvrefeuille des Baléares

Mésophile

Pyrus communis subsp. pyraster (L.)

Ehrh., 1780

Poirier sauvage, Aigrin

Mésophile

Acer monspessulanum L., 1753 érable de Montpellier, Agas, Azerou Méso-xérophile à xérophile

Cel@s australis L., 1753

Micocoulier de provence, FalabreguieMr éso-xérophile à xérophile

Colutea arborescens L., 1753

Baguenaudier, Arbre à vessies

Méso-xérophile à xérophile

Co@nus coggygria Scop., 1771 Ficus carica L., 1753 Genista scorpius (L.) DC., 1805

Arbre à perruque, Sumac Fustet

Figuier commun, Figuier de Carie, Caprifiguier, Figuier épine-fleurie, Genêt scorpion, Genêt épineux

Méso-xérophile à xérophile Méso-xérophile à xérophile Méso-xérophile à xérophile

Juniperus oxycedrus L., 1753

Genévrier oxycèdre, Cèdre piquant Méso-xérophile à xérophile

Juniperus communis L., 1753

Genévrier commun, Peteron

Méso-xérophile à xérophile

Olea europaea L., 1753

Olivier d'Europe

Méso-xérophile à xérophile

Quercus coccifera L., 1753

Chêne Kermès

Méso-xérophile à xérophile

Quercus ilex L., 1753

Chêne vert

Méso-xérophile à xérophile

Quercus pubescens Willd., 1805

Chêne pubescent

Méso-xérophile à xérophile

Rhamnus alaternus L., 1753

Nerprun Alaterne, Alaterne

Méso-xérophile à xérophile

Rhamnus saxa@lis Jacq., 1762

Nerprun des rochers

Méso-xérophile à xérophile

Strate

Arborée Arborée Arborée Arborée Arborée Arborée Arbus@ve Arbus@ve Arbus@ve

Arborée Arbus@ve Arbus@ve Arbus@ve Arbus@ve

Arbus@ve

Sous-arbus@ve Sous-arbus@ve Sous-arbus@ve Arbus@ve Sous-arbus@ve Arborée Arborée Arbus@ve Arbus@ve

Commune de Sahune

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26288_PLU_20211108.
Page : https://edifiable.fr/plu/sahune-26288/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sahune-26288.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26288/zone/n