# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sahune (26288) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26288_PLU_20211108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits:

- Les constructions destinées: - à l’exploitation agricole et forestière, - à l’habitation, sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2 - à l’hébergement hôtelier et touristique, au cinéma, - aux salles d’art et de spectacles, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, ainsi qu’aux équipements sportifs, - à l’industrie, aux centres de congrès et d’exposition

- Les installations classées pour l’environnement (ICPE) sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2.,

- Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- Les décharges de toute nature ou CET (Centre d’Enfouissement Technique).

- Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnées aux paragraphes 1.1.2.,

- Les éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 8m. - Aménagements:

- Les terrains de camping et aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères, de résidences mobiles de loisirs

- Les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances, - Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction, d’une aire de jeux et de sports, de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone - Le stationnement de caravanes hors garage pendant plus de trois mois par an

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisées sous conditions:

- Les constructions d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage permanents des établissements d’activités admis sur la zone, sous réserve : - que leur emprise au sol n’excède pas 50m2 et 20 % de celle affectée aux bâtiments d’activité auxquels elles se rapportent, - qu’elles soient intégrées ou associées aux volumes des bâtiments d’activité auxquels elles se rapportent.

Commune de Sahune

- le stockage à l’extérieur ou les dépôts extérieurs de matériaux sont permis à condition qu’ils ne soient pas directement visibles depuis l’espace public, qu’ils soient liées à l’activité principale et temporaires. Une haie vive et des arbres de hautes tiges sont recommandées pour améliorer l’insertion dans le contexte.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessaires à une zone compatibles avec la zone, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage, notamment sonores, pour le voisinage (au sens de l’article R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique), qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elle n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

- Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 8m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement d’intérêts collectifs ou de services publics ou d’activité et d’être éloignés de 15m des parcelles voisines.

- Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’une superficie de 10% de l’emprise au sol du bâti existant ou projeté par unité foncière à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale d’activité. Toutefois, sur l’espace public ou aux abords des équipements d’intérêts collectifs ou de services publics des ombrières pourront être installées pour abriter des passants ou des voitures, sans limites de surface. Pas de limites de surfaces en toiture.

1.1.3. Périmètres délimités sur les documents graphiques comme présentant un risque: voir

«Dispositions générales»-article12 . Risques naturels et technologiques pages 8 à 17.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions

2.1.1.Emprise au sol

- non règlementé

2.1.2.Hauteur des constructions

- La hauteur des constructions est comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou préexistant.

- Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 8m de hauteur

- La hauteur des constructions ne peut excéder : 10 mètres - Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- en cas d’extension d’une construction existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant sous réserve de respecter ses caractéristiques principales, sauf en cas de forte déclivité du terrain.

- aux constructions d’équipements collectifs ou de services publics si le programme le nécessite.

2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions doivent être implantées en parallèle à l’axe des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer et à au moins.

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions pourront être implantés sur la limite ou en retrait d’au moins 3m de celle-ci. - Règles alternatives: Les dispositions précédentes pourront ne s’appliquer:

- dans le cadre d’une opération d’ensemble (permis groupé, lotissement, ZAC), les règles édictées au-dessus, ne s’appliquent qu’en limite de l’opération d’ensemble. A l’intérieur de celle-ci, il n’est pas fixé de règles.

- aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

- en cas de surélévation d’une construction existante. - aux installations ou constructions d’équipements d’intérêts collectifs ou de services publics si le programme le nécessite.

Commune de Sahune

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs ou des services publics.

- Volumétrie: - la construction principale (hors annexes détachées) devra présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Elle pourra comprendre de un à trois volumes maximum (corps de bâtiment), de base rectangulaire, alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres (hors appentis en addition de taille et de hauteur limitées). Il pourra être exigé de morceler les bâtiments de fort volume. - Ces volumes seront soit perpendiculaire soit parallèle à la voirie.

- Façade: - Les matériaux visibles destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

- Toitures: - Les toitures du bâtiment principal seront de préférence à double pente et couvertes de tuiles canal, canal s de couleur nuancée beige-rosée. Leur pente n’excédera pas 35%. - Le faîtage du bâtiment principal (lorsqu’il existe) sera parallèle ou perpendiculaire aux voies ou identiques aux constructions voisines. - Les tuiles noires, les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions. - les toitures en bac acier sont autorisées à condition que leurs teintes s’intègrent à l’ensemble (gris, gris-beige, gris souris…).

- Traitements des annexes et éléments techniques - Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. - Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction - Panneaux photovoltaïques ou solaires devront posés sur la construction ou au sol: ils seront intégrés à la couverture, surimposés dans la pente du toit ou posés sur la façade sous forme d’allège, de brise soleil ou d’auvent (dessin ci-dessous). Ils pourront aussi être posés au sol dans les conditions limites indiquées au § 1.1.2. ou sous forme d’ombrière.

- Clôtures: - Les clôtures ne sont pas obligatoires et il est conseillé de privilégier les clôtures ajourées jusqu’au sol. La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite de l’espace public, des voies publiques ou privées et leur hauteur totale n’excédera pas 1m80 audessus du sol naturel. En limite séparative, leur hauteur totale n’excédera pas 1m80 au-dessus du sol naturel.

- Les dispositifs de clôtures suivants sont préconisés: muret surmonté d’une grille doublé éventuellement par un écran végétal, clôture ajourée (grillage, rondins), haies vives sans clôture. Il est conseillé de « noyer » à terme le grillage dans la haie.

2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique: non règlementé

Commune de Sahune

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales: non règlementé

2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion : voir Dispositions généralesarticle 13- Risques, pages 8 à 17.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres

• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:

- Le sol des aires de stationnement comportant plus de 10 places ne devra pas être imperméabilisé à plus de 50%.

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

- Les espaces non bâtis (hors aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 1000m2 de terrain libre de construction.

- Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes et variées. Les haies mono-spécifiques sont interdites (thuyas, cyprès de Leyland, lauriers...).Toutefois, l’on pourra en planter ponctuellement dans une haie vive.

- L’utilisation de plantes exotiques inadéquates en milieu rural telles que le cyprès de Leyland, le laurierCerise, les bambous, le thuya géant,... est déconseillée. Sont interdites les plantes exotiques envahissantes (robinier, renouée du Japon, ...).

- Abords des bâtiments d’activité: - Le végétal ne devra pas servir d’écrin à toute la construction mais principalement «casser» la perception d’un grand bâtiment dans le paysage. L’on privilégiera donc des masses ponctuelles de haies vives et de feuillus. Chaque projet sera au moins accompagné par deux arbres de haute tige.

2.3.2. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique ou bâti repérés sur le document graphique: voir Dispositions générales-article 12: Règles relatives à la préservation du patrimoine naturel, écologique ou bâti pages 7 et 8.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- les besoins de stationnement nécessaires pour répondre aux besoins des constructions ou opérations d’ensemble devront être couverts à l’intérieur du périmètre du projet. Il est exigé :

- Pour les constructions destinées à la restauration: 1 place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant.

- Pour les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de gros, aux bureaux, aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle: 2 places de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

- Constructions nécessaires aux équipements d’intérêt général et services publics: le nombre de places à

Commune de Sahune réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs.

- Le calcul des places de stationnement sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat. En cas de changements de destination ou d’extensions limitées de constructions existantes (<30% de la surface originale) il n’est pas exigé la création de places de stationnement. Les places existantes devront toutefois être maintenues.

- A ces places de stationnement, s’ajoutent les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et ‘accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Desserte - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées

La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

3.1.2. desserte par les services publics de collecte des déchets: non règlementé.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées :

- Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

- Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

- Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus par le réseau public.

Commune de Sahune

- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…). - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.

- Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique…) : pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privé, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

Commune de Sahune

Règlement de la zone UG

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26288_PLU_20211108.
Page : https://edifiable.fr/plu/sahune-26288/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sahune-26288.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26288/zone/ue