# Zone A du plan local d'urbanisme de Saigneville (80691) : ce que le règlement autorise La zone AU est une zone naturelle non équipée, destinée à des urbanisations futures organisées. Il convient par conséquent, d'y éviter les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendraient celle-ci plus difficile. Conformément aux dispositions de l'article R 123.6 du Code de l'Urbanisme, cette zone sera ouverte à l'urbanisation lors d'une modification du P.L.U. La commune de Saigneville ne présente pas de zone « AU strict » ; par contre, des zones d’extension ont été retenues, qui sont classées en sous-zone AUr dans laquelle peuvent être autorisées les constructions faisant l'objet d'un programme d'ensemble, sous réserve que l’aménageur prenne à sa charge la réalisation des équipements nécessaires. Elle regroupe les parties de la zone naturelle non ou faiblement équipées, réservées à l'urbanisation future à court ou moyen terme. Des opérations d'aménagement ou de construction peuvent d'ores et déjà être autorisées, dans tout ou partie de la zone, dès lors qu'elles sont compatibles avec un aménagement cohérent de la zone et qu'elles répondent aux conditions définies par le présent règlement. Les espaces boisés inscrits au P.L.U. sont protégés. L'affectation de leur emprise ne doit en aucun cas être réduite. Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT Document en vigueur : 80691_PLU_20230110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > En outre, pour les bâtiments à usage d'activités autorisés, la hauteur maximum au faîtage est fixée à 15 mètres par rapport au terrain naturel. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions et installations, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ; 2- Les dépôts non liés aux activités autorisées dans la zone, 3- La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle ne contribue pas à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou lorsqu’elle n’est pas motivée par des raisons fonctionnelles ou archéologiques, 4- l'ouverture et l'exploitation de carrières 5- Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation ou pour le stockage non lié aux activités agricoles, 6- Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement et le garage isolés de caravanes et camping-cars (le camping à la ferme reste -lui- autorisé), 7- Les changements de destination des bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments d'habitation et/ou d’artisanat, hormis dans le cadre d’une cessation de l’activité agricole ou d’une diversification des exploitations (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, points de vente à la ferme…) 8- Les aires de jeu, de sport, les parcs d'attraction (les poneys-clubs restent autorisés), 9- Les constructions sur tertre, 10 La suppression des talus existants, rideaux, haies et fossés naturels. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article A 1. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Conformément au Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la Carte Communale ou le Plan Local d’Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ». ### Article A 3 - Accès et voirie Accès I Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou judiciaire ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l'intensité du trafic. Voirie II La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les chemins et sentiers identifiés au Rapport de Présentation et repérés aux documents graphiques au titre des articles L 123-1-6° et R 123-18-2° sont soit à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales, soit à créer. Déchets III Toute construction nouvelle doit permettre à l’intérieur de l’unité foncière ou dans des aires spécialement aménagées, le stockage des conteneurs destinés à recevoir des déchets en attente de collecte. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable I Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être soit raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. Assainissement II Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des toitures doivent être rejetées dans les fossés lorsqu'ils existent. L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Préservation des fossés III Il est interdit de combler les fossés existants, de les buser sans autorisation préalable. Le propriétaire riverain d'un fossé ne peut exécuter de travaux, au-dessus de celui-ci ou le joignant, susceptible de porter préjudice à l'écoulement ou de causer un dommage aux propriétés voisines Sans objet ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS P.L.U) de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20.00 mètres de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) des voies existantes ou à créer, publiques ou privées. Des adaptations peuvent être autorisées par rapport à ces précédents reculs en cas d'extension d'un bâtiment ou d'une installation existants. Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’habitation. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 4 mètres. Il n'est pas fixé de distance minimale d'infrastructure pour l'implantation des équipements. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles A6, A7 et A8. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes ne devra pas excéder 3.50 mètres à l'égout de toiture par rapport au terrain naturel. Un seul niveau de comble est autorisé. En outre, pour les bâtiments à usage d'activités autorisés, la hauteur maximum au faîtage est fixée à 15 mètres par rapport au terrain naturel. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*. Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que visible de l'espace public comme depuis les milieux naturels, ce afin de présenter un environnement qualitatif, compte tenu notamment de la richesse et de la diversité du site. Tout projet d'architecture d'expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Pour les bâtiments à usage d'activités I L'emploi de matériaux brillants ou présentant l’aspect de tôles métalliques à l’état brut est interdit. Ces derniers, lorsqu’ils sont peints ou laqués, sont en revanche autorisés. L'emploi du bois ou de matériaux d’aspect similaire est recommandé. L'emploi, en façade, de bardages d’aspect métallique ou de plaques ciment et matériaux d’aspect similaire est autorisé. L'emploi de couleurs sombres et d'aspect mat est imposé ; le noir est conseillé. Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture pour les bâtiments à usage d'activités autorisés dans la zone. Les toitures des bâtiments doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les toitures des constructions existantes. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT Pour les constructions d'habitations II 1 Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d'aspect architectural. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Pourront être autorisés les terrassements visant à niveler un terrain s'ils ont pour effet de diminuer l'impact visuel du bâtiment. Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée n'excédera pas 1,00m en tous points de la construction par rapport au niveau du terrain naturel. 2 Toitures, couvertures et ouvertures en toiture Les toitures doivent présenter un aspect similaire à celui des matériaux traditionnels des toitures existantes et s'insérant harmonieusement dans leur environnement bâti et naturel. - Les toitures du ou des volumes principaux et des bâtiments annexes doivent respecter un angle de 40° minimum comptés par rapport à l'horizontal. Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de capteurs solaires, les dispositions ci-avant peuvent faire l'objet d'adaptations, sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. - En toiture, l'emploi des lucarnes est recommandé mais les "chiens-assis" ou lucarnes rampantes sont interdits. - L'emploi de tôles d’aspect métallique, non peintes, et de tout matériau brillant est interdit. 3 Façades, matériaux, ouvertures en façades L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement d’aspect identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois) mais s'harmonisant entre eux. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit. Les imitations de matériaux tels que les plaques de parement brique (distinctes de la pose de briquettes par unité qui reste autorisée) ou pierre ou faux pans de bois, ou certains placages de matériaux dont l’aspect s’apparente au carrelage, sont interdits. Les éléments à la fois translucides et fumés sont interdits. L'emploi en façade de bardages d’aspect métallique non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. L'emploi du bois est recommandé pour les constructions annexes. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec l'environnement. Le choix des couleurs et des matériaux doit, de manière générale, favoriser l'intégration dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT Clôtures non agricoles III Elles ne répondent pas uniquement à la volonté de clore un terrain, elles contribuent également à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère des opérations. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme et de l'aspect des clôtures voisines et existantes. Elles doivent être régulièrement entretenues. Les clôtures des différentes limites séparatives doivent être constituées de haies vives d'essences locales, éventuellement doublées de grillage. Ces prescriptions ne concernent pas les clôtures minérales existantes. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2.00 mètres. Les essences suivantes sont interdites en composition unique de haies : lauriers, thuyas, cyprès. Annexes, abris de jardin etc... IV Les annexes (remises, poulaillers, clapiers, abris...) construites avec des moyens de fortune sont interdites. De par leur aspect (murs, toitures...), les annexes doivent s'harmoniser avec les constructions principales qu'elles accompagnent. Postes électriques, réseaux, divers équipements V Les réseaux électriques de basse tension et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques doivent être disposées le plus discrètement possible, afin d'être le moins visible possible depuis l'espace public comme les espaces naturels. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et à l'intérieur des propriétés. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés – Paysage I Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme. Les bâtiments de grand impact dans le paysage seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d'essences locales. Tous les talus en friche et/ou boisés ainsi que les haies présentes sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune) et paysager. 1- Jardins privatifs Espaces libres et plantations II Les traitements de ces surfaces plantées devront utiliser des essences locales ; la liste fournie en annexe permet d’identifier quelques essences recommandées. Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, celles visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impératif. 2- Abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés . Ces plantations doivent utiliser les essences locales (liste en annexe). SECTION IlI – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)) La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles A6 à A10. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ZONES NATURELLES ET FORESTIERES P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT TITRE V --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80691_PLU_20230110. Page : https://edifiable.fr/plu/saigneville-80691/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saigneville-80691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80691/zone/a