# Zone N du plan local d'urbanisme de Saigneville (80691) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80691_PLU_20230110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nc, Ne, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Nj, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 3 m à l’égout. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions à usage d'habitation 2- Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, agricole 3- Les installations classées 4- Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation 5- Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement et le garage isolés de caravanes et camping-cars 6- L'ouverture et l'exploitation de carrières 7- Les lotissements 8- Les dépôts de toute nature 9- La création de huttes de chasse. Par contre, pour les huttes existantes, l’entretien, la rénovation, l’extension limitée à 20m² de surface totale de hutte, restent autorisés 10- Les affouillements et exhaussements du sol tels que définis à l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme, hormis s’ils s’inscrivent dans le cadre de l’extension d’un plan d’eau existant (dans ce cas, une marge de recul de 20m minimum sera respectée vis-à-vis des limites séparatives) 11- La suppression des talus existants, des espaces boisés, des haies et fossés naturels 12- Les abris fermés 13- La création de buttes de terre/talus autour des plans d’eau (dans le cadre des curages ou non). Dispositions particulières Dans le secteur Nc, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisations du sol autres que les caravanes et constructions-bois existantes. Toute nouvelle implantation d’habitation légère de loisir est donc interdite - conformément au SDAGE. Dans le secteur Ne, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles liées à l’ouverture et l’exploitation de carrières. Dans le secteur Nh, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles autorisées dans la zone de type 3 du PPRI. Dans le secteur Nj, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisations du sol autres que les annexes, abris, remises, garages et serres. Dans le secteur Nl, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles nécessaires à l’entretien, la gestion et la mise en valeur du site. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article N1. Dispositions particulières Dans le secteur Nl, sont ainsi autorisés le creusement d’une mare/d’un étang, la création d’observatoires, de sanitaires, l’aménagement d’aires de jeux ou de pique-nique, les appontements… Dans le secteur Nh, sont notamment autorisées les transformations et extensions des habitations existantes. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Sans objet ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable I Toute construction autorisée nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Assainissement II 1 Eaux usées Toute construction autorisée engendrant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, les rivières, les fossés etc... 2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. 3 Préservation des fossés Il est interdit de combler ou de buser les fossés existants. Le propriétaire riverain d'un fossé ne peut exécuter de travaux, au-dessus de celui-ci ou le joignant, susceptible de porter préjudice à l'écoulement ou de causer un dommage aux propriétés voisines. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées peuvent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue, soit en retrait. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autorisées peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent. L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles N6, N7 et N8. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur Nh, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder celle du bâtiment principal. Dans le secteur Nj, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 3 m à l’égout. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R-111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*. Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que visible de l'espace public comme depuis les milieux naturels, ce afin de présenter un environnement qualitatif, compte tenu notamment de la qualité du site et de la vocation de détente et de loisirs des lieux. Volumes et terrassements I Les constructions autorisées doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement et s'adapter au relief du terrain. Pourront être autorisés les terrassements visant à niveler un terrain s'ils ont pour effet de diminuer l'impact visuel du bâtiment. Toitures, couvertures et ouvertures en toiture II La toiture du volume autorisé doit respecter un angle de 40° minimum compté par rapport à l'horizontal. Les annexes isolées de plus de 20 m² seront à double pan. Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de capteurs solaires, les dispositions ciavant peuvent faire l'objet d'adaptations, sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. En toiture, l'emploi des lucarnes est recommandé mais les "chiens-assis" ou lucarnes rampantes sont interdits. Matériaux de couverture Tout corps de bâtiment autorisé doit être couvert par une toiture s'insérant correctement dans son environnement bâti et naturel, en relation avec les toitures des éventuelles constructions existantes. L'emploi de matériaux brillants ou présentant l’aspect de tôles métalliques est interdit. Façades, matériaux, ouvertures en façades III L'unité d'aspect des constructions autorisées doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois - ou matériaux d’aspect similaire) mais s'harmonisant entre eux. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit. L'emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. L'emploi en façade de bardages d’aspect métallique brut et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. L'emploi du bois ou d’un matériau d’aspect strictement similaire est recommandé pour les constructions annexes. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT Les enduits et les peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec l'environnement. Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Les plaques de parement pierre ou brique (distinctes de la pose de briquettes par unité qui reste autorisée par exemple) et autres imitations de matériaux traditionnels sont interdites ; de même sont interdits les placages de matériaux dont l’aspect s’apparente au carrelage, et les éléments à la fois translucides et fumés. Les murs aveugles, y compris les murs mitoyens, doivent être réalisés du même matériau que la construction principale ou avec des matériaux en relation à la construction principale. D’une manière générale, doivent être utilisés des couleurs et des matériaux en harmonie avec les bâtiments existants et l'environnement naturel, favorisant l’intégration des projets dans leur contexte, ainsi qu’une perception discrète dans les paysages. Clôtures IV Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme et de l'aspect des éventuelles clôtures voisines. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2.00 mètres. Les clôtures des différentes limites (sur rue, séparatives latérales et de fonds de parcelles) doivent être réalisées avec des haies végétales ou des rideaux d'arbustes éventuellement doublés de grillage. La création de clôtures minérales est donc interdite afin de préserver le caractère naturel des lieux. L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage, ainsi que les clôtures en plaques présentant l’aspect du béton armé sont interdits. Pour les essences recommandées, il convient de se reporter à la liste fournie en annexe. Postes électriques, réseaux et équipements divers V Les réseaux électriques basse tension et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques doivent être disposées le plus discrètement possible, afin d'être le moins visible possible depuis l'espace public comme des espaces naturels. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles autorisées, doit être assuré en dehors de la voie publique, et à l'intérieur des propriétés privées. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés ou non - Paysage I Les espaces boisés figurant aux plans sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme. Les espaces boisés depuis plus de vingt ans et d'une superficie supérieure ou égale à 4 Ha d'un seul tenant appartenant à des particuliers sont soumis aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-5 du Code Forestier et L 315-6 du Code de l'Urbanisme. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, sociétés mutualistes et Caisses d'Epargne est dans tous les cas soumis aux dispositions de l'article L 312-1 du Code Forestier. Le maintien des secteurs de points de vue identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l'article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme nécessite un aménagement particulier des aires concernées. Il convient d’éviter les occupations ou utilisations des sols qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemples, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une hauteur maximale de 1,20 mètres… Tous les talus en friche ou boisés, les haies, ainsi que les espaces boisés et les fossés naturels présents sur l'ensemble du territoire seront maintenus ; ils présentent de nombreux avantages : gestion des sols, intérêts faunistique et floristique, identité paysagère… Espaces libres et plantations II 1- Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être entretenues. Il est demandé de consulter -concernant les traitements de ces surfaces plantées- la liste des essences locales recommandées en annexe. Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, celles visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impératif. 2- Clôtures et abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Le choix des végétaux doit s’inspirer de la liste des essences locales présentée en annexe. Les essences suivantes sont interdites dans les composantes de haies : lauriers, thuyas, cyprès. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT SECTION IlI - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles N6 à N10. P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT ANNEXES P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT LISTE DES ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES ARBUSTES Ajonc d'Europe Aubépine Bourdaine mâle Cornouiller Cornouiller sanguin Cytise Eglantier Fusain d'Europe Genet à balai Genévrier Houx Néflier Nerprun Noisetier Prunellier Saule Sorbier Symphorine Viorne mancienne Viorne obier ARBUSTES D'ORNEMENT Boule de neige (Viorne) Buddleya Buis Forsythia Genêt Glycine Groseillier Lilas Seringat VEGETAUX GRIMPANTS ET RAMPANTS Ampelopsis Chèvrefeuille Clématite Houblon Lierre d'Irlande Hortensia grimpant ARBRES Aulne glutineux Bouleau Charme Chêne pédonculé Chêne sessile Erable champêtre Erable plane Erable sycomore Frêne Hêtre Merisier Marronnier Orme Peuplier tremble Robinier Saules (blanc, cendré, marsault) Tilleul de Hollande P.L.U. de la commune de SAIGNEVILLE - REGLEMENT PLU de la commune de SAIGNEVILLE – REGLEMENT 57 Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80691_PLU_20230110. Page : https://edifiable.fr/plu/saigneville-80691/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saigneville-80691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80691/zone/n