# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saillans (26289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26289_PLU_20200306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités) Dispositions générales concernant les constructions dans la zone UA : Les destinations Les sous-destinations Constructions Constructions Constructions soumises à interdites autorisées des conditions particulières Habitation Logement x Hébergement x Commerce activités service et Artisanat et commerce de de détail Restauration Les commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 200 m² par commerce Les constructions à usage d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité artisanale x Commerce de gros x Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Les constructions à usage de service auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité de service x x Equipements Locaux et bureaux x d’intérêt accueillant du public des administrations publiques collectif et et assimilés services publics Locaux techniques et x industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements x d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de x spectacles Équipements sportifs x Autres équipements x recevant du public Exploitations Exploitation agricole x ZONE UA Règlement écrit agricoles et Exploitation forestière x forestières Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau x x x Centre de congrès et x d’exposition Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus. Dans les zones UA sont interdits : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...). - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, pour une durée supérieure à trois mois. - Les dépôts en plein air de matériaux et de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - Les commerces de gros. - Les exploitations forestières. - Les exploitations agricoles. - Les industries. - Les entrepôts. - Les centres de congrès et d’exposition. - L’artisanat et le commerce de détail, sauf ceux admis à l’article 2. - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf celles admises à l’article 2. Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V. Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone. Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont interdits : - Toute construction, aménagement et installation à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre. - Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre. - L’installation de réservoirs, ou dépôts de fioul, gaz et bois ou autres produits chimiques. ZONE UA Règlement écrit - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériels et équipements divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. - Toute zone humide ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement ou affouillement susceptible de détruire les milieux présents. Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont interdits : - Toute construction, aménagement et installations à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre. Dans les Éléments remarquables du paysage à protéger : parcs, cour, jardins, et alignement de platanes (article L151-19 du code de l’urbanisme) sont interdits : - Toute construction, aménagement et installations à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus. Dans la zone UA sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles. - Les annexes dans la limite de 10 m² d’emprise au sol cumulée après travaux (hors piscines), par logement. - Les constructions à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - L’artisanat et le commerce de détail, à condition d’être non nuisants. - Les constructions à destination de commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 200 m² par commerce. - Les constructions à destination d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - Pour les linéaires de commerce ou de service repérés au règlement graphique, ils peuvent changer de destination uniquement pour les destinations ou sous-destinations : « commerce de 8 ZONE UA Règlement écrit détail et artisanat », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « locaux et bureaux accueillant du public », « autres équipements recevant du public », « restauration », « hébergement hôtelier » Dans les Éléments remarquables du paysage à protéger : parcs, cour, jardins, et alignement de platanes (article L151-19 du code de l’urbanisme) sont autorisés sous conditions : - Les installations et aménagements liés à des équipements d’intérêt collectif ou services publics, à condition de préserver les caractéristiques et qualités paysagères du lieu. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface inférieure à 10 m². - Les annexes aux constructions d’habitations sont admises. Cela seulement si leur hauteur est limitée à 3 m maximum et si leur emprise au sol, pour la totalité des annexes (y compris existantes, y compris piscines), est limitée à 5 m² maximum. Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions : - Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées. - Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis. - Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels. - Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation, sont admis Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions : - L’entretien de la végétation (notamment arbres et arbustes), visant essentiellement à prévenir la formation des embâcles. Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles sont compatibles avec les principes de cette OAP. Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : –Mixité fonctionnelle et sociale) Maintien de la diversité commerciale Au sein des linéaires commerciaux à protéger du règlement graphique : - Pour les linéaires de commerce ou de service repérés au règlement graphique, ils peuvent changer de destination uniquement pour les destinations ou sous-destinations : « commerce de ZONE UA Règlement écrit détail et artisanat », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « locaux et bureaux accueillant du public », « autres équipements recevant du public », « restauration », « hébergement hôtelier » Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront alignées sur les voies et emprises publiques. Toutefois : - Les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l’alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments ; - L’aménagement et l’extension de constructions existantes et situées en retrait de l’alignement sont autorisés ; - Les constructions et ouvrages de faible emprise réalisés dans le but d’intérêt général pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, sont autorisés en retrait de l’alignement. Les annexes s’implanteront soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 2 m par rapport aux voies et emprises publiques. En cas de reconstruction à la place d’un bâtiment qui était implanté à l’alignement, la future construction s’implantera à l’alignement. Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie. Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal. Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif). ZONE UA Règlement écrit Disposition particulière relative aux piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite de la voie ou de l’emprise publique. 4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales s’implanteront dans une bande de 15 mètres de largeur mesurée à partir de l’alignement, toute construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Toutefois si cette règle impose la construction d’un bâtiment de plus de 14 mètres de longueur, le bâtiment peut n’être édifié que sur une des limites latérales. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Au-delà de la bande précitée de 15 m, toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Ces règles de recul ne sont pas obligatoires lorsqu’elles s’appliquent : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant implanté en recul et ne respectant pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général, qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Les extensions des bâtiments existants, pourront, pour des raisons architecturales, déroger à ces règles. Les annexes s’implanteront sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives. En cas d’implantation sur limite et de débord de toiture, l’égout sera implanté en limite et la construction pourra être implantée en retrait de 0,4 m à 1 m de la limite. Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal. ZONE UA Règlement écrit Disposition particulière relative aux piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. 4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Une distance peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d’urbanisme. Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal. 4.4–Emprise au sol des constructions ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé) 4.5 –Hauteur des constructions - La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction ne peut excéder 14 mètres au faîtage (cheminées, décrochage des panneaux solaires et autres superstructures exclues) ou 9 mètres à l’égout du toit. Elle doit être en harmonie avec celle des bâtiments avoisinants, en vis à vis ou mitoyens. - La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m. La hauteur des annexes édifiées au droit de la limite parcellaire est limitée à 3 m. - Dans le cas de constructions ou de parties de constructions dont l’implantation est autorisée ou implantée à l’alignement, en front de rue, le niveau du sol à prendre en compte est celui du trottoir, au droit dudit alignement. Toutefois, ces hauteurs limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ne doit pas être augmentée après travaux. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : –Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions) SE REFERER AU TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 12 ZONE UA Règlement écrit ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 13 : « Quelles plantations domestiques ? » Concernant les éléments de paysage protégés « arbres » et « parc, cour, jardins et alignement de platanes » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Ce sont des éléments ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants qui ont été identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur. - Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant un boisement de qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Il pourra être demandé qu’un arbre supprimé, après accord de la collectivité, soit remplacé, éventuellement par une même essence, au même endroit ou, sur accord de la collectivité dans un rayon de 10 m. - Les abords des arbres sont protégés : pas d’imperméabilisation dans un rayon de 2 m autour du tronc de l’arbre. - Concernant l’allée de platanes, les arbres abattus seront remplacés en tenant compte des contraintes précises du terrain (exemple : entrées charretières, lampes, etc.) Les remplacements pourront être effectués par d'autres essences, mais simultanément de part et d'autre de la voie, sans chercher la symétrie exacte. Les essences de remplacement seront obligatoirement colonnaires ou fastigiées afin de créer à long terme, une perspective. - Les parcs, cours et jardins : ils constituent des éléments historiques et des espaces de respiration dans le tissu urbain. S’ils sont végétalisés, ils participent au maintien des continuités écologiques au sein du bourg et au verdissement communal. Leurs surfaces devront être conservées végétalisées et conserver le même esprit, les mêmes caractéristiques générales, cela permet donc ponctuellement la modification de la végétation. Ils peuvent comporter des végétaux ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants ayant des qualités paysagères et /ou écologiques. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur. - Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. - En application de l’article R421-23h, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ZONE UA Règlement écrit un élément identifié en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Dans les espaces boisés classés, en application des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme, est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. 6.2 –Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre n’est pas réglementé. 6.3 – Maintien ou remise en état des continuités écologiques Préservation des berges des cours d’eau Les clôtures le long des berges des ruisseaux sont interdites à moins de 3 m du haut des berges. 6.4 –Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. La gestion des eaux pluviales est détaillée dans l’article « équipements et réseaux » du présent règlement. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement) Dispositions générales : - Chaque opération nouvelle génère un besoin de stationnement. Ce stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. - Le règlement fixe le nombre de places de stationnement véhicules et/ou cycles. Ce nombre résulte de l'application des normes ci-après définies. Ces normes à prendre en compte sont établies en fonction de la destination de la construction. Le besoin en nombre de place de stationnement de véhicules sera calculé à l’arrondi supérieur. - A l’intérieur d’une opération, le nombre de logements et/ou les surfaces sont totalisés afin de ZONE UA Règlement écrit déterminer le nombre de places de stationnement exigible. - Dans la mesure du possible, le stationnement pour les cycles doit être couvert. En plus de ces dispositions générales, s’ajoutent les dispositions suivantes : Pas d’exigence de stationnement exigé en zone UA. Équipements et réseaux ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : –Volumétries et implantations des constructions) Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès. L’implantation des constructions doit permettre de créer un espace non bâti majoritairement d’un seul tenant. - Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualiser avec les accès environnants si possible. o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :  la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;  la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;  les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. - Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent) un accès aisé aux véhicules de secours et de services. - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. ZONE UA Règlement écrit ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : –Desserte par les réseaux) Eau potable Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement. Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public. Eaux usées non domestiques : - Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46). ZONE UA Règlement écrit Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ou le contexte urbain dense ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain, dans la mesure du possible (contexte urbain dense et maisons de ville) - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. - Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU - Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre. Ruisseaux, fossés : - Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés. Electricité - Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture. Déploiement de la fibre optique - Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. - Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent ZONE UA Règlement écrit l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de commerces et activités de service doit pouvoir y être raccordée. - Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions y compris dans les opérations d’aménagement, des fourreaux doivent être mis en place en limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés. Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles. L'installation d'un point d'apport volontaire pourra être demandée par la Communauté de communes en cas de projet le nécessitant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26289_PLU_20200306. Page : https://edifiable.fr/plu/saillans-26289/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saillans-26289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26289/zone/ua