# Zone A du plan local d'urbanisme de Sailly-Flibeaucourt (80692) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80692_PLU_20061122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/11/2006, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout de la toiture (R + 1 + Combles). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : : TYPES D’OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITS) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2, y compris les établissements industriels et commerciaux ainsi que les dépôts de toute nature assujettis ou non à la loi pour la protection de l’environnement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les constructions et installations, classées ou non pour la protection de l’environnement, liées et nécessaires aux activités agricoles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone. 2. L’édification de constructions susceptibles de créer des nuisances (Installation Classée) ne pourra être autorisée que conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le Conseil Départemental d’Hygiène pourra être consulté sur ce point. 3. Les constructions à usage agricole. 4. Les habitations destinées au logement des actifs agricoles, sous réserve :  Soit qu’elles s’implantent à proximité des fermes existantes dont elles dépendent ;  Soit qu’elles accompagnent la création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles. 5. Les gîtes ruraux et autres activités connexes à l’agriculture, sous réserve qu’ils soient intégrés dans les fermes existantes et à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’économie agricole. 6. Les dépôts, les établissements industriels, artisanaux, commerciaux, liés aux exploitations agricoles à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’économie agricole ni à la qualité paysagère du site. 7. La reconstruction des bâtiments en cas de sinistre, l’aménagement ou l’agrandissement dans la limite de 30 m² de surface hors œuvre des habitations existantes, sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre et qu’il n’en résulte pas une atteinte à l’économie agricole. 8. La reconstruction en cas de sinistre, des abris existants dans la limite de l’emprise au sol existante à l’origine. 9. Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols autorisés (y compris les bassins de rétention d'eau nécessaires à l’assainissement) ou lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres. 10. La réalisation de bâtiments et équipements publics. 11. Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires ou liés au bon fonctionnement et à l’exploitation de l’autoroute. 12. Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service autoroutier et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à cette exploitation. En sus, dans le secteur Ae, sont autorisées : - La construction d’éoliennes ; - Les équipements et installations nécessaires à l’activité éoliennes et à leur entretien. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'axe de l'accès. Voirie : La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n° 99-756, n° 99-757 et l’arrêté du 31 Août 1999 (relatif à l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant, de par sa destination, une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à une conduite d'un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes; à défaut, à titre provisoire, par captage, forage ou puits particulier si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Alimentation en eau industrielle A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs (de type forage) permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés en accord avec les autorités compétentes, notamment l'Agence de l'Eau Artois-Picardie. Assainissement Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, un dispositif d’assainissement individuel doit être conçu dans les conditions de la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement autonome doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Le rejet des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau, ou éventuellement égouts pluviaux, est interdit. Eaux pluviales Pour toutes constructions ou installations nouvelles, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires permettant l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Eaux résiduaires non domestiques Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles et agricoles ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport à l'axe des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. Dans le secteur Ap : Les constructions doivent être implantées : - à une distance au moins égale à 30 mètres des limites séparatives en contact avec les zones urbaines et à urbaniser, - à une distance au moins égale à 10 mètres des autres limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ARTCLE A 9 - EMPRISE AU SOL Non Réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout de la toiture (R + 1 + Combles). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles. - La hauteur maximum des constructions à usage d’activité agricole mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne doit pas dépasser 10 mètres au sommet du bâtiment. Cette disposition ne s’applique pas aux silos sous réserve qu’ils ne perturbent pas le faisceau hertzien d’exploitation et de sécurité de l’autoroute. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1) Dispositions générales : Les dispositions de l’article R 111.21 du Code de l’urbanisme sont applicables. Article R111-21 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions nouvelles, les clôtures, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former avec le bâtiment principal une unité d’aspect architectural. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. • Sont interdits : - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaing de ciment,… - En couverture, l’emploi de la tuile béton grand module, ainsi que l’emploi de tous matériaux brillants, ainsi que l’utilisation de chaume. - La construction d’annexes ; telles que clapiers, poulaillers, abris, remises,…réalisées avec des moyens de fortunes. • Les clôtures autres qu’agricoles doivent être constituées : - Soit de haies végétales d’essences locales doublées ou non de grillage. - Soit par un mur ou un muret, en brique apparente ou en pierre jointée ou enduit. - S’il est réalisé un muret ou mur bahut, sa hauteur doit être au maximum de 0,8 mètre et il peut être surmonté d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale. - L’ensemble des maçonneries, murs, murets devra être réalisé en harmonie avec le bâtiment principal et avec des matériaux de même nature que celui-ci. Les clôtures pleines à l’alignement des voies et en limite séparative ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur, sauf si elles répondent à une utilité tenant à la nature de l’occupation. A l’angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 m. • Cas particulier : Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. Elles devront de préférence être posées au sol, à l’arrière des habitations. En cas d’impossibilité technique, elles devront être d’une couleur en harmonie avec leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées au pied de la souche de cheminée sur le pant de toiture le moins visible de la voie publique. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan sont classés « espaces boisés à conserver ou à protéger ». Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 du Code de l’Urbanisme. Les bâtiments de grande longueur seront intégrés au paysage par des plantations de haies constituées d’essences locales. Les plantations et haies seront réalisées au moyen d’essences locales. SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N AT U R E L L E S E T F O R E S T I E R E S PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAILLY FLIBEAUCOURT– REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80692_PLU_20061122. Page : https://edifiable.fr/plu/sailly-flibeaucourt-80692/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sailly-flibeaucourt-80692.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80692/zone/a