# Zone AM du plan local d'urbanisme de Sain-Bel (69171) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69171_PLU_20250205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article A1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article A2.

Article A2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition : Les occupations et utilisations du sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Dans les zones A sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les exploitations agricoles :

- Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.

- Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 200 m² de surface de plancher.

- Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

- les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de : o 33% de l’emprise au sol de l’habitation telle qu’elle existait à l’approbation du PLU. L’extension est plafonnée à 80 m² de surface de plancher maximum.

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser : o 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.

- Une piscine liée à l’habitations existante si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. La superficie du bassin ne doit pas dépasser 40m² d’emprise au sol.

Dans les zones A sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les exploitations agricoles :

- Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI.

- Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

Autres installations autorisées sous condition dans les zones A et Ap : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques. - Les affouillements/exhaussements de sols s’ils sont nécessaires à la construction et à l’exploitation agricole. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

### Rubrique AM 4 - Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout ne pourra excéder :

- 4 m pour les annexes, - 7 m pour les constructions à usages d’habitation, - 12 m pour les autres constructions. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Implantation avec un retrait minimal de 4m de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 2 m à partir du bassin.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Implantation avec un retrait minimal de 4m des limites séparatives. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4 m de la limite : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 2 m à partir du bassin.

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI ».

### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 30 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

### Rubrique AM 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

A3 Équipement et réseaux

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ACCES : L'accès des constructions doit)

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :)

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement en présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Concernant les rejets d’eaux usées domestiques : En zone d'assainissement collectif et conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique tous les immeubles bâtis situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un collecteur d'eaux usées, ou qui y ont accès, soit par voie privée, soit par servitude de passage, doivent être obligatoirement raccordés à ce collecteur dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service. Pour un immeuble riverain de plusieurs rues, l'obligation de se raccorder est effective lorsqu'au moins l’une de ces rues est pourvue d'un collecteur d'eaux usées. Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble. Concernant les rejets d’eaux usées non domestiques : En fonction de la nature du rejet non-domestique, le gestionnaire peut refuser le branchement au réseau public d’assainissement.

Assainissement en l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles.

Les eaux de piscine : Elles doivent prioritairement être infiltrées sur la parcelle. Si l'infiltration est impossible, le rejet doit être dirigé vers un exutoire pluvial (fossé, réseau d'eaux pluviales, etc.). Il sera alors nécessaire de se rapprocher de la Mairie de la commune concernée par le projet de construction de piscine. En cas d'absence d'exutoire pluvial et de présence d'un réseau d'assainissement unitaire, le rejet pourra être toléré pour une piscine d'un volume maximum de 15 m³ (si le volume est supérieur, le rejet sera soumis à autorisation ADS (Autorisation Spéciale de Déversement) & établissement d'une CSD (Convention Spéciale de Déversement). Dans ce cas, le pétitionnaire devra apporter la preuve au gestionnaire (test de perméabilité) qu'il n'y pas d'autres solutions.

Piscine à caractère collectif publique et privée : Les eaux de lavage des filtres sont acceptées dans le réseau d'assainissement du gestionnaire avec création d'une ASD - CSD entre le pétitionnaire et le gestionnaire. Les eaux de vidange ne sont pas acceptées dans le réseau d'assainissement du gestionnaire. Piscine à usage exclusif de la famille : Les eaux de lavage des filtres sont acceptées dans le réseau d'assainissement du gestionnaire.

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit respecter le zonage pluvial annexé au PLU. Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eaux pluviales.

Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69171_PLU_20250205.
Page : https://edifiable.fr/plu/sain-bel-69171/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/sain-bel-69171.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69171/zone/am