# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Agrève (07204) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07204_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les nouvelles constructions doivent s'implanter à une distance d’au moins:  15m de l'axe le long des routes départementales, - 5m de l'alignement le long des autres voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UI2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel, artisanal, d’entrepôts, de services, de commerces, de bureaux et d'équipements publics - les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour la surveillance des installations, - les installations classées nécessaires au fonctionnement des activités de la zone, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. SAINT AGREVE- PLU 29 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains) Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte . Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des installations et satisfaire aux exigences d’accès des services publics et de défense contre l'incendie. Les entrées doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et permettre aux véhicules d’évoluer, en dehors de la voie publique. L'autorisation d'urbanisme sera refusée si l'accès sur une RD ne peut pas être réalisé dans des conditions de sécurité minimum, adaptées au trafic généré par le projet. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 4.1 - Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les alimentations en eau par des puits et forages sont strictement réservées aux usages industriels, non en rapport avec la consommation humaine. 4.2. - Assainissement - Eaux usées : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées en provenance des activités doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant rejet dans le réseau d’égout public. Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation préalable. L'évacuation des eaux usées non traitées ou des eaux de refroidissement dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. - Eaux pluviales Toute construction doit être raccordé au réseau public d'eau pluviale. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés. Selon les dispositions de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l'écoulement es eaux pluviales. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur. SAINT AGREVE- PLU 30 4.3.- Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les nouvelles constructions doivent s'implanter à une distance d’au moins:  15m de l'axe le long des routes départementales, - 5m de l'alignement le long des autres voies. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m. SAINT AGREVE- PLU 31 Article UI 11 - Aspect extérieur Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UI 12 - Stationnement Les aires de stationnement, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation ; il est notamment exigé à cet effet : - pour le personnel 1 place/ 2 emplois - pour le fonctionnement de l'établissement les emplacements nécessaires aux opérations de chargement et déchargement les aires de stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service - pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par logement Les établissements recevant du public doivent prévoir des places réservées aux personnes à mobilité réduite. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Néant *** SAINT AGREVE- PLU 32 TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07204_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-agreve-07204/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-agreve-07204.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07204/zone/ui