# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Andiol (13089) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13089_PLU_20170209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

>  Conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale :  75 mètres par rapport à l’axe de la RD7N.

### Distance aux limites (article N 7)

>  Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions  Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur absolue  La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Dans les secteurs soumis au risque inondation identifié dans le document de PPRI, toute occupation du sol et utilisation du sol sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article N2.  Dans les secteurs soumis au risque inondation par ruissellement pluvial identifié dans le document de « l’Etude du risque inondation associé au ruissellement pluvial et détermination des mesures de protection », toute occupation du sol et utilisation du sol sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article N2.  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts de matériaux.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.  L’extraction de terre.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Dans le secteur Np :

 Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites à l‘exception de celles visées à l’article N.2
 Les affouillements, exhaussements de sol et remblais sont interdits.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :  Dans les secteurs soumis au risque inondation identifié dans le document de PPRI, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol conformes aux dispositions du règlement de PPRI (cf document de règlement du PPRI en annexe du règlement)..  Dans les secteurs soumis au risque inondation par ruissellement pluvial identifié dans le document de « l’Etude du risque inondation associé au ruissellement pluvial et détermination des mesures de protection », toute occupation et utilisation du sol doivent respecter les mesures réglementaires préconisées dans le cadre de cette étude (cf document en annexe du règlement).  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.  Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

Règlement - Commune de Saint-Andiol – PLAN LOCAL D’URBANISME – Document 4.1

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 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires au besoin de l'exploitation telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.
 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).
 Les piscines, couvertes ou non, et leurs annexes sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.
 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Np :
 Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et notamment :  les installations légères d’intérêt collectif ;  les aires de jeux ou de loisirs ;

 les terrains de sports dédiés aux « petits jeux » ;  l’entretien et la restauration des installations existantes (arènes)  les aires naturelles de stationnement liées à l’accueil du public sur le site ;  les aires naturelles de co-voiturage  les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ;
 Toute intervention sur le patrimoine communal identifié sur les documents de graphiques, au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de démolir.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès

 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie
 Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

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 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

 Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.
 Concernant le secteur Np : les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP)
 En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.
 Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
 Concernant le secteur Np : Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

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Eaux pluviales
 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié.
 Pour les surfaces imperméabilisées inférieures au seuil de 350 m², les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales ; et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.
 Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées comprise entre 350 et 9 999 m², il est exigé une mise en place d’une mesure compensatoire équipée d’un orifice de fuite Ø 60 mm. Le volume minimal de la mesure compensatoire est défini dans le tableau ci-contre.
 L’ouvrage compensatoire correctement dimensionnée doit être adapté au projet et s’intégrer harmonieusement à l’architecture du bâtiment et dans le paysage. Il peut s’agir de :  cuves de récupération des eaux de pluies qui seront : o soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; o soit enterrées ;  techniques d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle correctement dimensionnées : o tranchée d’infiltration, o noue d’infiltration, o mare tampon.
 L’ouvrage de compensation devra être obligatoirement raccordé au réseau pluvial public.  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est
interdite.  La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.  les mesures prévues dans le cadre du schéma directeur d’assainissement pluvial s’appliquent.
Ce document est annexé au présent règlement.
Citernes
 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les citernes de récupération des eaux de pluies seront :
 soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la
parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon ;  dans tous les cas elles devront être déclarées au service de l’eau en mairie.
Réseaux de distribution et d’alimentation
 En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.
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 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.
 Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.
 Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale :  75 mètres par rapport à l’axe de la RD7N. o Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 En dehors des axes soumis aux dispositions de l’article L111-1-4, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale :  15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales.  5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des autres voies existantes ou projetées.  5 mètres de l'emprise des chemins ruraux et des chemins d'exploitation.  Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme existante ou projetée doit être respectée.  2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.

 L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.
 Toutefois sont autorisées :  Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.  Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des constructions existantes.
 Les annexes doivent, sauf impératif ou impossibilité d'ordre technique, être implantées en contiguïté, ou dans le périmètre immédiat des bâtiments principaux, en respectant alors une distance minimale de 4 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
 Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Conditions de mesure  Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle
au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.  Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.
Hauteur absolue  La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêts collectifs.
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### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Dispositions générales
 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
 C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

Dispositions particulières

Clôtures

 Seules les clôtures grillagées, éventuellement sur soubassement, sont autorisées.  Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique).

Éclairages publics

 Les éclairages publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la

zone, émettront une source

lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

horizontaux orientés du haut vers le

bas garantissent la non-diffusion de

la lumière vers le haut).

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.
 Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur Np :

 Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

 Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste
en annexe au règlement).  Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies ne doivent pas être mono spécifiques.  Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des
aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.  Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.  Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.  Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.  Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

 Cet article n’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13089_PLU_20170209.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-andiol-13089/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-andiol-13089.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13089/zone/n