# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-André-d'Apchon (42199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42199_PLU_20190624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ul : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les constructions et installations à usage : - d’artisanat - de commerce - agricole et/ou forestier - d’industrie - d’hébergement hôtelier - d’habitat sauf celles prévues à l’article 2 de la zone Ul, Sont également interdits : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : • Les parcs d'attraction. • Le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de la résidence principale. • Les terrains de camping et caravanage, les garages collectifs de caravanes. • Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. • Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux activités admises. Article 2 - Ul : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions : - Les travaux de réfection, d’adaptation ou d’extension à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l’environnement urbain. Les constructions et installation à usage d’habitation sont autorisées à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone, d’être nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage, et qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement à l’activité correspondante. Les constructions et installations à usage d’entrepôts et de bureaux sont autorisées à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone, d’être nécessaires et utiles au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt général, et qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement à l’activité correspondante. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ul : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques) Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie. Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau et des fossés. Le point le plus proche de toute construction et installation nouvelle doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. - recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. - Les extensions de bâtiments existants : Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. - Servitudes de visibilité : Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé : - soit sur limite d’emprise publique, - soit sur la ligne des constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra être soit alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites : - soit avec recul de 1 mètre minimum. Dispositions particulières le long des voies : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale, (voir schéma ci-dessous) ▪ en cas de rénovation ou de reconstruction après sinistre d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. ▪ aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. ▪ aux rampes handicapés. Article 7 – Ul : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations nouvelles seront implantées : - soit sur limite, - soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Les règles d’implantation ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans diminuer le retrait existant par rapport à la limite séparative. ▪ en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. ▪ aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. ▪ aux rampes handicapés. Article 8 - Ul : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ul : hauteur des constructions) Les règles de hauteur des constructions ci-dessous ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, extension, reconstruction après sinistre ou adaptation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. ▪ aux bâtiments destinés à des services publics et aux équipements d’intérêt collectif qui ne sont pas règlementés. ▪ aux ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, éoliennes…) qui ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximum des bâtiments principaux au point le plus bas du terrain naturel est fixée à 14 mètres au faîtage et à 10 mètres à l’acrotère (en cas de toiture terrasse). La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faîtage. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ul : emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ul : aspect extérieur) Cf. dispositions générales. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ul : espaces libres et plantations) Cet article ne s’applique pas aux équipements publics ou d’intérêt général. Pour les constructions nouvelles : Les plantations d’arbustes et de haies vives devront être composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les différentes espèces végétales recommandées sont listées en annexe du présent règlement. Les haies devront être polyspécifiques (de plusieurs essences) et il est interdit d’implanter des résineux. Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences. Article 14 - Ul : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 - Ul : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Ul : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques L’aménagement d’une nouvelle voie (publique ou privée) devra prévoir le passage des communications numériques. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : Ul : stationnement) Les règles ci-dessous s’appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être prévu sur des emplacements aménagés et adaptés à l'usage. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Pour les constructions à usage de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération la totalité des emplacements de stationnements exigés, l’aménagement de ceux-ci sur un autre terrain sera admis à la condition d’être situés à moins de 100 mètres. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ul : accès et voirie) Accès : L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. (cf. dispositions générales) Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Voiries privées et publiques : Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ul : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction, installation ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable présent sur la commune. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont admis pour la consommation non humaine. Les réseaux particuliers qui peuvent présenter un risque pour la santé publique, notamment risque de retour d’eau sur le réseau public d’eau potable sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Assainissement : Eaux usées : Tout projet de construction, de transformation, de changement de destination et ce même issu d’une division, devra mettre en place un système d’assainissement conforme à la règlementation d’assainissement en vigueur. Tout effluent non domestique est soumis à autorisation de raccordement. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. L’évacuation des effluents et des eaux usées non traités dans les cours d’eau, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite. Pour les parties communales qui sont desservies pas le réseau d’assainissement collectif : Toute construction nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les travaux et l’installation d’un système de relevage (pompe de relevage) pour le raccordement aux réseaux d’assainissement collectif peut être nécessaire et seront à la charge exclusive du propriétaire. Pour les parties communales qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. Eaux pluviales : - Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. - L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l’accord des gestionnaires). Texte du conseil Départemental : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes : - Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale, des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement. - L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs. - Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents règlementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route. En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’études « loi sur l’eau » relatif à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant. Réseau secs : Les réseaux privés d’électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique. Cette règle concerne les parcelles privées et les voies à créer. Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. Article 5 - Ul : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42199_PLU_20190624. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-d-apchon-42199/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-d-apchon-42199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42199/zone/ul