# Zone UB du plan local d'urbanisme de Saint-André-de-Corcy (01333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01333_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : - L’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations Destination Sous-destination Interdite Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil de service d’une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte 34 Admise avec Admise sans limitations limitations Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sont également interdits :  L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Lorsque nécessaires, ils sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés,  Dans le périmètre de préservation de la diversité commerciale identifiée sur le plan de zonage, le changement de destination des locaux à usage de commerce de détail et de proximité vers toute autre destination et sous destinations définie par le Code de l’urbanisme. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Sont autorisés sous conditions : - Les activités d’artisanat et de vente de détails dans une limite de 300 m² Surface de Plancher - Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, de restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les hôtels et autres hébergements touristiques les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Dans le sous-secteur UB1 : Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol relevant des fonctions urbaines, notamment : - L’habitation - Les constructions à usage d’équipements collectifs - Les annexes fonctionnelles des constructions autorisées - Les commerces, activités de service, bureaux en rez-de-chaussée ### Article UB 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale En zone UB et dans le sous-secteur UB1 : sur les opérations de quatre logements ou plus, 25% seront des logements sociaux. 35 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : - Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement des façades environnantes, soit avec un recul de 3 mètres minimum - Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Cette distance est calculée depuis les murs de constructions ou les éléments de structure de charpente, hors forjets Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres. En limite séparative avec une zone UC, les constructions doivent être implantées à une distance minimale égale à la hauteur de la construction à l’égout (L=H). Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit. • Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité. • Les piscines devront être implantées à 3 mètres de la limite séparative actuelle ou futur. 3m 36 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment ou corps de bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2). Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l’opposite l’une de l’autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables. L=H/2 (supérieur ou égal à 4m) Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage (R+2+A ou R+2+C maximum). Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées : • Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie. • Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie. • Soit d’un mur plein de 1,80 mètre sur les limites avec les routes départementales En limite séparative d’une zone agricole et naturelle, plusieurs passages pour la petite faune sont exigés en cadencement au ras du sol. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Coefficient de pleine terre et d’espaces perméables Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. 37 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre et doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. En cas de division parcellaire, ce coefficient de pleine terre sera maintenu sur les parcelles divisées et l’unité foncière initiale. Dans le sous-secteur UB1 : il est imposé 20% d’espaces perméables dont 10% de pleine terre. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : - L’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation : - 2 places par logement - Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9,…) - Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif, d’accueil du public : - Destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés - Appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m² de surface de plancher - Prévoir une aire de stationnement pour les deux roues Dans le sous-secteur UB1 : 1,5 places par logement, avec une exigence d'aires de stationnement ouvertes hors voies publiques et sans mention spécifique de box en sous-sol. Le nombre de place par logement s’apprécie en moyenne sur l’opération. Dans le sous-secteur UB1 : Le stationnement lié aux habitations sera intégré en sous-sol. Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments, à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :  1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales,  2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. 38 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail :  15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments accueillant un service public :  15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,  15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques :  10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article UB 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès  Lorsque le bâtiment est implanté en limite de voie publique le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.  Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01333_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01333/zone/ub