# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-André-de-Corcy (01333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01333_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Interdite Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil de service d’une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements collectif et publics d’intérêt services Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie 46 Admise avec Admise sans limitations limitations Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sont également interdits :  L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone  Les logements et hébergements seront autorisés sous conditions d’être liés à l’activité d’équipement concernée.  Les constructions à destination de restauration sous réserve de ne pas concurrencer des projets qui pourraient s’implanter en zones UA ou UB, et sous réverse de ne pas nuire à la sécurité, la bonne ordonnance des quartiers environnant etc.  Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, les cinémas et hôtels, les installations et travaux divers, les lieux de cultes, les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres. 47 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :  En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,  Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres, en limite d’une autre zone. • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres (R+2 maximum). Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Clôtures  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront de préférence constituées de grillages, doublés ou non de haies vives.  Les clôtures peuvent être constitués de murs pleins, enduits obligatoirement, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmontés ou non d’un grillage. L’enduit devra respecter le nuancier communal.  Les enseignes et supports de publicité doivent être plaqués sur les façades.  Aucun élément d’enseigne ne peut être installé dans les diverses marges de recul. 48 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Coefficient de pleine terre Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Le nombre de place de stationnement pour les constructions autorisées doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel, et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Si les activités qui s’implantent sont dans l’impossibilité de réaliser des places de stationnement, il sera possible de ne pas en réaliser sous réserve de justifications. Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination de bureaux, de commerces, de services et d’équipements recevant du public, doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 10 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations. 49 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès  Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.  Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01333_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01333/zone/ue