# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saint-André-de-Corcy (01333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01333_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX1, UXp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations Destination Sous-destination Interdite Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil de service d’une clientèle Cinéma Hôtel Autres hébergements touristiques Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Admise avec Admise sans limitations limitations 51 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sont également interdit :  Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, liées au gardiennage  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés, de véhicules sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone, Pour la zone de « La Grange Denis », aucune construction, quelle que soit sa nature et sa destination, n’est autorisée, compte tenu des risques déjà présents sur le secteur. Dans les périmètres de protection des canalisations de transports énergétiques présentant des risques technologiques Doivent également être respectées les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques du 18 Janvier 2018. Doivent également être respectées les restrictions du porter à connaissance des risques technologiques du 15 Avril 2014. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Sont autorisées aux conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve d’être compatibles avec l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques du 18 Janvier 2018, le porter à connaissance des risques technologiques du 15 Avril 2014 : - Les constructions destinées aux activités admises dans la zone, et notamment celles qui constituent des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent être admises que dans la mesure où, par leur nature ou danger induit, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité des quartiers environnants. - Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements existants autorisés dans la zone ne sont autorisées qu'à la condition d'être réalisées à l’intérieur du bâtiment d'activités. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Le stockage et dépôts de matériaux à l’air libre ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone. Ils devront être localisés et aménagés de façons à n’être visible des voies publiques. - Les activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôt et de bureau à condition que leur surface de plancher soit compris entre 300m² et 1000m². - Les activités de restauration et de cuisine dédiée à la vente en ligne sous réserve qu’elles ne concurrencent pas les activités du centre-bourg. - Les hôtels, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs et établissement recevant du public, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans 52 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Au sein de la zone UXp : - Sont autorisées, les activités commerciales de plus de 1000m² Au sein de la zone UX1 : - Les activités artisanales et industrielles - Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements existants autorisés dans la zone ne sont autorisées qu'à la condition d'être réalisées à l’intérieur du bâtiment d'activités. Toutefois, l’ordre de grandeur et les nuisances induites par les constructions et installations, en particulier les installations classées, doivent demeurer compatibles avec les caractéristiques de la zone, sa situation et son environnement bâti et naturel. Dans le cas où un bâtiment existant comporterait déjà des locaux à usage de bureaux et services, les projets d'aménagement ou d'extensions seront admis sous réserve qu'ils ne conduisent pas à dépasser à terme 20 % de la surface de plancher initiale de ces locaux, et qu'ils n'aient pas pour objet d'augmenter le nombre d'employés exposés aux risques. La reconstruction après sinistre : elle n'est admise qu'en cas de destruction par un sinistre autre que celui causé directement ou indirectement par un accident technologique liés aux établissements faisant l'objet des présentes dispositions générales. ### Article UX 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un retrait selon les modalités suivantes :  Retrait minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD1083  Retrait minimum de 5 mètres par rapport à toutes autres voies publiques  Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :  Quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.  La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ou une gêne à la visibilité sur la voie publique. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait minimal par rapport à la limite séparative de 5 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative peut être admise dans les cas suivants :  La hauteur à l’égout des constructions n’excède pas 3,50 m sur la limite séparative.  Les constructions s’appuyant sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. 53 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit  Les constructions sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus.  Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.  En cas de reconstruction à l’identique après sinistre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Toutefois, une hauteur, différente des normes ci-dessus peut être admise dans les cas suivants : • Pour les silos, dont la hauteur ne peut excéder 18 mètres, calculée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit. • Pour les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures... nécessaires aux activités autorisées dans la zone, sans être supérieure à 15 mètres. • En cas de reconstruction après sinistre, détruit, ou démoli depuis moins de 10 ans. Emprise au sol Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 80% de la superficie du terrain ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Toitures  Les toitures terrasses sont autorisées.  Les toitures à deux pans sont autorisées. Leur inclinaison doit être comprise entre 15% et 25%. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur. Clôtures  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront de préférence constituées de grillages, doublés ou non de haies vives.  Les clôtures peuvent être constitués de murs pleins, enduits obligatoirement, d’une hauteur maximale de 0,5 mètre surmontés ou non d’un grillage. L’enduit devra respecter le nuancier communal.  Les enseignes et supports de publicité doivent être plaqués sur les façades.  Aucun élément d’enseigne ne peut être installé dans les diverses marges de reculement. 54 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Plantations et espaces libres  Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées, si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Les aires de stockage doivent être réfléchies avec le bâtiment ou au projet de constructions. Coefficient de pleine terre et d’espaces perméables Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 10% minimum de la superficie de l’unité foncière. 10% d’espaces perméables devront également être respectés, en supplément du coefficient de pleine terre. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 10 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation :  1 place par logement Pour les autres destinations :  Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité : stationnement du personnel, des visiteurs, des fournisseurs, des clients...etc. et doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Stationnement deux roues Non réglementé. 55 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UX 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès  Les accès automobiles directs sur la RD1083 sont interdits. En l’absence de système automatisé ou pour des raisons d’urbanisme et d’architecture, les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. ### Article UX 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER 57 Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01333_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-andre-de-corcy-01333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01333/zone/ux