# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Anthème (63319) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070761_PLUI_20161201_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative, - soit en observant une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Dans la zone A : L’emprise au sol maximale des annexes pour les constructions à usage d’habitation est limitée à 25 m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitat, d’artisanat et d’hôtellerie ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans la zone A (hormis la zone AX), sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole; - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Le changement de destination des constructions existantes identifiées dans le document graphique dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les extensions des constructions à usage d'habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et à condition qu’elles soient limitées à une seul extension à compter de la date d’approbation du PLU et dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les annexes pour les bâtiments d’habitation existants à conditions qu’elles soient situées dans un périmètre de 20 mètres autour de la construction principale et que leurs superficies n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol, dans la limite d’une seule annexe, ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans la zone AX, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage artisanales et leurs annexes dès lors que ces constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions à usage de bureau, de commerces ou d’entrepôt liées à une activité artisanale dès lors que cette construction ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Le changement de destination des constructions existantes vers les destinations suivantes : entrepôt, artisanats, commerces ou bureau.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Dans la zone A et la zone AX :
3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement
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Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.
3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Dans la zone A et la zone AX :
4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des réseaux de taille et de capacités suffisantes répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.
4.2 - EAUX USÉES Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.
4.3 - EAUX PLUVIALES Pour le traitement des eaux pluviales seront privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
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4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone A et la zone AX : L’implantation des constructions à l’alignement et en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point de la construction, hormis pour les saillies, balcons, encorbellements, débords de toitures ne sont pas pris en compte. Les règles d’implantations s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Les constructions doivent être implantées :
- Soit à l’alignement ; - Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d’emprise des voies
privées ouvertes à la circulation. Les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les constructions d’équipements techniques liées à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 0.5 mètre. L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone A et la zone AX : L’implantation des constructions sur les limites séparatives et en retrait des limites séparatives s’applique à tout point du bâtiment. Les saillies, balcons, encorbellements, débords de toitures ne sont pas pris en compte. Les règles d’implantations s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit :
- en limite séparative, - soit en observant une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3
mètres.
Les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les constructions d’équipements techniques liées à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement peuvent s’implanter avec un retrait minimum de 0.5 mètre. L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport aux limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Dans la zone A et la zone AX : La distance maximale entre deux constructions (hors constructions agricoles, forestière, équipements publics et d’intérêt collectif) sur une même unité foncière est de 20 mètres. Non règlementé pour les constructions à usage agricole et forestière et pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans la zone A : L’emprise au sol maximale des annexes pour les constructions à usage d’habitation est limitée à 25 m². Non réglementé pour les autres constructions.
Dans la zone AX : L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface de la zone sur laquelle s’implante l’activité.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Dans la zone A et la zone AX : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toitsterrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :
- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitat, d’artisanat et d’hôtellerie ; - 3.5 mètres pour les annexes.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale :
- pour les constructions à usage agricole ; - pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone ; - pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, remonte pente, etc...) et les bâtiments
publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent. La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent.
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### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Dans la zone A et la zone AX : L’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les aménagements et les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les règles suivantes ne s’appliquent pas.
Aspect des constructions Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés … doivent s’intégrer à l’environnement immédiat et au paysage, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier. Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une qualité d’aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.
Aires de dépôts et de stockage Ces aires devront être occultées à la vue depuis les routes. Pour cela, elles seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis et/ou paysagers (merlons plantés, haies, …)
Ouvrages annexes, dépôts d’ordures Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble du site. Les dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l’air libre. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes.
Clôtures Les éléments patrimoniaux de clôtures en bois ou en pierre seront maintenus et restaurés (même aspect). La récupération des matériaux est à privilégier. La hauteur des clôtures réalisées en limite de propriété, quel que soit leur aspect, doit être limitée à une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de clôture planté, la clôture sera composée d’une haie vive d’essences locales et/ou variées dont le choix des essences pourra s’appuyer sur le document de recommandations pour la plantation de haies en Livradois Forez joint en annexe du présent règlement. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit.
Couleurs Les couleurs vives ou criardes sont interdites.
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Toute couleur peut être refusée si elle apparaît singulière par rapport à l’image d’ensemble de la zone ou en opposition avec les matériaux utilisés. Les couleurs utilisées pourront être complémentaires et en harmonie avec la palette de couleur proposée dans la Charte Architecturale et Paysagère de la Vallée de l’Ance. Pour les constructions agricoles de types tunnels, il est préconisé d’avoir recours à des couleurs d’un nuancier de gris.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Dans la zone A et la zone AX : Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres
Dans la zone A et la zone AX : Les dépôts ou décharges régulièrement autorisés dans la zone devront être masqués par un écran végétal

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation du sol
Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Dans la zone A et la zone AX : Non réglementé

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans la zone A et la zone AX : Non réglementé
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TITRE V – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070761_PLUI_20161201_C.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-antheme-63319/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-antheme-63319.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63319/zone/a