# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Saint-Astier (24372) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 24372_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies existantes à aménager. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article 2AU 2 est interdite. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sous réserve de ne pas compromettre, ni de rendre plus onéreuse l'urbanisation future de la commune prévue au PADD, et en attendant l'ouverture à l'urbanisation de ces zones par une modification ou une révision du PLU, peuvent être admises : - Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. - L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes ainsi que de leur annexes ou piscines. - Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public) 1- Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous : - Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination des bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; - Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie ; 2- Voirie Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 60 AR Prefecture R.U. Saint-Astier 0RDe2i4çsp-uo2sl0i0eti0o40n01s0/a09p75p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 1- Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. 2- Assainissement et eaux usées À défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. L'autorité chargée de l'application de la réglementation sanitaire peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de logements, qu'une étude d'assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation. 3- Électricité, téléphone Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Les lignes électriques ou téléphoniques et leurs branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies existantes à aménager. L'implantation des constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure n'est pas réglementée lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. 61 R.U. Saint-Astier AR Prefecture 0RDe2iç4sp-uo2sl0ie0ti0o04n10s/0a90p57p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. Article 2AU10 : Hauteur maximale des constructions 1- Définition La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout des couvertures en façade. Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure de l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Lorsque la voie ou le terrain sont en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. 2- Règle La hauteur, à l’égout, d’une construction en extension ne doit pas excéder celle du bâtiment initial de plus de 1 mètre. Les bâtiments annexes doivent être édifiés sur un seul niveau. Non réglementé dans les autres cas. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Conformément à l'article R 111-21 du code de l'urbanisme, les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux 62 AR Prefecture R.U. Saint-Astier R0De2iç4sp-uo2sl0ie0ti0o04n10s0/a90p57p/-li22c00a22b66le0s62a5u-sDeEcLtIeBu2r 62_A0U6_13-DE avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24372_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-astier-24372/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-astier-24372.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24372/zone/2au