# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Aubert (59528) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59528_PLU_20250424 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectations des sols et destinations des constructions.)

Article 1. Sous-destinations autorisées.

Ua

Ut

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans toute la zone : • Les constructions et les changements de destinations, s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. • La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si au moins une construction à destination d’exploitation agricole est déjà présente sur l’unité foncière et si elle ne génère pas des nuisances supplémentaires.

Dispositions particulières applicables à la zone Ut : • Les constructions à destination de logement, sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de l’équipement public dont elles dépendent et que leur surface de plancher n’excède pas 80m² de la surface de plancher totale.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale.)

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Les constructions devront s’implanter : • Soit sur limite séparative, • Soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, en son point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 21

Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique. • Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnée.

Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Non règlementé.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.)

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone :

• Le projet de construction principale ou son extension (hors constructions agricoles) aura

une hauteur maximale qui devra être comprise

entre les points hauts des deux constructions

principales non agricoles des parcelles contiguës. En aucun cas, la hauteur ne pourra excéder 9 m en cas de fait ou de faitage et de 7

Figure 1 : Illustration explicative de la règle pour m en cas d’acrotère.

les constructions principales

• Pour les constructions annexes (hors constructions agricoles) : la hauteur ne pourra pas excéder 4,50 m au point le plus haut.

• Pour les constructions agricoles : la hauteur ne pourra excéder 12 m au point le plus haut.

Exceptions : • Ne sont pas concernés par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique.

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. • Les constructions, hors construction à destination d’exploitation agricole, devront s’implanter : • Soit à l’alignement,

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 20

• Soit dans une bande allant de 5 m à 40 m. • Au-delà d’une distance de 40 m des voies et emprises publiques, seule une extension d’une emprise au sol maximale de 20 m² et une annexe d’une emprise au sol maximale de 20 m² est autorisée par unité foncière.

Règle alternative : • Le projet de construction principale pourra proposer un retrait qui devra être compris entre les alignements formés par les deux constructions principales des parcelles contiguës. Dans ce cas, le projet pourra être accepté par l’autorité compétente sous réserve du respect de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

Illustration explicative de la règle alternative :

Exceptions : • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale. • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées. • Les annexes. • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions.)

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Non règlementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.)

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Selon l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les pastiches d’architecture étrangère à la région.

1/ Volumétrie du bâti. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du Code de l’Urbanisme est autorisé. Dans ce cas, ils devront harmonieusement s’insérer dans le bâti et dans l’environnement.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits : • Les bardages d’aspect métallique ou plastifié. • En façade, les teintes de couleurs vives.

3/ Traitement des clôtures. • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).

En limites des voies et emprises publiques : • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m (hors piliers). • Elles doivent être constituées soit : [1] D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; [2] D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoirement doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; [3] D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie. • Elles peuvent être constituées de tout ou partie des possibilités précédemment citées.

En limites séparatives : • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m. • Les haies d’essences locales, éventuellement doublées de grillage, seront à privilégier.

Exceptions : • Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau. • Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2 m, la reconstruction à l’identique est autorisée. • Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments d’exploitation agricole, les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures. • Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

5/ Annexes et extensions. • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers. • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone :

• Un dépassement de 20 % des règles indiquées aux articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en oeuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Le niveau de performance recommandé pour les futures constructions est une consommation énergétique réduite de 20 % par rapport à la consommation énergétique de référence.

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 250 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisée, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 24

o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

o Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol. - Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie. - Il est recommandé la mise en place de composteurs (individuels ou groupés) pour la gestion des déchets fermentescibles.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Article 11. Traitement des espaces non bâtis.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua : • En dehors des parcelles où sont présentes des constructions à destination agricole : ✓ Dans une bande de 0 à 40 m des voies et emprises publiques, au moins 20 % de l’unité foncière devra obligatoirement être perméable aux eaux de pluie dont au moins 50 % de cette surface sera végétalisée. ✓ Au-delà de 40 m des voies et emprises publiques, au moins 90% de l’unité foncière devra être en pleine terre.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement.)

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Logement

Hébergement hôtelier et touristique

Obligations minimales

Par logement : au moins 1,5 place par tranche de 50m² de surface de plancher entamée. En cas de nombre décimal après calculs, le nombre de places sera arrondi à l’inférieur.

1 place par chambre et 1 place par tranche de 50m2 surface de plancher entamée déduction faite des chambres

• Ces obligations minimales se comprennent pour : ✓ L'édification d’une construction principale, ✓ Le changement de destination, ✓ L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche, ✓ L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche, ✓ La division de bâtiment.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.)

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès : • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. • Les accès mesureront 4,00 de largeur minimum.

Voiries : • Les voies nouvelles de plus de 40 m et desservant plus de deux logements doivent : • Soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.), • Soit se raccorder sur deux voiries dont l’une au moins d’un gabarit similaire ou supérieur.

Exceptions : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.)

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : 1/ Alimentation en eau potable.

✓ Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

✓ Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

✓ Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • II est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre). • Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59528_PLU_20250424.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-aubert-59528/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-aubert-59528.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59528/zone/ua