# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Aubert (59528) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59528_PLU_20250424 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions.) Article 1. Sous-destinations autorisées. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement X Hébergement COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions. Sont interdits : • Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. Sont admis sous conditions particulières : - Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. - Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. - En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. - Les extensions et annexes des constructions principales à destinations d’habitation dans une limite d’une unité de 40 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de logement sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de la construction économique dont elles dépendent, qu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment économique et que sa surface de plancher n’excède pas 50% de la surface de plancher totale. . Article 1. Sous-destinations autorisées. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière HABITATION Logement X Hébergement COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions. Sont interdits : • Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les constructions à destination d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 50 m des bâtiments à destination d’exploitation agricole, hors contraintes techniques justifiées. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, sous réserve du respect des conditions suivantes : ✓ Le projet doit répondre à un besoin local d’intérêt public ou collectif clairement établi. ✓ L’implantation ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la vocation productive des terrains. ✓ Ne pas dépasser une unité de 30m² de surface de plancher ✓ Ne pas excéder une hauteur de 3,50 m. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, ainsi qu’une hauteur maximale de 3,50 m, à moins de 30 m des habitations principales. • Les dépôts et stockage de matériel liés aux activités autorisées, uniquement dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravane (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. Cet entreposage est limité à un emplacement par unité foncière. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.) ▪ Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1. • Au titre de l’article L151-11 du code d’urbanisme, les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers : o Le commerce, o L’artisanat, o L’hébergement hôtelier, o L’entrepôt, o La restauration, o Le commerce de gros, o Les équipements d’intérêt collectif et services publics. • ✓ ✓ ✓ ✓ Et sous conditions de : Ne pas porter atteinte à l’intérêt agricole notamment en ce qui concerne la proximité d’élevage existant et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (périmètre de réciprocité, plan d’épandage…). Que l’unité foncière concernée soit desservie par les réseaux en suffisance pour éviter tout renforcement et que la défense incendie y soit assurée, Sous condition d’assurer une intégration harmonieuse du projet dans l’environnement proche et lointain, Respecter les destinations prévues à l’article 3 de la Zone Agricole (Chapitre VI). ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) ✓ L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. ✓ Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. ✓ Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 5 m. ✓ Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m du haut des berges de l’Erclin. Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique. • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale. Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. • Les constructions devront : ✓ Soit être édifiées sur limite séparative, ✓ Soit observer un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur, en son point le plus proche sans pouvoir être inférieur à 4 m. Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique. Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. • Non règlementé. • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. • En agglomération (définie par les panneaux d’agglomération EB10 et EB20), le long des Routes Départementales, toute construction doit être implantée : o Soit à l’alignement, o Soit à 10 m de l’axe de chaussée. Exceptions : ✓ Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale. ✓ Aucune construction n’est autorisée à moins de 20m du haut des berges de l’Erclin. ✓ Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique. Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. ✓ L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. ✓ Les constructions devront observer un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur, en son point le plus proche sans pouvoir être inférieur à 4 m. Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. • Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement. • Pour toutes les constructions, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 12 m au point le plus haut. Exceptions : • Ne sont pas concernés par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique. Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement. ✓ Pour les constructions principales à destination d'habitation, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 10 m au point le plus haut (R+1+C maximum). ✓ Pour les constructions annexes aux constructions principales à destination d'habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 3,50 m au point le plus haut. ✓ Pour les extensions aux constructions à destinations d'habitation, la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale. ✓ Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, la hauteur ne pourra pas excéder 3,50 m au point le plus haut. ✓ Pour les constructions agricoles, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m au point le plus haut, ✓ Pour les silos, la hauteur ne pourra pas excéder 25 m. Exceptions : Ne sont pas concernés par les présentes règles : • Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) . Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 30 • Non règlementé. Sont autorisées : • Les constructions à usage agricole ou para-agricole strictement nécessaires à l’exploitation (bâtiments d’élevage, hangars, serres, stockage, etc.), dans la limite d’une emprise au sol maximale de 500 m² par projet. • Les constructions à usage d’habitation en lien direct avec l’exploitation agricole, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol. • Les extensions de constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise au sol initiale, sans pouvoir excéder les plafonds précités. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établit un dialogue harmonieux. • Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. • Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles de voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran. 1/ Aspect extérieur. ✓ Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. 2/ Traitement des clôtures. ✓ Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. ✓ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. ✓ Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). ✓ Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. ✓ Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin. ✓ La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 m. 3/ Divers. • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. • En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, il est interdit d’opposer une disposition d’urbanisme pour refuser l’utilisation de matériaux de construction durable ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux de pluie ou de la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné. • Un dépassement de 20 % des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme. • Les projets devront participer par leur architecture à la mise en oeuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire… • Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau. • Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisées, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles. • Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil. • Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. • Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites : o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques), o Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol. • Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie. • Il est recommandé la mise en place de composteurs pour la gestion des déchets fermentescibles. Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ue : ✓ Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable. ✓ Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif destiné à économiser l’eau. Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 1/ Aspect extérieur. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les teintes vives et surfaces brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façades. En sus, pour les constructions à destination d’habitation, sont interdits : • Les bardages d’aspect métallique ou plastifié. • En façade, les teintes de couleurs vives. 2/ Traitement des clôtures. • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement. • Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin. 3/ Annexes et extensions. • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture. 4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. • Non règlementé. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Article 11. Traitement des espaces non bâtis. Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe. • Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). Article 11. Traitement des espaces non bâtis. • Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Il est recommandé de valoriser les déchets végétaux sur la parcelle. • Les abords des bâtiments agricoles devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement.) Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. • Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...). • Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. • Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière. Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles. Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. • Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...). • Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. • Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière. Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par les présentes règles. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.) • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées. Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée d’une largeur au moins égale à 4,5 m. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. Voiries • Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 8 m. • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.) 1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 2/ Eaux industrielles. • A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents. 3/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques ✓ Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). ✓ Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite. b) Eaux résiduaires des activités • Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement. c) Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie. 4/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre). • Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique. CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A Pour les constructions et installations situées dans les secteurs à risques et de protection des éléments de patrimoine, se référer au chapitre I. La zone est traversée par un ouvrage de transport de gaz à haute pression exploité par GRTgaz, soumis à servitudes. À ce titre : • Aucune construction, excavation, plantation d’arbres, dépôt, ou aménagement de nature à compromettre l’intégrité ou l’accessibilité de la canalisation n’est autorisé dans le périmètre de la servitude I3, sauf accord explicite de GRTgaz. • Toute construction projetée dans le périmètre de la servitude I1 doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité menée en lien avec GRTgaz, en intégrant les exigences en matière de sécurité, d’accès, de maintenance et de protection des personnes. • Le pétitionnaire doit impérativement informer GRTgaz de tout projet d’urbanisme situé dans le périmètre des servitudes précitées, au stade de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de certificat d’urbanisme. • Il est rappelé que tout projet de travaux doit respecter les obligations de la réglementation antiendommagement, notamment via une Déclaration de Travaux (DT/DICT) à effectuer sur le site du Guichet Unique des réseaux : 1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit : • Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes, • Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques • L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). • Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement. • Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite. b) Eaux résiduaires des activités ✓ L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. ✓ L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement. 3/ Eaux pluviales. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59528_PLU_20250424. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-aubert-59528/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-aubert-59528.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59528/zone/ue