# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin (02671) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02671_PLU_20130604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies de circulation. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel sauf contraintes techniques liées à l’activité. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions non liées aux activités agricoles, hors cas mentionné à l’article A2 ; Les terrains de camping et de caravanage ; L’installation d’habitations légères de loisirs hors terrain aménagé ; Les clôtures en tôles. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION) Sont admis sous conditions : la création, les aménagements et extensions de constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole ; les constructions à usage d'habitation, de commerce ou de bureau liées et nécessaires à une exploitation agricole ; Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale ; la construction d'ouvrages publics ou d’installations d'intérêt général ; la reconstruction des bâtiments sinistrés (hormis les habitations légères de loisirs), mais affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondant à celle détruite ; les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises. Dans le secteur Ah, sont également admis : Les aménagements et extensions des constructions existantes ; Les annexes et dépendances des constructions existantes ; La reconstruction après sinistre dans la limite de la SHON détruite. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous contrôle des services compétents. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. En l’absence d’un réseau communal d’assainissement pluvial, les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies de circulation. Dans le secteur Ah : Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres. Dans le secteur Ah, les constructions pourront également être édifiées en limite de propriété. En cas de retrait, les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distante suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rezde-chaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel sauf contraintes techniques liées à l’activité. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ; les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; les silos. Règlement Plan Local d’Urbanisme de SAINT-AUBIN ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. Couleur des bâtiments agricoles : Seuls les gris, les verts foncés, les marrons, les beiges et les bleus foncés sont autorisés. 11.2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes, cornouillers, noisetiers). Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites si elles sont supérieures à 1 mètre. 11.3. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins sauf en cas d’impossibilité technique. Règlement Plan Local d’Urbanisme de SAINT-AUBIN ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des plantations d'accompagnement devront accompagner les nouvelles constructions. Elles seront composées d’essences locales. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de règle. TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A ZONE NATURELLE CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation et coulées de boue, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02671_PLU_20130604. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-aubin-02671/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-aubin-02671.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02671/zone/a