# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Augustin (62691) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62226_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur en ZIC, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain, tous bâtiments confondus Une tolérance de 10% pour les travaux d’amélioration de confort et de mise aux normes d’habitabilité est permise. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article N. 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Rappel : - Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-23 h) dudit code. 2 - Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après : Seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants et la réhabilitation à l’identique. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone, - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol. - La construction d’une annexe maximum aux constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 30m² d’emprise au sol, -de 3.5m de hauteur au faitage par annexe, -dans la limite de 25m des façades arrières de la construction principale. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999). L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons. 1 – Accès : Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 2 – Voirie : La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules qu’ils soient privés ou appartenant aux services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement. a) Eaux usées domestiques En l’absence d'assainissement collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. b) Effluents agricoles Les installations agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol. Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un collecteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions (sauf exceptions définies par l’article L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme) doivent présenter un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, et de 20 mètres minimum par rapport à l’emprise des autres routes départementales. Cette disposition ne s’applique pas : − à la reconstruction de bâtiments après sinistre au même emplacement, − aux constructions liées à un service public ou d’intérêt général, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière. Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité des limites d’emprise existante sans réduire la distance par rapport aux voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit à 4 mètres minimum des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé une distance minimale de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur en ZIC, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain, tous bâtiments confondus Une tolérance de 10% pour les travaux d’amélioration de confort et de mise aux normes d’habitabilité est permise. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Principe général « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Dispositions particulières 1 - Volumes principaux des constructions à usage d'habitation Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par des végétaux. Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. 1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel Les constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouge orangé) et/ou de la pierre blanche et/ou du bois. L’enduit de teinte blanche à beige clair est toléré à condition d’être associé : - à des soubassements goudronnés ou peints de couleur noire, ou réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche, - plus, éventuellement à des encadrements d’ouvertures réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche. Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les crépis. - les couleurs vives. 1-2 Le volume des constructions L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Sont interdits : - les pastiches d’architecture étrangère à la région 1-3 Les toitures → La pente Les toitures doivent : - présenter au moins un faîtage principal à deux pans, - avoir des pentes dont l’inclinaison est de 40° minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre. → La couverture Les toitures doivent présenter l’aspect de l’ardoise ou de la tuile de teinte rouge-orangé, ou noire mate ou vernissée. 2 - Extensions, garages, annexes et constructions à usage d'activités 1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel Les murs extérieurs des extensions et annexes visibles depuis la voie publique seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale. Le bois et le bardage métallique sont autorisés pour les constructions à usage d’activités. Les teintes claires sont procrites. Les matériaux de type verre, l’aluminium ou le P.V.C. sont autorisés pour les serres et vérandas. Ces dernières devront être situées en pignon ou en façade arrière de la construction qu’elles jouxtent, sauf contraintes techniques existantes. 1-2 Les toitures Sont autorisés sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, les toits d’une seule pente et ceux ayant un angle de toiture différents pour : - les appentis, vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics…) ; Les toitures plates ne pourront représenter qu’un tiers de l’ensemble de la toiture principale. 3 - Clôtures 3-1Clotûres en bordure de voie Les clôtures sur rue et dans la marge de recul doivent être constituées : − Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 2,00 m de hauteur, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales ; − Soit d’un dispositif à claire-voie de 2 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres (non soumis à autorisation). 3-2 Clotûres en limites séparatives latérales En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur des clôtures n’excèdera pas 2 mètres avec possibilité de clôture en maçonnerie de 1 mètre maximum. En façade arrière de la construction principale, sur une profondeur de 6 mètres maximum, il est possible d’édifier un mur d’intimité d’une hauteur de 2 mètres maximum, en matériaux identiques avec ceux de la construction principale. Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexes) Sont interdites : - Les plaques de béton en clôture (en façade avant et dans la marge de recul). 4 – Patrimoine identifié Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction. - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature. Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré au-dehors de la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations La zone N comporte des espaces boisés protégés au titre des Espaces Boisés Classés, en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Quel que soit l’aménagement paysager (clôtures, écran de verdure, aire de stationnement ou espaces verts…) les plantations doivent être composées d’espèces arborescentes et arbustives locales (voir liste en annexe). SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62226_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62691/zone/n