# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Augustin (62691) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62226_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Dans le cas d’implantation de bâtiments à usage d’activités, ces derniers devront respecter un recul minimal de 5m à compter de la limite d’emprise de la voie ou privée de desserte.

### Distance aux limites (article UC 7)

> La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UC 10)

> Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.

### Stationnement (article UC 12)

> - Pour les constructions à usage d’activités, il est exigé une place de stationnement pour 50 m² d’emprise au sol.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les carrières ;

- Les constructions à usage d’activité industrielle ;

- Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement, dont la présence ne se justifie pas en zone à vocation principale d'habitat ou qui sont incompatibles avec celle-ci ;

- Le camping, les habitations légères et de loisirs (HLL) ;

- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de construction ou de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, et de matériaux divers ;

- Les parcs d’attractions permanents et installations susceptibles de produire des nuisances ;

- Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes, d’abris autres qu’à usage public ;

- La création d’une nouvelle activité d’élevage.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel :

- Tous les travaux portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-23 h) dudit code.

- Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L15123 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande préalable de travaux divers.

Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après :

– La création, l’extension ou la modification des établissements à usages d'activité artisanale, commerciales ou de services comportant des installations classées pour la protection de l'environnement ou non ne sont autorisés que dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition :

- Que compte tenu des précautions prises, ils ne présentent pas de risques pour la sécurité ou des nuisances inacceptables (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits…) de nature à les rendre incompatibles avec le caractère de la zone ;

- Qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants et que leurs situations, importance, volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants ;

− La reconstruction à l’identique après sinistre.

− Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et occupations du sol autorisées.

− L’extension et la création de bâtiments agricoles uniquement s’ils sont liés à une exploitation agricole en activité sur la commune à la date d’approbation du PLU.

− Les abris pour animaux si la construction ne dépasse pas 3 m de haut et si leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m².

− La création de groupes de plus de 3 garages sous réserve d’être liés aux besoins des constructions existantes ou en cours de réalisation et localisés sur la même unité foncière avec une sortie unique mutualisée sur la voie de desserte.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 11 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons.

1 – Accès :

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

2 – Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules qu’ils soient privés ou appartenant aux services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d'eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, en conformité avec le règlement du service des eaux.

2 - Assainissement.

a) Eaux usées domestiques En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Ce dispositif devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

b) Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

c) Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier,…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol. Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un collecteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 - Réseaux divers.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 13 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques

L’entièreté de la construction principale à usage d’habitation doit être implantée dans une bande de 5 à 30m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée de desserte.

Dans le cas d’implantation de bâtiments à usage d’activités, ces derniers devront respecter un recul minimal de 5m à compter de la limite d’emprise de la voie ou privée de desserte.

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer : - en cas de reconstruction de bâtiments après sinistre au même emplacement - en cas d’aménagements ou extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle. - en cas de réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public, à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel ni à la sécurité routière.

Les bâtiments publics et d’intérêt général peuvent s’implanter à la limite d’emprise de la voie.

Les abris de jardins doivent se situer à l’arrière de la construction principale, sauf contrainte technique existante.

Les portails doivent se situer en retrait de la limite d’emprise de la voie de 4 mètres minimum.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois : − à l’intérieur d'une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de : ✓ l’alignement ✓ ou de la limite d’emprise de la voie de desserte publique la construction en limite séparative est autorisée.

− à l’extérieur de la bande de 25 mètres visée ci-dessus : La construction de bâtiments est autorisée en limite séparative dès lors que la hauteur des bâtiments n’excède pas 3 mètres avec tolérance de 1,50 mètre pour les murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.

Cette disposition ne s’applique pas : ✓ aux constructions liées à un service public ou d’intérêt général; ✓ aux bâtiments publics. La construction d’un abri de jardin à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n’excède pas 20 m² d’emprise au sol et 2,50 mètres de hauteur.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m², peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative, sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.

La construction d'abri pour animaux à 1 mètre des limites séparatives est autorisée si l’abri n'excède pas 30 m² d’emprise au sol ni 3 m de hauteur.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Entre deux bâtiments non contigus, il doit toujours être ménagé une distance minimale de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l’un des deux bâtiments est de hauteur inférieure à 3 mètres.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Non règlementé

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1 – Mesure de la hauteur des constructions :

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – Hauteur maximale :

1. Construction à usage d'habitation : Les constructions à usage d’habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : - R+1+C aménageable. Le dernier niveau devant obligatoirement se faire dans les combles. 2. Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.

3 – Cas particuliers, exceptions :

- Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif ; - Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt général.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Dispositions particulières

1 - Volumes principaux des constructions à usage d'habitation

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par des végétaux. Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes.

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouge) et/ou de la pierre blanche et/ou du bois. Sont interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les crépis. L’enduit de teinte blanche à beige clair est toléré à condition d’être associé : - à des soubassements goudronnés ou peints de couleur noire, ou réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche, - plus, éventuellement à des encadrements d’ouvertures réalisés en matériaux de type brique rouge-orangé ou pierre blanche. Les couleurs vives sont proscrites.

1-2 Le volume des constructions

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Sont interdits :

- les pastiches d’architecture étrangère à la région.

1-3 Les toitures

→ La pente Les toitures doivent :

- présenter au moins un faîtage principal à deux pans, - avoir des pentes dont l’inclinaison est de 40° minimum.

→ La couverture Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de terre cuite de teinte mate rouge-orangé, ou noire mate ou vernissée.

2 - Extensions, garages, annexes et constructions à usage d'activités

1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel

Les murs extérieurs des extensions et annexes visibles depuis la voie publique seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale, ou choisis parmi les matériaux préconisés : brique dans la gamme des rouges, pierre blanche, bois.

Le bardage métallique est autorisé pour les constructions à usage d’activité. Dans ce cas, il sera de teinte foncée et mate.

Les matériaux de type verre, l’aluminium ou le P.V.C. sont autorisés pour les serres et vérandas. Ces dernières devront être situées en pignon ou en façade arrière de la construction qu’elles jouxtent, sauf contraintes techniques existantes.

L'usage de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) est interdit, y compris pour les abris à animaux.

1-2 Les toitures

Sont autorisés sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, les toits d’une seule pente et ceux ayant un angle de toiture différents pour : - les appentis, vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics - les équipements de production d’énergie renouvelables (panneaux solaires,…).

Les toitures plates ne peuvent représenter qu’un tiers de l’ensemble de la toiture principale.

3 - Clôtures

3-1Clotûres en bordure de voie Les clôtures sur rue et dans la marge de recul doivent être constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 2,00 m de hauteur, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales ;

− Soit d’un dispositif à claire-voie de 2 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres (non soumis à autorisation).

3-2 Clôtures en limites séparatives latérales

En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur des clôtures n’excèdera pas 2 mètres avec possibilité de clôture en maçonnerie de 1 mètre maximum. En façade arrière de la construction principale, sur une profondeur de 6 mètres maximum, il est possible d’édifier un mur d’intimité d’une hauteur de 2 mètres maximum, en matériaux identiques à ceux de la construction principale.

Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexe).

Sont interdites : Les plaques de béton en clôture (en façade avant et dans la marge de recul).

4 – Patrimoine identifié

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification

- De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.

- Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

### Article UC 12 - Stationnement

Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 18 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors du domaine public. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles, les normes applicables sont les suivantes : - Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement sur la parcelle. - Pour les constructions à usage d’activités, il est exigé une place de stationnement pour 50 m² d’emprise au sol.

Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés et/ou engazonnés.

Un aménagement paysager (plantations d’essences locales) doit être prévu pour accompagner l’insertion de bâtiments à usage d’activités dans le site.

Quel que soit l’aménagement paysager (clôtures, écran de verdure, aire de stationnement ou espaces verts…) les plantations doivent être composées d’espèces arborescentes et arbustives locales (voir liste en annexe).

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES)

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE)

Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique.

Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur. Seule la pose de ces fourreaux et chambres techniques et non le déploiement des réseaux conditionnera l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE

Cette zone correspond aux zones d’activités de Mussent et des Escardalles, situées au nord du territoire communal, au niveau de l’échangeur d’autoroute.

La commune est concernée par le phénomène de retrait/gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Le territoire est concerné par le risque de sismicité de niveau 2, aléa faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62226_PLU_20200922.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62691/zone/uc