# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Augustin (62691) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62226_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne doit excéder 50% de la parcelle. ### Hauteur (article UE 10) > De la hauteur maximale des constructions sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes … La hauteur des constructions est limitée à 11,00 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article UE2, y compris le stationnement de caravanes lorsqu’il se poursuit pendant plus de trois (3) mois consécutifs ou non. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après : – Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non, en application de la législation en vigueur dans la mesure où, compte-tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques graves, et sous réserve que le projet ne contrarie pas l’aménagement ultérieur de la zone. – Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l’entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux. – Les constructions à usage de commerce ou d’exposition. – Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone économique ou liés à sa bonne utilisation. – Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés. – Le stationnement de caravanes, lorsqu’il est induit par l’activité d’un établissement dont la présence est compatible avec la vocation de la zone économique. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté aux modes d’occupation des sols envisagés et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la circulation est la moindre. L’accès est interdit depuis les chemins agricoles, la RD77 et l’autoroute A26. 2 – Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en vue de permettre aux camions et véhicules utilitaires de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon la réglementation en vigueur. Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues. L’alimentation par captage, forage ou puits particuliers peut toutefois être admise, si la ressource est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues. 2 - Assainissement L’assainissement est de type séparatif. Dans ces conditions, il revient à l’acquéreur de séparer les eaux usées des eaux pluviales. a) Eaux usées domestiques Les eaux usées devront être gérées à la parcelle par la mise en œuvre d’une filière complète d’assainissement non collectif. L’acquéreur devra réaliser un assainissement non collectif composé d’un prétraitement et d’un traitement dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, sur sa parcelle. Toute installation d’assainissement non collectif doit être conçue de manière à être raccordée ultérieurement au réseau public d’assainissement collectif. b) Eaux résiduaires des activités Les eaux usées devront être gérées à la parcelle par la mise en œuvre d’une filière complète d’assainissement non collectif. L’acquéreur devra réaliser un assainissement non collectif composé d’un prétraitement et d’un traitement dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, sur sa parcelle. Toute installation d’assainissement non collectif doit être conçue de manière à être raccordée ultérieurement au réseau public d’assainissement collectif. Pour toute construction, installation nouvelle ou modification d’activité, le pétitionnaire devra soumettre à l’examen et à l’approbation du service compétent tous les renseignements sollicités accompagnés de plans détaillés définissant les caractéristiques (quantitatif et qualitatif) des eaux usées. Pour toute construction ou installation nouvelle une convention « assainissement eaux usées » sera établie au moment de l’instruction du permis de construire. En cas de modification d’activité cette convention fera l’objet d’un avenant. c) Eaux pluviales Tout aménagement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales, sans préjudice pour l’environnement dans le respect du SDAGE du bassin Artois-Picardie, du SAGE de la Lys et selon les prescriptions du SYMSAGEL et la MISE (dossier Loi sur l’Eau du lotissement). Le respect des modelés naturels des terrains est demandé. L’arasement de certains modelés de terrain pourra se faire s’il n’entraîne pas de conséquence sur le ruissellement des eaux pluviales ; dans le cas contraire, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures compensatoires. Une limitation de l’imperméabilisation et une gestion des eaux pluviales à la parcelle aux moyens de techniques alternatives sont recommandés. En outre, les eaux de toiture peuvent être destinées à des utilisations « non-nobles » (WC, arrosage …) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales devront faire l’objet avant restitution dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales d’une rétention/restitution. Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant des parkings et des surfaces imperméabilisées ouvertes à la circulation doivent transiter préalablement à leur reprise par le réseau d’eaux pluviales dans un dispositif débourbeur/déshuileur/séparateur d’hydrocarbures adapté aux débits à traiter et dimensionné pour que la concentration des rejets soit inférieure à 5 mg/l. 3 - Réseaux divers. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit obligatoirement être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En fonction de l’activité, la défense incendie sera complétée pour chaque lot par l’acquéreur selon les prescriptions du SDIS 62. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et aires de stockage doivent être implantées avec un recul minimum de 50,00 m par rapport à l’axe de l’autoroute A26. Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 25,00 m par rapport à l’alignement de la RD77. Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’alignement des voies principales de la zone économique. Les constructions et aires de stockage (hors ouvrages publics) doivent être implantées avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’alignement des voies secondaires de la zone économique. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite parcellaire, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Les constructions doivent être implantées en limite séparatives avec une marge d’isolement (L) telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative soit égale à LH/2 avec un minimum de 4,00 m. Cette distance devra satisfaire les dispositions et la réglementation en vigueur en matière de défense incendie et de protection civile. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4,00 m. Cette distance devra satisfaire les dispositions et la réglementation en vigueur en matière de défense incendie et de protection civile. Lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (dispositions conformes à la réglementation en vigueur), peut être accordée, sous réserve de l’avis favorable des services de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, une diminution de cette distance. Dans ce cas, cette distance inférieure à 4,00 m sera subordonnée à une concertation entre voisins et à une validation par la collectivité compétente. Un accord écrit pourra être exigé. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne doit excéder 50% de la parcelle. La surface imperméabilisée est limitée à 70% de la parcelle avec les 30% restant étant destinés à recevoir les espaces verts. A noter que la surface imperméabilisée comprend l’emprise des bâtiments, les zones de stationnement et de stockage ainsi les espaces de circulation. Les espaces réservés à la gestion des eaux pluviales (noues, fossés, bassins …) ne sont pas considérés comme surface imperméabilisée et peuvent être comptabilisés dans les espaces verts. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Le sol de référence est le niveau de la plate-forme après terrassement. De la hauteur maximale des constructions sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes … La hauteur des constructions est limitée à 11,00 m au faîtage. Des ouvrages spéciaux de superstructure liés à l’activité et revêtant un caractère indispensable pourront déroger à cette règle, dans la mesure où la surface occupée par ces ouvrages est inférieure à 20% de la surface au sol occupée par les bâtiments. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Principe général « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Dispositions particulières La situation de la zone impose, pour obtenir un aspect d’ensemble de bonne qualité, la maîtrise de l’architecture des bâtiments et de l’aménagement des espaces extérieurs. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans le paysage. Le projet s’attachera à la perception lointaine depuis les différents axes de circulation. Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois … L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing. Les volumes doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant. Les bâtiments devront obligatoirement être couverts avec une toiture soit horizontale soit à faible pente ( 10°). Elles seront dissimulées par des acrotères. Elles seront non réfléchissantes (sauf pour les parties dédiées à l’éclairage). L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terre cuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite. En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux est recherchée. Pour les façades la brique reste un matériau de référence. La brique, le béton teinté dans la masse, le bardage bois ou métallique et les murs rideaux d’éléments verriers sont les seuls admis. D’autres matériaux pourraient être admis dans le cadre d’une démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE). Les enduits sont autorisés à condition d’être lisses et sans aspérités excessives. Les bardages seront uniquement disposés à l’horizontal. Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives sont autorisées pour les accessoires de finitions, menuiserie et éléments de petites surfaces. La surface des éléments de couleur vive ne dépassera pas 10% de la surface de la façade concernée. Les enseignes sont à intégrer à l’architecture du bâtiment à édifier. Seules les enseignes nécessaires à l’identification de la fonction du bâtiment sont autorisées. Les enseignes seront fixées sur la façade principale sur un support ou collées directement sur la paroi. Elles ne devront pas dépasser le faîtage. La hauteur des lettres ne peut excéder 1 mètre. Les façades peuvent être éclairées (éclairage indirect). L’éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel mais directement vers les façades. Toute construction reste soumise à l’ensemble des règles définies ci-dessus. Toutefois, des adaptations mineures demeureront possibles en fonction de la nature et de l’importance des bâtiments à édifier. Clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Elles seront constituée de grillage souple ou rigide maille rectangulaire de teinte grise RAL 9002 ou galva. Toute clôture sera doublée d’une haie vive champêtre composée d’essences locales. En cas de non réalisation d’une clôture, une simple haie vive champêtre est imposée. La hauteur des clôtures (clôture + haie vive ou haie vive) est recommandée à 1,20 m avec une hauteur maximale de 2,00 m. Aires de dépôt à ciel ouvert Les dépôts de matériaux devront être faits sur le côté ou à l’arrière (par rapport à la voie principale) des bâtiments et intégrés par des trames végétales (arbres tiges et arbustes locaux en dominante ou en cépée). ### Article UE 12 - Stationnement Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques. En ce qui concerne les poids lourds, il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur les voies de desserte n’étant toléré. Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de places relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Une surface de 30% au moins du lot devra être traitée en composition paysagère avec un arbre de haute tige pour 100 m² de d’espace non construit (= surface totale du terrain – emprise au sol du bâtiment). Il sera privilégié des essences locales à grand développement et/ou à caractère forestier. 1 – Traitement paysager des limites Des plantations d’arbres tiges et de haies discontinues seront disposées en limites du parc d’activités, et notamment : - à l’ouest, entre le parc d’activités et l’autoroute A26, le long du chemin communal A. - au nord et au sud, le long des chemins communaux B et C. - à l’est, en limite de secteur agricole. Des boisements forestiers de 10 à 15 mètres d’épaisseur seront plantés de part et d’autre du chemin communal D. Des plantations d’arbres tiges et de haies discontinues seront également disposées de part et d’autre des différentes voies de desserte du parc d’activités. La densité de ces plantations, variable suivant les essences, sera en moyenne de 1 sujet au m². Le pré-verdissement des parcelles ne concerne que le traitement végétal des talus situés entre les parcelles ; Le terrassement et le pré-verdissement sont à la charge de l’aménageur, l’entretien restant à la charge de l’acquéreur. Ces talus devront être entièrement plantés d’arbres tiges et de haies composées d’essences locales en mélange. La densité de ces plantations, variable suivant les essences, sera en moyenne de 1 sujet au m². Les bassins de tamponnement des eaux pluviales participeront à la qualité paysagère du Parc d’activités. Ils seront positionnés, dans la mesure du possible, en limite du domaine public. S’ils sont revêtus d’une membrane étanche, celle-ci devra être dissimulée par la mise en place d’une végétation adaptée. 2- Traitement paysager des parkings Parkings véhicules légers : Les stationnements seront regroupés à proximité de la voie de desserte afin d’éviter des surfaces minérales trop importantes. Les rangées de stationnement seront séparées en largeur et à leurs extrémités par des massifs de végétaux afin de réduire leur impact visuel. De légers mouvements de terrain seront utilisés pour renforcer leur intégration. Parkings poids lourds : Pour le stationnement des poids lourds, une bande boisée de 5,00 mètres minimum devra être plantée entre l’aire de stationnement et le domaine public. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme - Règlement-p 28 sur 108 Commune de Saint-Augustin, territoire de Clarques CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UH SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Cette zone est principalement affectée aux équipements publics ou à caractère public, aux équipements d'intérêt général, ainsi que toute installation ou construction nécessaire à leur fonctionnement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62226_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-62691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62691/zone/ue