# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Augustin (77400) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77400_PLU_20180524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction doit respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’emprise des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade avec un minimum de 5 mètres (la hauteur de façade prise en compte est celle du faitage). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à vocation d’activité est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions non liées aux activités agricoles.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Les élevages de chevaux.  Les carrières.  Les dépôts de toute nature hormis ceux liés à l’activité agricole.  Les constructions ou installations à moins de 25 mètres des berges de l’ensemble des rus et cours d’eau qui parcourent le territoire, à l’exception de celles autorisées à l’article A2. Dans le secteur Ap :  Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article A2. Dans le secteur Azh sont également interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans les secteurs Azh),  Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Rappels  Toute demande de travaux visant à modifier ou supprimer un élément paysager identifié au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme est soumise à déclaration.  L'édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.  Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Sont admis sous conditions :  les constructions d'habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition d'être édifiées postérieurement, à la construction de bâtiments agricoles.  Les constructions de bâtiments d’activités nécessaires à une exploitation agricole,  Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés.  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, en cas de nécessité technique dûment justifiée, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable,  Les antennes de téléphonie mobile sous réserve d’une bonne insertion dans le site,  Les éoliennes d’autoconsommation sous réserve d’une bonne insertion dans le site,  la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  les aménagements et les extensions des habitations existantes si elles ne portent pas atteinte à l’agriculture et aux paysages. Les extensions seront limitées à 30 % de la surface initiale sans dépasser 100m².  la construction de garages et bâtiments annexes liés à une habitation existante et distante de moins de 10m de celle-ci. La surface des garages sera limitée à 25 m²  les abris de jardin liés à une habitation existante et distante de moins de 10m de celleci. La surface maximale sera de 15m².  les piscines liées à une habitation existante et distante de moins de 10m de celle-ci. Dans une bande de 25 mètres de part et d’autre des rus et cours d’eau sont autorisés :  Les extensions et annexes des habitations existantes, autorisées ci-dessus.  Sous réserve de justifications (séquence « éviter, réduire, compenser »), peuvent être également tolérés : ‐ les installations, aménagements et constructions nécessaires à la gestion de ces espaces, à leur valorisation ou à leur ouverture au public ‐ les équipements et les constructions d’intérêt public qui ne peuvent s’implanter ailleurs si leurs aménagements ne génèrent pas d’altération notable des sites et sont compatibles avec leur fonctionnement global. Au sein du secteur Ap sont seulement admis :  Dans les emprises du domaine public du chemin de fer, sont seulement autorisées les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire.  les aménagements et les extensions des habitations existantes si elles ne portent pas atteinte à l’agriculture et aux paysages. Les extensions seront limitées à 30 % de la surface initiale sans dépasser 100m².  la construction de garages et bâtiments annexes liés à une habitation existante et distante de moins de 10m de celle-ci. La surface des garages sera limitée à 25 m²  les abris de jardin liés à une habitation existante et distante de moins de 10m de celleci. La surface maximale sera de 15m².  les piscines liées à une habitation existante et distante de moins de 10m de celle-ci. Au sein du secteur Azh sont seulement admis :  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide). ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.  Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. 3.2 Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable  Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En cas d’impossibilité technique de raccordement (éloignement du réseau…), l’alimentation pourra s’effectuer par le biais de captages, forages ou prises d'eau autonomes, soumis à l'accord préalable des autorités compétentes et conformes à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement o Eaux pluviales  L’infiltration à la parcelle est obligatoire. o Eaux usées  En l’absence de réseau d'égout communal, les eaux et matières usées seront dirigées sur des dispositifs de traitement individuel conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Surface et forme des parcelles Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction doit respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’emprise des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade avec un minimum de 5 mètres (la hauteur de façade prise en compte est celle du faitage). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur des constructions à vocation d’activité est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage naturel soit prise en compte. 10.2 La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 1 étage droit + un niveau en comble aménageable (R+1+comble). La hauteur est limitée à 11 mètres au faîtage. La hauteur totale des annexes ne pourra excéder 5 mètres. 10.3 Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :  Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les antennes de téléphonie mobile  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Aspect Général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante au plan énergétique ou environnementale sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :  une adaptation au sol soigneusement traitée,  leurs dimensions et la composition de leurs volumes,  l'aspect et la mise en œuvre des matériaux,  le rythme et la proportion des ouvertures,  l'harmonie des couleurs. Sont interdits :  tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,  l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings…)  les constructions à caractère précaire (containers, mobil homes…). 11.2 Pour les constructions d’habitation : Parements extérieurs  Les différents murs d'un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.  Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.  Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.  Les constructions anciennes en pierre ou en brique pleine devront conserver ces matériaux apparents sans enduit, ou réaliser un plâtre à pierre-vue ou des enduits à la chaux.  Le bardage bois est autorisé Toitures  Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les bâtiments implantés à l'alignement sur rue, le faîtage sera parallèle à la voie.  Les toitures des constructions à usage d'habitation seront composées d'un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 37° et 45°. Les constructions annexes pourront être couvertes soit par une toiture à un seul versant de pente plus faible, soit par un toit en terrasse végétalisée ou non.  Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de préférence de type tuile plate traditionnelle petit moule, (ou tout autre matériau de substitution de teinte, d'appareillage et de dimension identique) ou tuile plate mécanique 20 à 22 au m².  L’utilisation du zinc ou du bac acier, dans le respect des formes traditionnelles, est autorisée pour les toitures à faibles pentes. Garages, annexes et clôtures  Les clôtures seront, en bordure de voie, conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées, suivant cet environnement, de : ‐ soit un mur de maçonnerie d'une hauteur limitée à 2 mètres dont l'aspect de parement sera proche des murs de constructions ou de clôture avoisinants, ‐ soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmontée ou non de grille verticale ou de lisse horizontale ou de grillage. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres, ‐ soit d'un grillage doublé d'une haie vive d'essence locale, la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. L’utilisation du thuya est interdite. Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, le grillage utilisé doit être à maille large en partie basse ou maintenir un espace libre entre le bas du grillage et la surface du sol.  Les clôtures formées de plaques de ciment sont interdites sur rue, elles sont autorisées en limites séparatives surmontées ou non d’un grillage.  Les vérandas sont admises si elles sont discrètes et respectent le caractère du bâti.  Les locaux poubelles seront situés sur la parcelle privative hors domaine public et intégrés au bâtiment.  Les abris de jardins seront situés à l’arrière de la construction principale. Dispositions particulières  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires non enterrées, seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique, ou dissimulées par des végétaux. 11.3 Pour les bâtiments d’activité agricole  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.  Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel.  Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.  Les terrains, même s'ils sont utilisés comme parking, aires de dépôts ou de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la salubrité et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.  Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :  Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article A 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures e COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Cette zone est concernée par la zone de bruit de la RD 402 délimitée au document 6.1 (Notice Sanitaire et annexes). Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77400_PLU_20180524. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-77400/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-augustin-77400.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77400/zone/a