# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Avé (56206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56206_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) La zone Ua est concernée par des règles graphiques (exemples : emplacements réservés, périmètre de centralité, etc.), il convient de se référer aux dispositions générales (Titre 1 : Dispositions générales – article 6)). Les articles DC1 et DC2 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’appliquent. L’article 7 des dispositions générales (dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement) s’applique. Article Ua1 : Les destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone Ua sont indiquées dans le tableau suivant qui précise : - ✔ : les sous-destinations autorisées - ✗ : les sous-destinations interdites - ASC : les sous-destinations autorisées sous conditions, définies à l’article Ua2. DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Ua ✗ ✗ ASC 1 ✔ ASC 2 ASC 2 ✗ ASC 2 ✔ ✗ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ASC 3 Page 38 sur 159 DESTINATIONS Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire SOUS-DESTINATIONS Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Ua Ua ✗ ✗ ✔ ✔ ✔ Article Ua2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les changements de destination sont autorisés, dès lors qu’ils respectent les conditions énoncées dans cette section. 2.1. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC) Sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes (se reporter au tableau présent à l’article Ua1) : ASC 1 : - Toute opération de 5 à 16 logements devra comporter au minimum 20 % de logements sociaux, quel que soit le programme (collectifs, pavillonnaire, …) (Arrondi à l’entier supérieur). De plus, il est précisé qu’un minimum de 20 % de la surface réservée à la construction devra être affecté à des logements sociaux. - Toute opération de plus de 16 logements devra comporter au minimum 25 % de logements sociaux, quel que soit le programme (collectifs, pavillonnaire, …) (Arrondi à l’entier supérieur). De plus, il est précisé qu’un minimum de 20 % de la surface réservée à la construction devra être affecté au logement social. ASC 2 (Conditions cumulatives) : - Respecter la règlementation liée aux périmètres de centralité et aux secteurs d’implantation périphérique (cf. article 6 des dispositions générales). - Respecter la réglementation liée aux linéaires commerciaux (cf. article 6 des dispositions générales). ASC 3 : - Être compatible avec un environnement résidentiel. 2.2. Les occupations et utilisations du sol Est autorisé l’habitat réversible en application de l’article R111-51 du code de l’urbanisme sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre. Sont interdits : • L'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec la vocation dominante de la zone : - Les constructions de bâtiments* destinés à abriter ces activités. - Les travaux ayant pour effet d'induire ou d'aggraver les dangers ou les inconvénients que peut présenter l’exploitation de ces activités en modifiant le caractère du secteur. Page 39 sur 159 Ua • La construction d’annexes* avant la réalisation de la construction principale*. • La construction, l’implantation ou l’extension d’une construction principale* à vocation d’habitation et des annexes* de plus de 20 m² d’emprise au sol* dans la marge de recul de 15 mètres par rapport aux fils extérieurs et de 20 mètres par rapport à l’axe des lignes à haute tension électrique. Les annexes* aux constructions principales* de moins de 20 m² d’emprise au sol* (y compris les carports et les abris de jardin) ne sont pas soumises à ces marges de recul. Les lignes électriques concernées par ces marges sont identifiées à l’annexe 2 du présent règlement. • Les abris de jardin* de plus de 12 m² d’emprise au sol* et de plus de 3 mètres de hauteur au point le plus haut. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua3 : Volumétrie et implantation des constructions) Les constructions doivent être édifiées en respectant les règles définies par cet article, sauf en cas d’indication contraire éventuelle portée au règlement graphique (plan de zonage n°1) qui s’y substitue. L’article DC4 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’applique. 3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* a. Voies routières publiques ou privées et emprises publiques (y compris espaces verts et cheminements doux) Règles générales Le volume principal* des constructions* (hors annexe*) doit être édifiée à l’alignement* des voies et emprises publiques*, existant ou futur. En cas de construction en deuxième rideau*, l’implantation des constructions n’est pas règlementée. Exceptions aux règles générales Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être imposées : - Lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions* édifiées différemment, dès lors que la façade principale des constructions s’inscrit entre 0 et 5 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques* existante ou future. - Pour la préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage. - Pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux. - Lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment* existant implanté en retrait par rapport aux voies et emprises publiques : dans ce cas, l’extension est autorisée dans le prolongement de la construction d’origine. - Pour les terrains dont plusieurs cotés jouxtent une voie publique ou privée ou une emprise publique :  Dans ce cas l’article s’applique au seul côté du terrain concerné par l’accès principal*. Page 40 sur 159 Ua  Pour les autres côtés jouxtant une voie publique ou privée ou une emprise publique (hormis le côté de l’accès principal*), il conviendra d’appliquer les règles définies à l’article Ua3.2-a « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives ». b. Les carports* Une implantation en continuité de la construction principale* ou de l’annexe* principale est à privilégier. c. Les abris de jardin* et annexes* Les abris de jardin* devront s’implanter à au moins 15 mètres de l’alignement*, sauf si le terrain est inférieur à 18 mètres. Dans ce cas, l’abri de jardin* devra être localisé dans une bande de 3 mètres à partir de la limite opposée à l’alignement*. Les annexes* (hors abris de jardin*) devront être édifiées : - Soit à l’alignement* des voies et emprises publiques*, existant ou futur. - Soit en observant un retrait maximal de 10 m. 3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* a. Les constructions principales* et annexes* Les constructions* et les annexes* (hors abri de jardin*) doivent s’implanter : - Soit en limites séparatives*, sous réserve de préserver les arbres et talus existants. - Soit en respectant un recul minimal de 2 mètres. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être imposées en cas de préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité structurant le paysage. b. Les abris de jardin* Les abris de jardin* ne devront pas s’implanter au-delà de 3 mètres des limites séparatives*, sous réserve de préserver les arbres et talus existants. c. Les carports* Les carports* doivent être édifiés en limites séparatives* ou en observant un retrait minimal de 1 mètre. 3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5. Hauteur des constructions*) a. Règles générales La hauteur maximale au point le plus haut est limitée à 17 m. Les éléments techniques en toiture, tels que cheminée, boite d’ascenseur, sorties de ventilation, peuvent observer une hauteur supérieure, sans dépasser un mètre. Une hauteur différente de celle imposée au sein de chaque sous-secteur peut être autorisée ou imposée : - En cas d’extension d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU révisé, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximale* de la construction existante*. - Pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout du toit, à l'acrotère ou au faîtage avec celles des constructions voisines. b. Exceptions Eolienne Abri de jardin* Annexe* (hors abri de jardin*) Règle de hauteur (maximale) Hauteur : 12 mètres Au point le plus haut : 3 m Au sommet de la façade* : 3 m Au point le plus haut : 5 m ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4. Emprise au sol* et coefficient d’imperméabilisation*) L’emprise au sol* de l’ensemble des constructions* sur l’unité foncière* et le coefficient d’imperméabilisation* maximal ne peuvent excéder : Soussecteur Coefficient maximal d’emprise au sol* Coefficient maximal d’imperméabilisation* Ua 100% 75 % Tout projet de construction, y compris l’extension d’une construction existante* est comptabilisé dans le calcul du coefficient d’imperméabilisation*. Page 41 sur 159 Ua Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « densification » (document 5c du PLU). 30% des surfaces libres de toute construction seront végétalisées*. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) L’article DC3 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’applique. L’article DC5 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’applique. 4.1. Toiture • La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement, ou dissimuler si possible, les éléments de structures et de superstructures tels que cheminées, boîtes d’ascenseur, sorties de ventilation, locaux techniques. • La pose de châssis de toit* et de panneaux solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le plan de la toiture (proportion, dimensions limitées). Le système de fixation des panneaux solaires doit être au plus proche de la toiture, en limitant la saillie* ou la surélévation. Une teinte sombre est exigée pour les panneaux solaires. • Le nombre de volumes de toiture par construction est limité à un volume principal* et deux volumes secondaires*. • Les toitures à 4 pans sont proscrites. • En cas de toiture à 2 pans, une pente minimum de 40° est exigée. • Pour les constructions* à vocation de logement, le nombre de type de toiture est limité à 2 et de sens de pente à 3, lorsqu’elles ne sont pas dissimilées par un acrotère. • En cas de toiture terrasse, un acrotère* est exigé pour masquer les éléments techniques. Page 42 sur 159 Ua • L’inscription des lucarnes* doit prendre en compte le volume du bâti et ne pas dépasser le 1/3 de la longueur de la toiture, au-delà de la hauteur autorisée. 4.2. Façade* et matériaux • Les pastiches d’architecture, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit* sont proscrits. • L’utilisation d’enduit* monocouche gratté est déconseillée du fait de sa sensibilité aux salissures (pollution, mousse végétale). Les enduits lissés, les enduits ciment, les enduits à la chaux teintés dans la masse ou recouverts d’une peinture minérale, les bétons et peinture/ lasure ou vêtures diverses sont recommandés. • Pour les constructions* à vocation de logement, le nombre de couleurs utilisé en façade* pour la construction est limité à 3, l’objectif étant de permettre de rythmer les couleurs en façade*. Les couleurs des menuiseries* et les soubassements en pierre ne sont pas comptabilisés dans le calcul. • Les coffrets des volets roulants électriques ne doivent pas être réalisés en saillie* de la construction. Le caisson ne doit pas être visible, il sera intégré dans la construction. • Les accroches aux constructions mitoyennes ou limitrophes doivent être particulièrement étudiées. • Les éléments techniques tels que les climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être masqués par un brise vue ou du végétal. • Les éléments architecturaux de modénature en saillies de la façade doivent être particulièrement étudiés (bandeaux, balcons, corniches, garde-corps, …). • Les constructions patrimoniales* sont dans la mesure du possible conservées dans leur aspect d’origine. 4.3. Clôture a. Règles générales pour tous types de clôture Les clôtures en plaques de béton brut moulé, ajourées ou non, ou en parpaings apparents sont interdites. Tous les matériaux destinés à être enduits* ou peints doivent l’être. Les clôtures (végétales ou non) de qualité, telles que les murs de pierres, doivent être conservées et entretenues. Les matériaux de type canisse, brande, ou bambou sont interdits. La hauteur des portails est limitée à maximum 1,50 mètre. Les clôtures végétales doivent être composées d’essences variées et locales. Se reporter à l’annexe 6 du présent règlement). En limite de zone A et N (sous-secteurs compris), les clôtures doivent être végétales composées d’essences variées et locales, doublées ou non d’un grillage. b. Clôtures en limite de voies et emprises publiques* et le long des espaces verts : La hauteur est mesurée depuis les voies (publiques et privées) et emprises publiques*. Les clôtures sont constituées d’un des types suivants : • Un muret en pierres apparentes ou mur plein enduit d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, y compris le mur de soutènement, Page 43 sur 159 Ua • Un muret en pierres apparentes ou mur plein enduit de 0,70 mètre, y compris le mur de soutènement, surélevé d’un grillage (vert, noir ou gris anthracite) ou tout autre matériau permettant une bonne intégration de la clôture dans le paysage. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture ne pourra pas dépasser 1,50 mètre, • Un grillage plastifié vert, noir ou gris anthracite, d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, • Il est possible de surélever avec le même matériau un mur en pierres ou un mur plein enduit existant, sous réserve d’une bonne intégration paysagère de la clôture. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture ne pourra pas dépasser 1,20 mètre, • Des ganivelles en bois, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, • La clôture peut être doublée d’une haie* vive. En cas de soutènement, la hauteur du mur de soutènement est limitée à 1,20 mètre. Au-delà, la clôture peut être constituée de haie* vive et/ou de grillage non occultant de couleur vert, noir ou gris anthracite. La hauteur du grillage est limitée à 1,50 m. c. Clôtures le long des cheminements doux : • Si l’emprise contenant le cheminement doux est inférieure à 4 mètres de largeur, dans ce cas, les règles seront celles applicables aux « clôtures en limites séparatives* », • Si l’emprise contenant le cheminement doux est supérieure à 4 mètres de largeur, dans ce cas, les règles seront celles applicables aux « clôtures en limite de voies et emprises publiques* et le long des espaces verts ». d. Clôtures en limites séparatives* : Les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres y compris mur de soutènement sont constituées de grillage (vert, noir ou gris anthracite) établi ou non sur une rangée de parpaings de 0,25 mètre de haut maximum, ou de murs maçonnés enduits*, ou de moellons, ou de palissades et doublées facultativement d’une haie* végétale. Lorsque la clôture est constituée de ganivelle en bois, la hauteur est limitée à 0,80 m. Lorsque la topographie le nécessite et le justifie, une dérogation peut être accordée concernant la hauteur du mur de soutènement, qui sera ainsi limitée à 1,60 mètre. Au-delà, la clôture peut être constituée de haie* vive et/ou de grillage de couleur vert, noir ou gris anthracite. La hauteur du grillage est limitée à 1,50 mètre. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ua5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) L’article DC6 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’applique. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non construit. Les aires de stationnement doivent être végétalisées. Page 44 sur 159 Ua ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua6 : Stationnement) L’article DC7 des dispositions générales (article 8 – dispositions réglementaires communes) s’applique. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : DESTINATIONS & SOUS DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM • Logement • Stationnement véhicule : - 1,5 place par logement créé - 1 place par logement aidé financé par l’Etat - En cas de logements individuels : 2 places minimum réalisées sur une enclave privative non close sur le terrain de construction. - Une dérogation pourra être accordée pour permettre une enclave privative close en fonction du stationnement environnement. • Stationnement deux roues : - 1,5 emplacement par logement créé • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités de services avec l’accueil d’une clientèle • Stationnement banalisé* de véhicule : - 1 place pour 3 logements individuels - 1 place pour 4 logements collectifs Aucune place exigée. • Hôtels 1 place de stationnement de véhicule pour 2 chambres. • Bureau • Hébergement • Cinéma • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Industrie - 1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* pour une surface de plancher* créée inférieure ou égale à 150 m². - 1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* pour une surface de plancher* créée supérieure à 150 m². Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction : - De leur nature ; - Du taux et du rythme de leur fréquentation ; - Des besoins en salariés / usagers / clientèle. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56206_PLU_20250521. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-ave-56206/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-ave-56206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56206/zone/ua