# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Avit (47231) : ce que le règlement autorise La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UL correspond aux espaces de loisirs de la commune. Cette zone est destinée à accueillir des activités de loisirs et de plein air tourisme et des activités compatibles avec la vie urbaine. Rappel : L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel. Document en vigueur : 47231_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres minimum de l'axe des autres voies. ### Distance aux limites (article UL 7) > 1 -Cas général La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale absolue des constructions à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. ### Stationnement (article UL 12) > Pour toute construction nouvelle, il est exigé 1 place de stationnement réservé aux personnes handicapées sur 50, et en particulier sur les parkings des ERP/IOP. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol sauf celles mentionnées à l’article UL2 : ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les aménagements et extensions de constructions existantes. Les constructions nécessaires aux activités de sports et loisirs et de plein de air ainsi que les résidences mobiles de loisirs (mobile-home, caravanes, campingcar…) SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée 27 compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Il devra être favorisé l’utilisation, la récupération des eaux pluviales. Assainissement des eaux usées : Dans les zones constructibles relevant de l'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONSTRUCTIBLES SUPERFICIE MINIMALE) Non réglementé DES TERRAINS ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres minimum de l'axe des autres voies. Cette règle ne s’applique pas : - pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension ou d’une implantation au moins égal à l'existant. - en raison de la topographie des lieux et de contrainte technique liée à l’assainissement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 -Cas général La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - Exceptions : D’autres implantations en limites séparatives ou arrière sont possibles : S’il existe un bâtiment contigu d’une hauteur au moins égale. Pour l’extension des constructions déjà existantes en limite. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale absolue des constructions à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps à claire voie, acrotère, …, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute construction nouvelle, il est exigé 1 place de stationnement réservé aux personnes handicapées sur 50, et en particulier sur les parkings des ERP/IOP. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, c'est-à-dire lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant, d’assainissement existent à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est destinée principalement à l’habitat mais peut accueillir des activités économiques dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone Rappel : L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47231_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-avit-47231/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-avit-47231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47231/zone/ul