# Zone U3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Benoît (86214) : ce que le règlement autorise

**urbaine éloignée des pôles de proximité et des centralités** : Les franges urbaines et les écarts, où la densification n'est pas recherchée : l'habitat collectif, la création de commerces et les constructions en deuxième front bâti hors cœur d'îlot y sont interdits, et le sous-secteur U3pb, exposé au bruit de l'aéroport, refuse tout logement nouveau.

Document en vigueur : 200069854_PLUi_20260227_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U3 du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U3n, U3p, U3pn, U3vn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique U3 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »)

- **Habitations collectives interdites**
  > Les constructions d'habitations collectives.
- **Logements collectifs dans les bâtiments existants interdits** : sauf hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes)
  > L'aménagement de bâtiments existants en logements collectifs, sauf pour l'hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes, …).
- **Création de commerces interdite**
  > La création de commerces.
- **Deuxième front bâti interdit** : constructions à usage d'habitation ou d'activité, sauf en cœur d'îlot bâti
  > Les constructions à usage d'habitation ou d'activité créant un deuxième front bâti, sauf en cœur d'îlot bâti.
- **Création de logement nouveau interdite** : en sous-secteur U3pb
  > De plus, dans le sous-secteur U3pb, toute création de logement nouveau est interdite.
- **Logements en deçà de la norme BBC interdits** : constructions nouvelles comportant des logements
  > ... nouvelle comportant des logements dont l'efficacité énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations.
- **Constructions nuisantes ou à risque pour le voisinage d'habitations interdites** : hors installations ferroviaires à caractère technique et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif
  > ... énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations.
- **Dégradation des haies repérées interdite** : interruption très ponctuelle tolérée (accès, voie) avec restitution de la continuité ; hors équipements et services publics ou d'intérêt général
  > (Modification simplifiée MS2-R5) Sont interdits : Tout projet nécessitant une dégradation des haies repérées sur les documents graphiques.
- **Dépôts de ferrailles, de déchets et véhicules désaffectés interdits**
  > Les installations telles que les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets.
- **Parcs d'attraction, stands de tir et circuits automobiles interdits**
  > Les parcs d'attraction permanents, les stands et champs de tirs, les circuits automobiles.
- **Construction admise seulement si rien d'autre n'est possible** : dans une bande de 10 m depuis la limite des rivières (Clain, Boivre, Auxance, Miosson, Feuillante)
  > Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs.
- **Activités agricoles admises sous conditions** : sans nuisances incompatibles avec le voisinage, compatibles avec le fonctionnement du quartier et insérées dans le paysage
  > Les constructions, changements de destination, installations, ouvrages et aménagements permettant la création ou l'extension d'activités agricoles sont autorisés, sous réserves : de ne pas générer de nuisances incompatibles avec les constructions et occupations du sol existantes dans l'environnement immédiat, 31 d'être compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier (conditions de desserte, respect des distances lorsque des dispositions ...
- **Annexes et extensions autorisées, y compris sur parcelle bâtie** : dans les sous-secteurs U3n, U3pn ou U3vn, si les nouveaux besoins d'assainissement sont satisfaits sur le terrain
  > De plus, dans les sous-secteurs U3n, U3pn ou U3vn : Sont autorisées les annexes et extensions, y compris sur les parcelles bâties sous réserve que les nouveaux besoins d'assainissement soient satisfaits sur le terrain.
- **Annexes et extensions autorisées, y compris sur parcelle bâtie** : en secteur U3v, y compris son sous-secteur U3vn, si l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager sont pris en compte
  > De plus, dans le secteur U3v sont autorisées les annexes et extensions, y compris sur les parcelles bâties, sous réserve que l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone concernée soient pris en compte.

### Hauteur maximale (rubrique U3 4, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »)

- **Pas plus de niveaux que dans le voisinage**
  > De plus, le nombre de niveaux construits ne peut être supérieur à celui constaté dans le voisinage et le volume des bâtiments principaux doit être comparable.
- **Composition harmonieuse avec les bâtiments avoisinants**
  > La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants.
- **Dérogation possible pour les édifices monumentaux d'intérêt public**
  > Les édifices monumentaux d'intérêt public pourront déroger aux règles ci-dessus. 36 dans le contexte.
- Note : L'article ne fixe aucune hauteur en mètres : il limite le nombre de niveaux à celui constaté dans le voisinage. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La même rubrique porte aussi une partie de l'article sur l'aspect extérieur (clôtures, façades, secteur U3p) : ces prescriptions ne sont pas des hauteurs.

### Emprise au sol (rubrique U3 5, « EMPRISE AU SOL »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementée**
  > Il n'y a pas de limite d'emprise au sol fixée.

### Recul sur la voie (rubrique U3 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »)

- **Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement** : obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
  > L'obligation d'un alignement signifie que la construction doit comporter au moins une part significative de sa façade ou de son pignon à l'alignement.
- **Recul indiqué au document graphique** : marge de recul portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
  > L'obligation d'une marge de recul signifie que la construction doit être positionnée à au moins x mètres de l'alignement (le chiffre x est indiqué à l'appui du figuré sur les documents graphiques).
- **5 m de l'alignement** : marge de recul portée au document graphique sans distance indiquée, hors opérations d'ensemble
  > En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres.
- **Annexes et extensions limitées admises dans la bande de recul** : si elles sont justifiées, hors opérations d'ensemble
  > Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées.
- **Distance minimale indiquée au document graphique** : le long de certains axes bruyants
  > Le long de certains axes bruyants, des distances minimales d'implantation des constructions par rapport aux limites de la voie sont prévues. Ces distances sont indiquées sur les documents graphiques.
- **50 m des emprises ferroviaires à grande vitesse** : constructions nouvelles à usage d'habitation
  > Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
- **25 m des emprises ferroviaires à grande vitesse** : autres constructions nouvelles
  > ... grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Hors des obligations d'alignement et des marges de recul portées au document graphique, l'article ne fixe aucun recul chiffré : il demande une composition harmonieuse avec l'environnement urbain.

### Distance aux limites séparatives (rubrique U3 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »)

- **En limite séparative ou suffisamment éloignée** : hors surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
  > ... naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée.
- **Éclairement naturel des constructions voisines respecté**
  > L'implantation de la construction devra respecter les besoins d'éclairement naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée.
- **Dispositif occultant en limite de propriété** : terrasses en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin, opérations groupées
  > Dans les opérations groupées, la création de terrasses extérieures en rez-dechaussée ou en rez-de-jardin doit s'accompagner d'un dispositif occultant en limite de propriété, depuis le bâtiment jusqu'au niveau du point de la terrasse le plus éloigné du bâtiment.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. L'article ne fixe aucune distance chiffrée aux limites séparatives.

### Places de stationnement (rubrique U3 8, « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »)

- **Sur le terrain de l'opération en priorité**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération.
- **Places visiteurs en plus à partir de 4 logements**
  > ... motorisés tel qu'il résulte de l'annexe 2, il convient d'ajouter un certain nombre de places de stationnement pour les visiteurs pour toute opération de 4 logements ou plus.
- **Places exigées à hauteur de l'accroissement des besoins** : modification, réhabilitation, extension ou changement de destination d'une construction existante
  > En cas de modification, de réhabilitation, d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l'accroissement des besoins générés.
- **Rangement sécurisé des bicyclettes** : constructions nouvelles
  > Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes.
- Note : Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici. L'article ne s'applique pas à la reconstruction à l'identique après sinistre sans changement de destination.

### Espaces libres et plantations (rubrique U3 7, « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »)

- **Espaces non bâtis plantés d'essences variées** : espaces non nécessaires au stationnement, aux accès, à la circulation piétonne et aux aires de jeux
  > PLANTATIONS Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d'essences variées.
- **Clôtures perméables à la petite faune**
  > Les éléments plantés doivent être conformes aux orientations d'aménagement biodiversité. 39 Les systèmes de clôture doivent être perméables pour permettre le passage des petits mammifères (hérissons, écureuils, …).
- **Bassins d'orage végétalisés et ouverts au public** : sauf impossibilité technique avérée
  > Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public.
- Note : L'article ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

(Modification simplifiée MS2-R5)

Sont interdits :

Tout projet nécessitant une dégradation des haies repérées sur les documents graphiques. Une interruption très ponctuelle, pour la création d’un accès ou d’une voie par exemple, sera tolérée. Dans ce cas, une restitution de la continuité biologique sera assurée conformément aux orientations d’aménagement paysages et biodiversité. Cette règle ne s’applique pas aux équipements et services publics ou d’intérêt général ;

Toute construction nouvelle comportant des logements dont l’efficacité énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ;

Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations. Cette règle ne s’applique pas aux établissements hospitaliers en secteur U1h et aux installations ferroviaires à caractère technique : gare, gare de triage, chantiers de transport combiné, voies et emprises nécessaires à l’exploitation du réseau. Elle ne s'applique pas non plus aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Sont notamment visés par le présent alinéa :

 le risque d'incendie,

 le risque d'altération de la nappe phréatique,

 les nuisances sonores,

 les nuisances olfactives,

 la pollution des sols et de l'air, notamment par rejet de poussières ou d'éléments toxiques.

Les carrières, affouillements et exhaussements du sol soumis à autorisation, sauf pour la réalisation d'un équipement public ou d’une infrastructure ferroviaire ou s’ils conduisent à diminuer le risque d’inondation pour les biens déjà exposés.

Les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans les talwegs, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales.

Les constructions à usage d’habitation ou d’activité créant un deuxième front bâti, sauf en cœur d’îlot bâti.

Les constructions d’habitations collectives.

L’aménagement de bâtiments existants en logements collectifs, sauf pour l’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes, …).

La création de commerces.

Les installations telles que les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets.

Les parcs d'attraction permanents, les stands et champs de tirs, les circuits automobiles.

Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l’Auxance, le Miosson ou la

Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs.

De plus, dans le sous-secteur U3pb, toute création de logement nouveau est interdite.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

DES CONDITIONS PARTICULIERES (Modification M3-R5, Modification simplifiée MS2-R5)

Les travaux d'amélioration, de modification ou d'extension des installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisés sous réserve qu'ils n’entraînent pas une augmentation des nuisances.

Les mâts supportant le matériel lié au fonctionnement des réseaux de télécommunication, sont autorisés à condition d'en limiter l'impact visuel et qu’ils soient situés à distance des établissements scolaires, périscolaires et de santé.

Les constructions situées dans un talweg sont autorisées à condition d’être implantées de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux.

Les constructions, changements de destination, installations, ouvrages et aménagements permettant la création ou l’extension d’activités agricoles sont autorisés, sous réserves :

 de ne pas générer de nuisances incompatibles avec les constructions et occupations du sol existantes dans l’environnement immédiat,

 d’être compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier (conditions de desserte, respect des distances lorsque des dispositions réglementaires ou législatives les imposent, …),

 d’insertion dans le paysage, avec la topographie et en harmonie avec le tissu environnant.

La construction doit être implantée de telle sorte qu’elle ne soit pas inondée ni en cas de débordement des eaux de la chaussée, ni par les eaux de ruissellement.

De plus, dans les sous-secteurs U3n, U3pn ou U3vn :

Sont autorisées les annexes et extensions, y compris sur les parcelles bâties sous réserve que les nouveaux besoins d’assainissement soient satisfaits sur le terrain.

De plus, dans le secteur U3v sont autorisées les annexes et extensions, y compris sur les parcelles bâties, sous réserve que l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone concernée soient pris en compte.

### Rubrique U3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT)

AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions sont implantées, avec le souci constant d’une composition harmonieuse compatible avec l’environnement urbain existant à proximité.

Pour les opérations d’ensemble, les parkings sont réalisés de façon à éviter tout envahissement des espaces piétons par les voitures.

Dans certains secteurs, les documents graphiques font apparaître soit des obligations d’alignement, soit des marges de recul. Les règles, énumérées cidessous, ne s’appliquent pas aux opérations d’ensemble, c’est-à-dire concernant une partie substantielle d’un îlot bâti.

 L’obligation d’un alignement signifie que la construction doit comporter au moins une part significative de sa façade ou de son pignon à l’alignement.

 L’obligation d’une marge de recul signifie que la construction doit être positionnée à au moins x mètres de l’alignement (le chiffre x est indiqué à l’appui du figuré sur les documents graphiques). En l’absence d’indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées.

Le long de certains axes bruyants, des distances minimales d’implantation des constructions par rapport aux limites de la voie sont prévues. Ces distances sont indiquées sur les documents graphiques.

Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

Les modalités d’implantation des constructions sont explicitées dans les orientations d’aménagement « renouvellement urbain » afin de pouvoir concevoir des projets adaptés à chaque contexte urbain.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

L’implantation de la construction devra respecter les besoins d’éclairement naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines

En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée. Cette disposition ne s’applique pas en cas de surélévation à partir d’un volume existant en rez-de-chaussée.

Dans les opérations groupées, la création de terrasses extérieures en rez-dechaussée ou en rez-de-jardin doit s’accompagner d’un dispositif occultant en limite de propriété, depuis le bâtiment jusqu’au niveau du point de la terrasse le plus éloigné du bâtiment.

Les modalités d’implantation des constructions sont explicitées dans les orientations d’aménagement « renouvellement urbain » afin de pouvoir concevoir des projets adaptés à chaque contexte urbain.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Entre deux constructions non contiguës, une distance minimale est nécessaire pour leur éclairement naturel, leur salubrité et leur entretien.

### Rubrique U3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Toute nouvelle construction doit s’insérer harmonieusement dans son environnement bâti et paysager.

La hauteur de la construction doit permettre d’assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants. De plus, le nombre de niveaux construits ne peut être supérieur à celui constaté dans le voisinage et le volume des bâtiments principaux doit être comparable.

Elle doit en particulier tenir compte des lignes d’orientation des faîtages des constructions voisines, de leur volumétrie.

Les édifices monumentaux d’intérêt public pourront déroger aux règles ci-dessus.

dans le contexte. Les clôtures entièrement grillagées réalisées en limite du domaine public, en contact avec un trottoir, ou une voie revêtue, doivent comporter un soubassement d’au moins 7 cm de hauteur (bordure, muret, …).

Les activités doivent respecter les prescriptions suivantes :

Les façades doivent être animées sans avoir recours à des artifices de type décor peint. Ces derniers sont interdits, ainsi que toute représentation peinte ou figurée en volume des produits fabriqués ou vendus.

Les couleurs des matériaux doivent être cohérentes sur un même site.

Il convient d’éviter l’architecture « parachutée » et la réalisation d’enseignes hors d’échelle par rapport à la construction.

L’utilisation du parpaing, même enduit, doit être limitée. Le parpaing non enduit est interdit.

Les toitures de type terrasse seront invisibles depuis l’espace public, sauf si elles sont végétalisées.

Les mâts, ainsi que les totems, sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas en cas d’obligation réglementaire ni aux équipements et services publics et d’intérêt général.

Les stockages sont à implanter à l’arrière des bâtiments et doivent rester invisibles depuis le domaine public.

Pour les constructions repérées en marron et situées en dehors des secteurs définis dans le document graphique de l’annexe 1, en fonction de l’époque de construction du bâtiment, de son programme d’origine et de son état de conservation, on se rapportera à la partie écrite de l’annexe 1 pour ce qui concerne les possibilités de restauration et d’évolution des dites constructions.

Dans les secteurs définis dans le document graphique de l’annexe 1, quel que soit leur classement (U3r ou U3p), les prescriptions sont celles définies dans la partie écrite de cette dernière.

De plus, dans le secteur U3p, s’appliquent les prescriptions suivantes :

Dans le cas d’une construction nouvelle (hors annexe), envisagée sur les parcelles ou unités foncières bâties ou non bâties, la plus grande liberté de conception architecturale est laissée, dans le respect des divers articles du règlement, pour que l’architecture proposée ait l’expression de son temps. Le principe de base est que l’architecture nouvelle doit être contemporaine.

Cependant, dans les ensembles de constructions patrimoniales de qualité, l’architecture doit faire appel à des matériaux utilisés sur les constructions anciennes, dans un souci de continuité affirmée, tout en recourant à un vocabulaire architectural susceptible d’exprimer notre époque.

La nouvelle construction doit respecter les caractéristiques du contexte dans lequel elle s’intègre.

L’architecture de la nouvelle construction doit participer à la continuité urbaine et non créer un accident ; cette notion d’accident ou de singularité peut seulement s’appliquer à des constructions ayant une haute valeur symbolique comme certains édifices publics. La volumétrie, les rythmes d’architecture (découpage par niveau, percements verticaux) et les couleurs générales (de la toiture et de la façade) doivent être cohérents avec ceux des constructions voisines.

Pour la composition des façades, la nouvelle construction doit donc exprimer l’époque contemporaine et recourir à des détails d’aujourd’hui sans que soient mis en cause les rythmes généraux de l’environnement.

Le recours à des matériaux contemporains comme le verre, l’acier et l’aluminium laqués, le béton architectonique, le bois, etc. … est autorisé, s’il vient s’intégrer au contexte architectural ; le PVC peut être autorisé dans les contextes les moins sensibles.

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux constructions existantes et à leurs extensions, aménagements et annexes :

Pour les extensions et les reconstructions après démolition, il convient de construire dans les volumes préalablement construits ou en respectant des dispositions d’alignement, de hauteur et de profondeur permettant une bonne intégration dans le contexte bâti. Pour ces éléments de construction neufs, une liberté de choix architecturaux existe, à condition de ne pas plagier une architecture étrangère à la région ou historique. Il est dans ce cas préférable d’avoir recours à une architecture résolument moderne. Toutefois, il est indispensable d’utiliser des matériaux de qualité traditionnels (pierre naturelle éventuellement associée aux enduits, les structures de bois, l’ardoise, tuile canal…) ou modernes (verre, acier et aluminium laqués, béton architectonique…). Les toitures ne pourront pas être exclusivement de type terrasse sur l’ensemble d’une construction. Les parties en terrasse seront soit accessibles soit végétalisées. Les panneaux solaires, dès lors qu’ils sont intégrés à l’architecture, sont autorisés.

La modification, hors extension, d’un bâtiment existant doit respecter son style architectural (matériaux, rythme et taille des ouvertures, caractéristiques de toiture...).

### Rubrique U3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Il n’y a pas de limite d’emprise au sol fixée.

### Rubrique U3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR (Modification simplifiée MS1-R5,)

MS2-R5)

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets devront présenter une composition urbaine cohérente avec l’environnement bâti (hauteur, volumes, emprise, espaces libres, …).

Toute extension contiguë de bâtiment et toute construction annexe doit préserver l’harmonie avec l’existant. Cela n’interdit pas qu’une extension présentant une architecture moderne soit adjointe à un bâtiment ancien.

### Rubrique U3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d’essences variées. Les éléments plantés doivent être conformes aux orientations d’aménagement biodiversité.

Les systèmes de clôture doivent être perméables pour permettre le passage des petits mammifères (hérissons, écureuils, …).

Les bassins d’orage doivent être végétalisés et ouverts au public. En cas d’impossibilité technique avérée tenant notamment au rapport entre la surface disponible et le volume utile de stockage à réaliser, le dispositif de stockage ne pourra pas être constitué d’un bassin d’orage, mais d’un système garantissant une bonne intégration paysagère et, si possible, une accessibilité préservée pour le public.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (Modification

M3-R5)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

### Rubrique U3 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5))

Le présent article ne s'applique pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre sans changement de destination.

L'annexe 2 du règlement indique les normes à respecter en matière de stationnement des véhicules motorisés et des bicyclettes. Le principe présidant à l’établissement de cette norme est de garantir un nombre de places de stationnement adapté aux besoins de la construction à réaliser et tenant compte des dessertes (piétons, bicyclettes, transports publics réguliers). Pour les cas non énumérés dans l’annexe 2, les normes de stationnement sont établies par référence à l'un des établissements cités qui s'en rapproche le plus ou par la démonstration des besoins générés.

Au nombre de places de stationnement destinées aux véhicules motorisés tel qu’il résulte de l’annexe 2, il convient d’ajouter un certain nombre de places de stationnement pour les visiteurs pour toute opération de 4 logements ou plus.

En cas de modification, de réhabilitation, d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l’accroissement des besoins générés.

Pour les organismes justifiant d’un Plan de Déplacements d’Entreprises, le nombre de places de stationnement exigible sera adapté au contenu du PDE.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération.

Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes.

L’organisation et les matériaux utilisés pour la construction des stationnements doivent garantir leur pérennité et leur bonne gestion ultérieure. Toutefois, pour les aires de stationnement de grande dimension dont une partie correspond à des besoins relativement ponctuels dans le temps, l’espace affecté à ces besoins pourra être aménagé de façon à permettre plusieurs usages. On devra alors utiliser des matériaux moins « routiers » (stabilisé, gazon stabilisé…) et structurer ces espaces avec des plantations.

Il conviendra de réaliser des plantations sur les aires de stationnement de grandes dimensions afin d’en rompre la monotonie et d’en améliorer l’aspect paysager. Ces éléments végétalisés doivent contribuer à la biodiversité. En outre les stationnements seront agencés de façon à privilégier les circulations piétonnes internes et celles des piétons et cyclistes venant de l’extérieur. Pour les commerces et les établissements recevant du public, une attention particulière sera apportée aux cheminements reliant la construction aux arrêts de transport en commun la desservant. Les aménagements seront facilement accessibles par les personnes à mobilité réduite.

### Rubrique U3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE (Modification M3-R5))

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, ...).

La création d’accès sur la voie publique peut être interdit pour des raisons de sécurité : manque de visibilité, conditions d’insertion inadaptées sur les voies à fort trafic, etc.

Par principe, la voie desservant une propriété doit avoir une largeur minimale de 4 m.

Toutefois, une propriété desservie par une voie d'au moins 4 mètres présentant ponctuellement un rétrécissement à 3 mètres minimum peut recevoir une construction, mais limitée à 10 logements au maximum.

Les voies en impasse doivent permettre la circulation des véhicules légers et des véhicules chargés de la défense incendie. Elles peuvent comporter des tronçons ne permettant pas le croisement de deux véhicules, dès lors qu’un système d’alternat à vue est mis en place. Si elles ne comportent pas de dispositif de retournement conforme à l’annexe 3 du présent règlement, elles doivent comporter un dispositif permettant la collecte des ordures ménagères et assimilés en entrée d’impasse.

Dans ce cas, les véhicules légers, s’engageant dans l’impasse doivent pouvoir effectuer un demi-tour.

En dehors des impasses, les voies ouvertes à la circulation publique doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

 les voies tertiaires doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 4 m, si elles sont mixtes. Si elles ne sont pas mixtes, elles doivent avoir une largeur minimale de 6 m (une voie est dite mixte si l'ensemble de l'espace la composant est affecté indifféremment aux véhicules et aux piétons. Les aménagements qui y sont réalisés doivent conduire à une limitation de la vitesse à 30 km/h).

 les voies secondaires n'ayant pas vocation à recevoir de transports collectifs doivent avoir une largeur minimale de plate-forme de 9 m. Toutefois, elles peuvent avoir une largeur de plate-forme inférieure à 9 mètres dès lors qu’elles sont mixtes.

 les voies structurantes et les voies pouvant recevoir des transports collectifs doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 12 m.

### Rubrique U3 10 - Desserte par les réseaux

1) Réseau d'adduction d’eau potable

L'alimentation en eau potable de toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

Les constructions doivent privilégier l’installation de systèmes économes en eau potable.

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement : réseau d’eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée et évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsque celui-ci existe.

Le raccordement au réseau lors de la mise en place d'un collecteur eaux usées est obligatoire.

En cas d'absence du réseau d'assainissement collectif, le dispositif non collectif d'assainissement à mettre en œuvre sera compatible avec la réglementation en vigueur. Il traitera toutes les eaux usées. Seules les fosses septiques toutes eaux seront autorisées. En particulier, le plan de masse du permis de construire devra faire apparaître le tracé des équipements privés notamment pour l'assainissement.

S'il est nécessaire, l'exutoire du dispositif d'assainissement y sera clairement indiqué.

Toute construction à usage d'activités doit rejeter ses eaux usées après un traitement les rendant conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou à défaut aux règlements en vigueur.

3) Assainissement : réseau d'eaux pluviales

Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

En secteur U3p, l’objectif, pour la gestion des eaux pluviales, est de ne pas dégrader la situation en aval de l’aménagement ou de la construction réalisé.

Sur le reste de la zone, toute opération d’aménagement ou de construction, sur un terrain non bâti ou en renouvellement, doit respecter les règles inscrites au SDAGE et les prescriptions suivantes :

 Pour une pluie décennale (période de retour égale à 10 ans, soit 38 mm en 1 heure), quelle que soit la surface de l’opération, le débit de fuite autorisé à l’aval de l’opération est au plus égal à 1 l/s.ha.

 Pour une pluie centennale (période de retour égale à 100 ans, soit 60 mm en 1 heure), quelle que soit la surface de l’opération, le débit de fuite autorisé à l’aval de l’opération est au plus égal à 3 l/s.ha.

 L’infiltration des eaux pluviales n’est possible qu’après traitement (décantation et filtration sur sable), est autorisée si il n’y a pas rejet direct à la nappe phréatique et si les risques liés au contexte géologique ont été écartés.

 En cas d’événement pluvial dépassant la pluie centennale, les aménagements doivent être étudiés pour que les ruissellements s’opèrent prioritairement sur des espaces non sensibles.

Les prescriptions suivantes sont valables sur l’ensemble de la zone :

L’excédent d’eau, après stockage ou infiltration éventuels, est rejeté dans le dispositif collectif de gestion des eaux pluviales (caniveau, canalisation, fossé, …)

En l'absence d’exutoire connu, les constructions ou installations sont autorisées sous réserve que le constructeur réalise à sa charge les aménagements permettant l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire à reconstituer ou leur infiltration sur place si le sol le permet.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge.

4) Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de desserte électrique et de courants faibles, dans la partie privative, doivent l'être également, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux (câble, distribution de gaz, chauffage urbain, etc.) quand ils existent. En conséquence, des canalisations de branchement seront installées depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d'habitation collectif doit disposer d'un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir l'ensemble des conteneurs nécessaires, bien ventilé et facilement nettoyable. Dans le cadre d'un projet de restauration d'un bâtiment existant, le local poubelles sera exigé sauf dans le cas exceptionnel où sa réalisation compromet la préservation de l'identité architecturale du bâtiment restauré.

Si le réseau de distribution d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge et sur le terrain d’assiette de son opération, une réserve d’eau destinée à la desserte incendie telle qu’exigée par les services compétents. En l’absence d’un dispositif suffisant, le projet pourra être refusé. Pour l’alimentation du dispositif de défense incendie, la réutilisation des eaux pluviales après traitement est autorisée, éventuellement complétée par un apport d’eau potable.

De plus, en secteur U3p, à l’occasion des opérations de réhabilitation globale d’un immeuble, le projet doit prévoir si possible l’aménagement d’un local ventilé destiné au stockage des poubelles ; ce local ne doit pas remettre en cause la qualité architecturale de l’immeuble.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (Modification M3R5)

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, la taille de la propriété, sa topographie, la nature du sol, la présence éventuelle de nappe affleurante ou l'absence d'exutoire acceptable peuvent être de nature à la rendre inconstructible pour tout bâtiment nécessitant un dispositif d'assainissement non collectif.

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les sous-secteurs U3n, U3pn ou U3vn, les unités foncières, pour être constructibles, doivent permettre la réalisation d’un dispositif épuratoire.

Dans le secteur U3v, pour être constructible, l’unité foncière doit permettre de prendre en compte la nécessaire protection de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone concernée.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069854_PLUi_20260227_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-benoit-86214/u3
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-benoit-86214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86214/zone/u3