# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Bernard (01339) : ce que le règlement autorise

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison des risques d’inondation en bordure de Saône, ou en raison de la qualité des sites, et de leur intérêt environnemental ou paysager. Elle correspond aussi à des sites ou les ruissellements, en cas d’orage, sont importants et qu’il convient de ne pas imperméabiliser. Elle comprend un secteur Na, destiné à la sauvegarde des abords du château et centre ancien du village, et à ceux du Prieuré. Les dispositions du Plan d’exposition aux Risques d’Inondation s’appliquent intégralement à cette zone. Cette zone est par ailleurs concernée par le passage de la canalisation de transports de gaz.

Document en vigueur : 01339_PLU_20250526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> 1) Règle générale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètresmesurées à partir de l’alignement des voies existantes ou projetées.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> 2) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel pris au centre d’emprise du bâtiment, est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles soumises à condition à l’article 2 suivant. Sont également interdits les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 3ème catégorie.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1 – Les équipements d’infrastructure d’intérêt public

2 – L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 120 m2 de surface de plancher (surface de plancher initiale + extension), et la création de dépendances qui leur sont nécessaires, dans le respect des volumes et aspects architecturaux existants.

3 – La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie en cas de destruction par sinistre.

4 – Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules dans la mesure où elles ne sont pas de nature à compromettre l’intérêt environnemental ou paysager du secteur.

5 – Les aménagements et occupations du sol liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels.

6 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

7 – Les équipements liés à l’irrigation agricole

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES)

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

1 – Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 4 mètres de large.

Les portails d’accès seront réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le trottoir ou l’emprise publique

2 – Voirie : Les constructions nouvelles doivent être implantées de manière à ménager la possibilité d’élargir rationnellement à 8 mètres la plate-forme des voies existantes.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Le rayon de courbure moyen des voies nouvelles ne doit pas être inférieur à 10,50 m. Les pentes seront inférieures à 12%.

### Article N 4 - Reseaux

1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Eaux usées Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Elle peut être assortie, si besoin, d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’assainissement des eaux usées au droit de la parcelle ou lorsque le raccordement exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être reliée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la filière recommandée sur le secteur, adapté aux caractéristiques du terrain et à l’importance de la construction. L’implantation du dispositif sur la parcelle se fera, dans la mesure du possible, en permettant un accès facile à l’installation. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et être directement raccordé à un réseau public futur.

3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial des espaces publics.De manière générale, des mesures seront prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales seront : ° Soit absorbées en totalité sur le terrain, ° Soit dirigées, après éventuelle rétention, vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune par l’intermédiaire de dispositifs appropriés réalisés à la charge du constructeur.

4 – Réseaux secs Les réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et autres réseaux secs doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1) Règle générale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètresmesurées à partir de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - lorsque l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie - la reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines. - pour les équipements d’infrastructure (transformateurs, ...).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.

2) Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin - En cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

- pour les équipements d’infrastructure (transformateurs, réservoirs, pylônes, ...).

3) Toutefois, d’autres implantation peuvent être admise pour : - les équipements d’infrastructures

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE)

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45º au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60º, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles du présent règlement.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) Hauteur par rapport aux voies limitrophes La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de l’alignement opposé d’une voie publique ou tout point de la limite d’emprise opposée d’une voie privée n’excède par la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

2) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel pris au centre d’emprise du bâtiment, est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture.

3) Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus, peut être admise, voire même imposée, dans les cas suivants : - Lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage. - En cas de reconstruction après sinistre

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR SAINT BERNARD)

Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 65

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels. Elles respecteront les principes suivants :

- les annexes telles que garages, remises, celliers… ne devront être que le complément naturel de l’habitat. Elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.

- Le nuancier déposé en Mairie servira pour le choix des teintes des toits, des murs et huisseries, ainsi que le cahier des recommandations architecturales.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, ouvertures, alignements

- Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Implantation et volume Les talus en forme de « taupinière » sont interdits. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les talus artificiels doivent être conçus de sorte que leur pente ne soit pas trop forte par rapport à la pente naturelle du terrain. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. La ligne principale du faîtage doit être parallèle à la plus grande dimension du bâtiment.

Toitures Les constructions seront recouvertes de toits dont la pente sera comprise entre 30 et 40% au dessus de l’horizontale. Les toitures terrasse sont interdites sauf comme élément restreint de liaison. Les toitures à un pan sont interdites. Le volume général des toitures sera conçu dans l’esprit des toitures régionales traditionnelles. Les couvertures en matériaux ayant l’aspect de fibro ciment, bardeaux d’asphalte, tôle acier, tôle alu, chaume et autres matériaux, non adaptés au lieu et au caractère de la zone, sont interdites.

Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les murs en matériaux destinés à être enduits doivent l’être. Les murs en pierre peuvent être laissés apparents lorsque la maçonnerie est de qualité.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement et conforme au nuancier déposé en Mairie..

Clôtures Les clôtures séparatives doivent être constituées d’une haie végétale incluant ou non un grillage ou une grille. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres, dont un éventuel muret plein de 0,5 mètres maximum, sauf cas de gêne à la visibilité aux carrefours notamment pour les pans coupés, indiqués sur le plan des alignements ou la hauteur maximale est limitée à 1 mètre. Dans le contexte de la tradition locale, des murs de clôture d’une hauteur maximale de 2,5 mètres peuvent être édifiés s’ils sont en continuité avec le maillage traditionnel. Les supports de coffret électrique, boîte à lettre, commandes d’accès doivent être intégrés au dispositif de clôture. Toute clôture de type provisoire en « canisse », en toile de plastique, palissade en bois, ne peut-être que transitoire, le temps que pousse la haie végétale.

Recherche architecturale d’ensemble Toutefois, dans le cas où une recherche architecturale d’ensemble n’est pas entièrement conforme aux règles ci-dessus, l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques . Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

### Article N 12 - Stationnements

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l‘extérieur des constructions.

1) Il est exigé a minimum : - pour les constructions à usage d’habitation, en cas de création de logement : 2 places par logements - pour les constructions à usage hôtelier et de restauration : 1 place par tranche de 1 chambre, 1 place pour 4 places de restaurant - pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 40 m2 de surface de plancher - pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 2 emplois - pour les constructions à usage de bureaux et services destinés à abrier du personnel : 1 place par 20 m2 de surface de plancher

2) Modalités d’application La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale au technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 (alinéa 3, 4 et S) du Code de l’Urbanisme.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver les plantations existantes de qualité. En particulier, on veillera à préserver les haies existantes en long de l’emprise publique. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

SAINT BERNARD – Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 68

ANNEXES

ANNEXE 1 : NUANCIER

ANNEXE 2 : PLAN DE COMPOSITION – RESIDENCES DES GUILLERMINES

ANNEXE 3 : DEFINITIONS Ces définitions ont été mises à jour en juillet 2010, elles font références aux articles du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.

ANNEXE : Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

CHANGEMENT DE DESTINATION : Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Le changement de destination est considéré au regard des différentes utilisations prévues à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux ou services, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif). Les locaux annexes sont réputés avoir la même destination que le local principal. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CLOTURE : Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Elle est le plus souvent édifiée entre deux propriétés mais peut aussi parfois être en retrait de la limite entre ces propriétés (circ. du 26 juillet 1986). Si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle peut être subordonnée à la déclaration préalable.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF : Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.

EMPRISE AU SOL : Il s'agit de la surface de terrain occupée par une construction.

ESPACE BOISE CLASSE : Voir annexe 2 du présent règlement

EMPLACEMENT RESERVE : Voir annexe 3 du présent règlement

EXTENSION : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

IMPASSE : Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL NECESSAIRES AU SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations édifiés pour répondre à une mission de services publics (transport – enseignement et recherche – action sociale – ouvrage spécial – santé – culture et loisirs). SURFACE HORS OEUVRE BRUTE : Totalité des surfaces de plancher pour chaque niveau d’une construction calculées à partir du nu extérieur des murs, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses. SURFACE HORS OEUVRE NETTE : C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle on opère un certain nombre de déductions concernant notamment des surfaces considérées comme non utilisables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient d'occupation des sols et à la taxe locale d'équipement. TENEMENT : Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01339_PLU_20250526.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-bernard-01339/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-bernard-01339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01339/zone/n