# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Branchs (37211) : ce que le règlement autorise

La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations agricoles ou nécessaires aux services publics sont les seules formes d'urbanisation nouvelles autorisées dans cette zone. La zone A comprend quatre sous-secteurs : - le secteur Ai couvrant les secteurs à vocation agricole strictement inconstructibles y compris pour les bâtiments liés ou nécessaires à une activité agricole. - le secteur Ah destiné à couvrir le bâti occupé par des tiers à l’activité agricole et dispersé au sein de la zone à dominante agricole et au sein desquels seule l’évolution du bâti existant est autorisée, - le secteur Ae destiné à couvrir les anciens bâtiments agricoles pour lesquels seul un usage d’entrepôts est admis. - le secteur Aeq destiné à couvrir les secteurs à vocation équestre de loisirs. ◼ Objectifs de la zone La zone A doit permettre d’assurer, dans les conditions qui lui sont le plus favorables, le développement des activités agricoles, viticoles et maraîchères sur le territoire tout en prenant en compte la présence d’habitations et d’activités humaines non agricoles au sein de la zone rurale. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol ▪ Une partie de la zone A est couverte par le périmètre de protection des Monuments Historiques du manoir de la Belle Jonchère sur la commune de Veigné. A l'intérieur de ce périmètre, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis préalablement à tout projet de construction, de transformation, de modification ou de déboisement. ▪ Une partie de la zone A est concernée par le périmètre de protection du forage « Perruche ». Dans ce périmètre, les constructions et installations admises en zone A ne peuvent être autorisées que dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de DUP du 18 aout 1998. ▪ la zone A est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à fort). Au sein de la zone A, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes) ▪ la zone A est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – ST BRANCHS– REGLEMENT – TITRE V – LES ZONES NATURELLES 77 A MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – ST BRANCHS– REGLEMENT – TITRE V – LES ZONES NATURELLES 78 A

Document en vigueur : 37211_PLU_20230905 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Aeq, Ah, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Règles d’implantation Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 10 mètres de l’alignement des voies départementales, - 5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dispositions spécifiques applicables dans la zone A et l’ensemble de ses soussecteurs : Les éléments rattachés à la Trame verte et bleue (noyau de biodiversité, socle de base de la TVB et corridors écologiques) sont identifiés sur les documents graphiques conformément à l’article R.123-11 du code de l’urbanisme. Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

- les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune (hors clôture destinée à la protection de l’habitation), - les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), - les zones humides existantes et leur fonctionnement hydraulique et écologique doivent être maintenus conformément aux dispositions du SDAGE LoireBretagne et à la réglementation en vigueur (« loi sur l’eau »)

Dispositions particulières applicables dans la zone Ai exclusivement : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

• la réhabilitation, la mise aux normes et la reconstruction à l’identique de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du P.L.U.

• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’activité agricole.

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A

Dispositions particulières applicables dans la zone A exclusivement : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d’électricité...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone, à la régulation des eaux pluviales ou au fonctionnement d’une exploitation agricole.

• Les constructions ou installations nécessaires ou liées à l’exploitation agricole.

• Les constructions destinées au commerce dès lors : - qu’elles sont nécessaires ou liées à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits de l’activité agricole, - qu’elles sont implantées à une distance maximale de 100 mètres comptée à partir de l’extrémité des bâtiments formant le site d’exploitation (principal ou secondaire),

• Les constructions destinées aux bureaux dès lors : - qu’elles sont nécessaires ou liées à l’exploitation agricole, - qu’elles sont implantées à une distance maximale de 100 mètres comptée à partir de l’extrémité des bâtiments formant le site d’exploitation (principal ou secondaire),

• Les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes, réalisées en neuf ou par changement de destination, dès lors : - qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, - qu’elles sont implantées à une distance maximale de 100 mètres comptée à partir du bâtiment le plus proche constitutif d’un site d’activité ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place. Une distance plus importante (dans la limite de 300 mètres) peut être admise si l’opération jouxte une ou plusieurs habitations existantes.

• Les terrains de camping et de caravaning dès lors : - que l’activité de camping s’exerce en complément d’une activité agricole existante dont elle reste l’accessoire. - qu’ils sont destinés à accueillir au maximum 6 tentes ou caravanes (ou au maximum 20 campeurs),

• Les abris pour animaux à usage agricole non professionnel dès lors qu’il s’agit de structures adaptées aux besoins des animaux, qu’ils sont

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A compatibles avec l’environnement et que leur emprise au sol totale n’excède pas 30m².

Dispositions particulières applicables dans la zone Ah exclusivement : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

• la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par un sinistre depuis moins de 5 ans, sur la même emprise qu’avant sinistre et dans le respect des articles 3 à 16 suivants,

• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone à condition que leur hauteur ou profondeur n’excède pas 2 mètres.

• l’aménagement, la remise en état et l’extension des habitations existantes sous réserve : - que l’extension ne conduise pas à la création d’un deuxième logement, - pour chaque construction existante à la date d’approbation du P.L.U., une extension d’une emprise au sol maximale de 20m² est autorisée, - au-delà des 20m² mentionnés ci-dessus, l’extension autorisée peut être plus importante dans une limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du P.L.U., dans une limite de 50 m² (incluant les 20m² autorisés).

Schéma explicatif d’application de la règle d’extension

• l’extension des constructions à usage artisanal existantes à la date d’approbation du P.L.U. dans une limite de 200m² de surface de plancher globale (existant + extension)

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A

• le changement de destination de bâtiments pour un usage touristique ou d’habitation dans la mesure où : - le bâtiment présente une architecture traditionnelle de qualité et d’intérêt patrimonial et que l'aménagement prévu en permette la mise en valeur, - l’opération est distante de 100 mètres minimum de tout bâtiment agricole générant des nuisances de toute nature. Cette règle de distance n’est pas imposée lorsque le changement de destination est réalisé en vue de la création d’une activité agritouristique en lien avec une exploitation agricole.

• les constructions annexes (hors piscine) aux habitations dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elle se rattache, sur la même unité foncière et que leur emprise au sol globale n’excède pas 50 m².

• les piscines, couvertes ou non, sans limitation de surfaces dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent, sur la même unité foncière et ne portent pas atteinte aux activités agricoles.

• Les abris pour animaux à usage agricole non professionnel dès lors qu’il s’agit de structures adaptées aux besoins des animaux, qu’ils sont compatibles avec l’environnement et que leur emprise au sol n’excède pas 30m².

• Le changement de destination à usage agricole de bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. ou la construction de bâtiments agricoles, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité d’une habitation existante.

Dispositions particulières applicables dans la zone Ae exclusivement : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone,

• Les constructions à usage d’entrepôts uniquement par le biais d’un changement de destination d’un ancien bâtiment à usage agricole existant à la date d’approbation du P.L.U.

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A

Dispositions particulières applicables dans la zone Aeq exclusivement : Outre les éventuelles constructions admises en zone A s’agissant d’un élevage de chevaux, sont admis en zone Aeq :

• Les constructions liées et nécessaires au développement des activités équestres de loisirs.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

3.1 Accès Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

3.2 Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagé et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être soit raccordée au réseau public de distribution s’il existe, soit alimentée par captage,

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A forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. En cas de double alimentation "adduction publique/puits privé", des réseaux séparés devront être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puis privé conformément à l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées. 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4.3 Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. La récupération des eaux pluviales et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont autorisée dans le respect de la législation en vigueur (arrêté interministériel du 21 août 2008). Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4.4 Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la superficie du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Règles d’implantation Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 10 mètres de l’alignement des voies départementales, - 5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile

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A

6.2 Implantations différentes L’ensemble des retraits définis ci-dessus ne s’applique pas à la réfection, la surélévation, la transformation et l'extension des constructions existantes qui sont possibles parallèlement à la voie, dans l'alignement des anciennes constructions ainsi qu'aux éventuelles reconstructions d'anciens bâtiments après sinistre. Ces mêmes retraits ne s'appliquent pas à l'implantation d'équipements d'infrastructure (transformateur…), pour lesquels l’implantation est admise à 1 mètre minimum de l’alignement à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne ni danger pour la circulation et n'entravent pas la gestion de l'itinéraire routier (élargissement de voie).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions non implantées en limites séparatives doivent respecter une marge de recul minimum de 3 mètres par rapport à ces limites. Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'équipements publics liés aux divers réseaux.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas règlementée.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Définition : La hauteur des constructions est la différence d’altitude entre le terrain naturel (tel qu’il existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à l’abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes qui fait référence) et l’égout de la toiture de la construction à édifier. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables aux constructions, cheminées et autres superstructures lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

Hauteur maximale La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder :

• pour les constructions à usage d’habitation, de commerces ou de bureaux autorisées dans la zone : 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage

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A

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale du bâtiment existant ou de changement de destination d’un bâtiment excédant déjà cette hauteur. • pour les annexes à une habitation et abris pour animaux hors exploitation agricole : 3,5 mètres à l’égout du toit • pour les autres constructions autorisées dans la zone : la hauteur n’est pas règlementée

Les extensions, réfections et changement de destination autorisés dans la zone se feront sans extension de la hauteur initiale des bâtiments.

### Article A 11 - Aspect extérieur

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

11-1 Dispositions générales

L'autorisation de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions anciennes doivent être mises en valeur dans le respect de leurs caractéristiques d’origine.

11-2 Volumes et terrassements

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et être adaptés au relief du terrain. Le niveau de plancher du bâtiment doit se situer au plus près du niveau du terrain naturel (20 cm maximum)

11-3 Echelle architecturale - Expression des façades

Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des extensions, annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Cette disposition ne fait pas obstacle à la création de projets architecturaux contemporains utilisant des matériaux différents de ceux originellement utilisés pour la construction notamment lors de la réalisation d’extension. Pour les habitations et leurs annexes

- Les couvertures des façades doivent s’adapter avec le paysage environnant, - Les maçonneries de toutes façades (bâtiments principaux et annexes) autres que celles confectionnées en matériaux nobles doivent être revêtues d’enduits de teinte beige sable, légèrement grisée ou ocrée selon la dominante locale, à l’exclusion du blanc pur ou cassé moins soutenu que celui du tuffeau. Pour les abris pour animaux hors exploitation agricole, ils doivent présenter l’aspect du bois naturel. Pour les autres constructions, les bardages métalliques ou bois seront traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.

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A 11-4 Parties supérieures des constructions - toitures La forme générale et les proportions des toitures, les pentes et le nombre de versants doivent être en conformité avec les toits environnants et avec les règles de l'art et les matériaux utilisés. La couverture des constructions à usage d’habitation doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement proche de la construction à réaliser. Les toitures doivent comporter au moins deux pans. Les extensions de bâtiments existants en « appentis » et les annexes de moins de 4 mètres de largeur de pignon, sont autorisées à n’avoir qu’un seul pan. En-dehors des vérandas et des verrières, les toitures des constructions d’habitation seront couvertes : - d’ardoise, - de tuile plate, - de tuiles en terre cuite en emboitement. Toutefois, en cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie (tout en étant différent) avec celui déjà mis en place est toléré.

Pour les bâtiments à usage d’activité agricole et les équipements publics de grand volume, sont autorisés des matériaux dont la teinte ardoise s’harmonisant avec le paysage environnant et leur aspect brillant sera masqué. Si nécessaire, des puits de lumière pourront être prévus dans la toiture. Pour les abris pour animaux hors exploitation agricole, l’utilisation du bois est autorisée.

11-5 Capteurs solaires et vérandas Les dispositions des paragraphes 11.3 et 11.4 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires.

11-6 Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Sur voie, elles doivent être constituées par : • Une haie vive d’essences locales variées, doublée ou non d’un grillage, • Un muret de 0,80 mètre maximum, surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, qui peut être doublé ou non d’une haie vive. Le matériau des murets doit être la pierre sèche ou un matériau enduit de la teinte des matériaux traditionnels de la région (chaux et sables ocres). Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles ou forestières.

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A

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Plantations Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Des tampons visuels pourront être exigés afin de masquer les aires de stockage agricoles.

13.2 Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (haies) figurant au plan par un contour particulier comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole ou lorsque l’état sanitaire le justifie dès lors que des mesures compensatoires permettant le maintien du réservoir de biodiversité ou du corridor écologique sont mises en place.

Les éléments de paysage (bois) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas :

• de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, • pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole • lorsque l’état sanitaire le justifie, • en vue de faciliter le fonctionnement de l’activité agricole dès lors qu’une surface boisée de taille identique constituée d’espèces locales adaptées à la nature du sol est réalisée au titre de compensation.

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A

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Le cœfficient d’occupation du sol n’est pas règlementé.

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A

SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ne sont pas règlementées.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ne sont pas règlementées.

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N

TITRE V – LA ZONE NATURELLE

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N

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – ST BRANCHS– REGLEMENT – TITRE V – LES ZONES NATURELLES

N

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

GENERALITES

◼ Caractère de la zone La zone N couvre des secteurs naturels ou forestiers qu'il s'agit de préserver en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend plusieurs sous-secteurs : - le secteur Nh destiné à couvrir le bâti occupé par des tiers à l’activité agricole et dispersé au sein de la zone à dominante naturelle et au sein desquels seule l’évolution du bâti existant est autorisée, - le secteur Ne destiné à couvrir les espaces naturels à vocation d’équipements publics et/ou de loisirs. - le secteur Nj couvrant les espaces de jardins localisés sur les arrières du bourg au sein desquels seules les annexes à l’habitation sont autorisées.

◼ Objectifs de la zone La zone N et ses différents sous-secteurs doivent permettre d’assurer une protection adaptée de chaque secteur en tenant compte de sa sensibilité patrimoniale et environnementale.

◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

▪ Une partie de la zone N est couverte par le périmètre de protection des Monuments Historiques du manoir de la Belle Jonchère sur la commune de Veigné. A l'intérieur de ce périmètre, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis préalablement à tout projet de construction, de transformation, de modification ou de déboisement.

▪ Une partie de la zone N est concernée par le périmètre de protection du forage « Perruche ». Dans ce périmètre, les constructions et installations admises en zone N ne peuvent être autorisées que dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de DUP du 18 aout 1998.

▪ la zone N est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à fort). Au sein de la zone N, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes)

▪ la zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

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N

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – ST BRANCHS– REGLEMENT – TITRE V – LES ZONES NATURELLES

N SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37211_PLU_20230905.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-branchs-37211/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-branchs-37211.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37211/zone/a