# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Brès (30237) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone agricole à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l'exploitation agricole. S'ajoutent aux règles de cette zone, nonobstant, la mention « non réglementé », les législations et réglementations générales et spécifiques. Document en vigueur : 30237_PLU_20190426 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de l'axe de ces voles, sauf les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel (,cote moyenne) est fixée à 9 mètres à l’égout de toiture. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > PLANTATIONS Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les formes d'utilisations et d'occupations du sol non mentionnées à l'article A 2 ci-dessous. En présence d'un valat, les implantations de constructions neuves, clôtures et plantations sont interdites sur une largeur de 10 mètres à compter de l'axe ou 20 mètres pour le valat de Lavigna. Sont interdits, dans les secteurs de zone « A » classés « inondable », (zone d’aléa matérialisée par une trame de couleur « bleue « sur les documents graphiques du P.L.U. : -toutes constructions nouvelles, -tous remblais et clôtures en dur, -les caves, sous sols et garages en sous sols. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont admis : ◊ Les constructions et les installations liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. ◊ La création d'un nouveau siège d'exploitation. Dans cette hypothèse, les bâtiments d'exploitation devront être créés préalablement ou simultanément à la construction des bâtiments à usage d'habitation et ces derniers devront être situés à proximité des bâtiments d'exploitation. ◊ Les constructions nécessaires aux élevages relevant ou non du régime des installations classées, à condition qu'ils soient -implantés à une distance minimale de 500 m. par rapport aux limites des zones U et IAU du Plan Local d’Urbanisme. ◊ L'extension et l'aménagement des constructions à usage d'habitat ou d'activité existants à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de : - pour les constructions à usage d'habitat : 30 % de la Surface de Plancher Hors Oeuvre Nette existante à la date d’approbation du P.L.U. - pour les constructions à usage d'activité :100 % de l'emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U. ◊ Les annexes à l'habitat lorsque l'unité foncière est déjà bâtie. -toute transformation de bâtiment existant ou extension de bâtiment, entraînant une emprise au sol devra comporter un vide sanitaire de hauteur minimale de 0,60 mètre en sous face de plancher, à partir du terrain naturel, et dans la limite maximale de 20 m² . SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES) VOIRIE Les accès directs nouveaux sont interdits sur la RD 904. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. 2. Eaux usées : En l'absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur sauf pour les opérations d'ensemble où le raccordement est obligatoire. 3. Eaux pluviales : - - Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe ; sinon vers un exutoire naturel et comporter tout dispositif permettant avant rejet la rétention de 100 litres d’eau par mètre carré imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 5 l / s / ha. les constructions nouvelles devront avoir une marge de recul de 10 mètres minimum (ou délimitée suite à une étude hydraulique spécifique) par rapport aux axes drainants de type cours d’eau, talweg et fossés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de l'axe de ces voles, sauf les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. qui ne respectent pas ce recul et qui peuvent au maximum garder l'alignement, ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. A proximité d'un valat, aucune construction neuve ne pourra se faire à moins de 10 mètres de l'axe de celui-ci et 20 mètres pour le valat de Lavigna. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance minimum entre deux constructions ne pourra être inférieure à 3 mètres, ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel (,cote moyenne) est fixée à 9 mètres à l’égout de toiture. En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiquée ci-dessus, la hauteur de la construction nouvelle pourra atteindre la hauteur de la construction existante. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unite d'aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et l'environnement en general Voir article U11. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS) Les extensions sont limitées à 30 % de la Surface de Plancher Hors Oeuvre Nette existante à la date d’approbation du P.L.U. 18 COMMUNE de SAINT BRES * P.L.U. * REGLEMENT TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I - ZONE N Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages. Elle comprend 4 sous-secteurs : Secteur Na : décharge autorisée Secteur Nb : activités de restauration et d'hôtellerie. Secteur Nc : activités sportives existantes. Secteur Nd : activités existantes de sport automobile. Il existe également un secteur Nf qui englobe le périmètre de protection rapprochée du captage de DIEUSSE. (voir annexe sanitaire). S'ajoutent aux règles de cette zone, nonobstant, la mention « non réglementé », les législations et réglementations générales et spécifiques. Les zones N et Na sont impactées par le PPRi Cèze Amont reporté aux documents graphiques et annexé au Plan Local d’Urbanisme. SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30237_PLU_20190426. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-bres-30237/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-bres-30237.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30237/zone/a