# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Broladre (35259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35259_PLU_20221214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL et 1AUL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) UL et 1AUL 1.1- Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement11 Habitations Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et service publics Autres activités des secteurs Hébergement12 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Interdites X X X X X X X X X Admises O O O O O O O O O Limitations Uniquement les habitations de gardiennage Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur 1AUL Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur UL Uniquement en secteur UL 11 Lieux de vie des familles. 12 Lieux d’habitation temporaire - correspond à un logement temporaire qui n'est ni un hôtel, ni une location traditionnelle. Ce logement s'adresse à un public bien spécifique, à savoir aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence liée à des difficultés familiales ou professionnelles. secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X REGLEMENT LITTERAL ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL et 1AUL 2.1- Volumétrie et implantation des constructions) UL et 1AUL 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. -Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique, à une distance minimale de cinq mètres de la plantation. Dans le cas d’un projet d’aménagement d’ensemble ces règles ne sont imposées qu’au périmètre de l’opération. Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement de « fait »), l’implantation de la construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. UL et 1AUL 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètre. - Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique, à une distance minimale de cinq mètres de la plantation. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition. UL et 1AUL 2.1.3- Hauteur des constructions : Cabinet d’urbanisme URBA ◼ G. DENIAU – PAYSAGISTE CONCEPTEUR ◼ DM’EAU Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur : silos, antenne, …) sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’exigent, sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’équipement s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site. La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres par rapport au niveau du terrain naturel avant décaissement. La hauteur est prise dans l’emprise au sol de la construction, du sol au point le plus haut du bâtiment, hors éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et éléments constructifs spécifiques. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL et 1AUL 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) La qualité et la diversité architecturale : Aspect Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les clôtures Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdites. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète. UL et 1AUL 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Des haies bocagères (implantée à plat, sur talus ou sur creux) sont identifiées au titre des continuités écologiques (L.151-23 du CU). Tous travaux ayant pour effet de supprimer des éléments identifiés au plan, en tout ou partie : - doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie, et les brèches permettant l’accès de parcelles en parcelles. - et devront être accompagnés d’un dossier concernant la reconstitution de haie dans un rapport à minima de 1 pour 2 et de qualité équivalente (antiérosif, qualité de l’eau, biodiversité,…). Elle consistera en la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune. Les plantations réalisées devront permettre une évolution vers une haie multi stratifiée et riche en espèces floristiques. En complément des compensations demandées, si les haies du ou des unités foncières concernées par le projet de suppression de haie(s), sont composées uniquement d’arbres, il sera demandé un regarnissage composé d’arbustes, d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature. Les aires de stationnement, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone. Proposition de verdissement des aires de stationnements Les haies de Lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis …) sont interdites. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL et 1AUL 2.4- Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Des aires de stationnement spécifiques seront à prévoir pour les deux roues. Le sol des aires de stationnement devra rester en partie perméable, à hauteur de 30% minimum de leur emprise au sol. UL et 1AUL 3- Equipement et réseaux ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL et 1AUL 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL et 1AUL 3.2- Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes. Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé. La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35259_PLU_20221214. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-broladre-35259/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-broladre-35259.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35259/zone/ul