# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Caprais (18201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241800457_PLUi_20251029 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,) constructions et activités Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits - Dans l’ensemble de la zone Uc, sont interdits : • Les commerces de gros, • Les constructions destinées à l’industrie, • Les entrepôts, • Les dépôts de véhicules, • Le stationnement des caravanes isolées, au-delà d’une durée de 3 mois, • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les affouillements et exhaussements de sol 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Dans l’ensemble de la zone Uc, sont autorisés sous conditions : • Les constructions à destination économique (espaces de vente) à la condition d’être directement liées à l’activité agricole et que des dispositions soient prises afin d’éviter des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance, incendie, explosion…. • Les campings et les caravanings à la condition que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et avec la proximité d’habitation. • Les habitations légères de loisir : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas. • Le changement de destination des locaux dans les bâtiments agricoles identifiés dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole. • Les bâtiments agricoles : à conditions que des dispositions soient prises afin d’éviter des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance, incendie, explosion… • Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées 3.3.1 Dispositions générales Les constructions devront être implantées selon les règles suivantes : - Les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. - La distance (d) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue opposé, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points (h), soit d ≥ h. - Des retraits ou des saillies non conformes aux dispositions précédentes pourront être autorisés dans un souci de qualité architecturale, paysagère et/ou urbaine. En particulier, une construction nouvelle peut reprendre le retrait d’une construction voisine même si elle ne respecte pas les prescriptions ci-dessus. 3.3.2 Dispositions particulières Cas des constructions existantes légalement implantées non conformes aux dispositions du présent règlement : Les extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions de l’article 3.3.1 doivent être réalisées : • dans le respect des dispositions de l’article 3.3.1, • ou dans le prolongement de la construction existante. Cas des constructions en second rideaux Une implantation différente de celle autorisée à l’article 3.3.1 est admise : • Lorsque le terrain n’a que son accès comme façade sur voirie, • Ou, lorsque sur le terrain, une construction implantée à l’alignement est déjà édifiée. 3.4.1 Dispositions générales Dans une bande de 20m de profondeur à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, à condition que la hauteur maximale du bâtiment à construire ne soit pas supérieure à 8 m à l’égout du toit sur cette limite, ou en retrait. - Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative : pour tout point du bâtiment, la distance (d) comptée horizontalement au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m (soit d ≥ h/2, min 3m). -Dans le cas d’un mur pignon, la hauteur est calculée à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas pour des éléments de modénature de façade ou de toiture ponctuels tels que garde-corps, lucarne… 3.4.2 Dispositions particulières Cas des annexes : - Les bâtiments annexes peuvent être implantés en limite séparative, à condition que la hauteur du bâtiment à construire ne soit pas supérieure à 4 mètres à l’égout du toit. - Les bâtiments annexes peuvent être implantés en retrait de la limite séparative. Dans ce cas la distance (d) comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (soit d ≥ h/2, minimum 3 m). Dans le cas d’un mur pignon, la hauteur est calculée à l’égout du toit. Cas des constructions existantes légalement implantées non conformes aux dispositions du présent règlement : - Les extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions de l’article 3.4.1 doivent être réalisées : • dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, • ou dans le prolongement de la construction existante. Les piscines : Les bassins de piscine non couverte ou couverte doivent être implantés en respectant une marge de reculement de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.5.1 Dispositions générales ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions) 3.2.1 Dispositions générales Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d’implantation définies au 3.3, la hauteur maximale des constructions doit être conforme aux règles suivantes : - La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout du toit. - La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 4 m au point le plus haut. 3.2.2 Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol des constructions) 3.1.1 Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. 3.1.2 Dispositions particulières Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol n’est pas règlementée. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures  Façades - Les matériaux bruts devront être accommodés d’une vêture. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées…) est interdit sur le domaine public.  Toitures - Les techniques répondant au principe du développement durable sur les toitures doivent être intégrées de façon à respecter la qualité architecturale environnante. -Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées en ardoises ou tuiles vieillies ou en matériaux de même aspect, avec une inclinaison minimale de 70% (35°) - Les toitures en tôle ondulée ou en matière plastique sont interdites. Autre type de toiture : D’autres matériaux peuvent être utilisés dans le cadre d’un parti pris architectural affirmé. Notamment, l’emploi de zinc, de couverture métallique, de bac acier…peut être autorisé. Les toitures-terrasses ou toitures plates peuvent être autorisées dans le cadre d’un parti pris architectural affirmé : Elles seront prioritairement traitées de manière à retenir les eaux pluviales. Ces terrasses comporteront une surface de qualité (végétale, gravillonnée claire, etc.) à même de réduire l’absorption du rayonnement solaire.  Clôtures - Les clôtures et portails doivent être aussi sobres que possible en tenant compte de l’environnement existant. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. Dans l’ensemble de la zone - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins pour le bénéfice de la trame verte urbaine. Les plantations devront être composées d’espèces majoritairement locales, non invasives et limitant les besoins en eau et favorisant les services écologiques (captation carbone, régulation des eaux, limitation de la pollution atmosphérique). - Les constructions doivent être implantées de manière à conserver les plus beaux arbres. ### Rubrique UC 8 - Stationnement Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement 6.1.1 Conditions de réalisation - Dans le cas de places crées lors d’un changement de destination ou suite à une augmentation du nombre de pièces habitables : Les emplacements de stationnement seront perméables et/ou végétalisés afin de réduire les espaces imperméabilisés. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés - Pour les constructions à usage de logement : une place de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage d’activité artisanale, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : • Doit être adapté au type d’activité et sans nuisance ou risques pour le voisinage. III) Equipement et réseaux ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines. Synthèse des dispositions de la zone Uc (Hors secteurs spécifiques et les constructions uniquement) Les destinations et sous destinations Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de service Autorisé X X Interdit Autorisé sous condition(s) Artisanat et commerce de détail Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration X Cinéma X Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique Equipement d’intérêt collectif et service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques X et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie X Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition X --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241800457_PLUi_20251029. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-caprais-18201/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-caprais-18201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18201/zone/uc