# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Caprais (32467) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32467_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant) Exploitation Exploitation agricole X agricole et Exploitation forestière forestière : X Logements X Habitation : Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et Activités de services où s'effectue l'accueil X activités de service : d'une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des X Équipements administrations publiques et assimilés d'intérêt Etablissements d’enseignement, de santé collectif et et d’action sociale X services Salle d’art et de spectacles X publics Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N  SECTEUR N Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.  SECTEUR NTVB Ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’usage et l’exploitation du cours d’eau.  TOUS LES SECTEURS Sont interdites les affectations suivantes : • Les terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs. • Le stationnement de caravanes isolées, • Les dépôts de véhicules, • Les carrières. Les affouillements et exhaussements de sols ne sont autorisés que s’ils sont liés à une construction autorisée. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé. Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres) Non règlementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Définition : voir dispositions générales. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles (types vis à grains, boisseaux etc, …) des dépassements de hauteur seront autorisés. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et densité) Non règlementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions • Adaptation au terrain : o Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles. o Les principes figurant à l’article 10 des dispositions générales sont à respecter. Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N • Principe général : o En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. o Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,). o Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Toute imitation d’architecture étrangère à la région est interdite. o La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. • Façades : Les teintes devront être issues de la palette de l’article 9 des dispositions communes. Sauf impossibilité technique, un bardage sera mis en œuvre sur au moins une façade. • Toitures : Sauf impératif technique, Les bâtiments avec des toitures monopente à un seul versant sont interdits. Caractéristiques architecturales des clôtures Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère peuvent être réalisées. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. Les éléments bâtis ne sont autorisés que pour des raisons techniques : poteaux portail et portillons, intégration des coffrets techniques, …. N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Les arbres existants à feuillage caduc et à grand développement doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales équivalentes. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur et utiliser les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions communes du règlement (art.8 des dispositions communes). La plantation de haies monospécifiques est interdite. Les bâtiments font l’objet de mesures d’intégrations paysages par la plantation de végétaux. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysagé. Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante aménagée sur fonds voisin et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve d'un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voiries : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : - d’une part à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions à édifier ; - d’autre part aux exigences de sécurité publique, de défense incendie et de protection civile ; ramassage des ordures. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux) Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Eaux résiduaires Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, le gestionnaire du réseau de collecte instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques. Eaux pluviales Toute construction, toute installation ou tout aménagement doit comporter un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales par des techniques adaptées à l’utilisation de l’espace (système de régulation obligatoire à l’échelle de la parcelle individuelle). Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet ou au sein de l'opération d’aménagement dont il dépend, selon un dispositif adapté à la configuration du sol. Sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction d’habitation devra intégrer un système de réserve d’eau pluviale qui sera enterré ou intégré à la construction, en vue d’un usage domestique ou d’arrosage. Réseaux divers : Electricité – Téléphone - Système d’énergie renouvelable Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous corniche. Ils devront emprunter un tracé unique qui devra les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32467_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-caprais-32467/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-caprais-32467.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32467/zone/n