# Zone NT du plan local d'urbanisme de Saint-Chaffrey (05133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05133_PLU_20240627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) Nt 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Toutes les destinations de construction, sous-destinations de construction et types d’activités sont interdits sur l’ensemble de la zone, à l’exception de celles et ceux autorisés sous conditions à l’article Nt 2. Sont également interdits l’ensemble des types d’activités et usages du sol qui ne sont pas directement rattachés à une destination ou sous-destination à la fois : ➢ Précisée dans l’article 6 des dispositions générales ; ➢ Soumise à condition particulière dans l’article Nt 2. Il est précisé que sont notamment interdits : ➢ Les caravanes, les conteneurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides (sauf bois de chauffage) ou liquides et de déchets ainsi que de véhicule hors services ; ➢ Toute construction, installation, aménagement lorsqu’elle ne respecte pas l’ensemble des règles applicables (et notamment les règles d’implantation, de volumétrie, ou de qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère). Cela vaut notamment pour les tiny-house. Nt 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, cimetière, ...), des équipements et aménagements publics ou collectifs pour les activités sportives et de loisirs, notamment liées au ski et activités nordiques, à la randonnée, au VTT …, ainsi que des équipements publics ou collectifs liés à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, et à la gestion des risques ; o Des changements de destination des constructions existantes ; o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ➢ L’ensemble des destinations et sous destinations existant sur la zone au moment de l’approbation du PLU, à condition d’être uniquement : o Dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante : ▪ Une extension limitée des constructions existantes correspondant à cette destination ou sous-destination ; ▪ Des annexes accolées aux constructions existantes correspondant à cette destination ou sous-destination. o Des terrasses démontables ou facilement réversibles d’une surface maximum équivalente à 1,5 x l’emprise au sol de la construction principale existante et légalement édifiée au moment de l’approbation du PLU. ➢ La sous-destination exploitation agricole, à condition d’être nécessaires à l’activité et d’être uniquement liée à des équipements, travaux et installations nécessaires à l’irrigation agricole ou à l’activité pastorale ; ➢ Les droits accordés sous condition dans les dispositions générales (2.8, 4.5 …) Nt 3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. ### Rubrique NT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nt 4 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantations des constructions : Non réglementé. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : La hauteur maximale des constructions et extensions pourra être au plus égale à la hauteur au faîtage du bâti existant au moment de l’approbation du PLU. Néanmoins, cette hauteur maximale peut ne pas être respectée pour la surélévation d’un bâtiment à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.50 m (une seule fois durant la période d’application du PLU). Volume des constructions : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : Les constructions devront présenter des volumes simples. Les extensions et annexes devront présenter une cohérence avec la volumétrie de la construction principale. ### Rubrique NT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nt 5 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Au sein des différents périmètres de protection des monuments historiques les règles suivantes pourront être rendues plus restrictives par avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est vivement conseillé de prendre attache dès la conception du projet avec le service de l’UDAP05. Dans l’ensemble de la zone, il est recommandé une insertion harmonieuse des constructions dans le paysage, notamment en recherchant une implantation la moins impactante possible visuellement, par exemple en adossant la construction à un élément paysager structurant du site (massif boisé, haie d’arbres, relief marqué, construction déjà existante, etc.). - Caractéristiques architecturales des façades : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : Dans tous les cas, les extensions et les annexes devront présenter une cohérence avec la construction principale. Les façades seront soit : • Enduites d’aspect allant du frotassé fin au taloché fin ; • Peintes avec finition mate ; • En pierre de pays en pierre de pays ou parement en pierre de teinte grise montées joints secs avec des faces et des tranches (joints beurrés interdits) ; • En bois d’aspect naturel, à planches larges ; • En verre ; • En acier brossé mat, acier de type « Corten » ou acier peint dans des teintes rouilles et brunes. Ces matériaux peuvent être cumulés. La couleur des enduits et peintures devra s’inscrire dans l’une des teintes annexées au présent règlement (Annexe 1). Dans tous les cas, l’aspect final devra être « mat », sans reflet brillant sous le soleil. Il est conseillé de faire viser votre échantillon couleur avant la mise en œuvre (se rapprocher du service urbanisme de la Mairie, de l’UDAP 05 ou du CAUE 05). Les décors et encadrement de baies sont interdits. Caractéristiques architecturales des toitures : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : L’orientation du faîtage devra être identique à celles des constructions voisines ou perpendiculaire à celles-ci. La toiture possèdera deux versants, avec croupe ou demi-croupe autorisée, et une pente minimum de 50% sauf pour les annexes et extensions d’une hauteur inférieure à 4.50 m qui pourront présenter des toitures monopente et une pente de 40% minimum. Les dépassées de toiture sont autorisés. La couverture sera en bardeaux de mélèze sauf attestation par un professionnel de non‐ résistance technique de la charpente. Si ce problème de résistance est avéré, la couverture pourra être en ardoise gris ou type lauze italienne ou en bac acier mat et de teinte gris ardoise ou gris lauze (RAL 7006, 7015 ou 7022). Caractéristiques des ouvertures : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : Les règles concernant la longueur des dépassés de toiture ne s’appliquent pas aux ouvertures telles que définies ci-après (et notamment aux lucarnes). En façade : L’ordre de composition des façades doit respecter un certain ordonnancement notamment par des alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes des baies. Les fenêtres seront rectangulaires sauf au niveau du pignon où des ouvertures différentes sont admises afin notamment de s’adapter à la forme triangulaire. En toiture : Seules les ouvertures de type fenêtre de toit sont autorisées, uniquement dans le plan du toit. Elles doivent présenter une largeur de 2.00 m maximum de vitrage. Caractéristiques architecturales des gardes corps, des balcons, terrasses … : Pour la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : Les constructions devront être traitées de manière homogène, y compris en cas de restauration, réhabilitation ou rénovation. Les garde-corps seront en bois ou aspect similaire (barreaudage vertical avec lisses haute et basse) ou en métal (fers ronds fins, barreaudage vertical simple avec lisses haute et basse) ou verre. Les ferronneries seront peintes ou en fer forgé « brut », de teinte sombre : vert, gris, bronze ou brun. Tous les garde-corps à créer sont traités de manière uniforme sur un même bâtiment. Ils sont posés sans faire saillie sur la façade à l’exception des balcons éventuellement autorisés. Les balcons seront constitués obligatoirement d’un plancher bois supporté par des solives en bois ou des poutrelles métalliques de couleur mate de section la plus fine possible, ou maçonnés en cohérence avec le reste de la façade. Une terrasse couverte intégrée dans le volume de la construction peut être autorisée uniquement en pignon en conservant un retour maçonné de 1.00 m minimum, sans débord de toiture et en disposant la charpente en retrait. La baie vitrée doit être partitionnée avec des châssis d’un mètre de large maximum. La fermeture de ces terrasses couvertes par des baies vitrées est interdite (voir schéma ci-dessous). Les vérandas sont interdites. Caractéristiques architecturales des menuiseries : Pour la destination équipement d’intérêt collectif : Non réglementé. Pour les autres destinations de construction : Les menuiseries seront d’aspect bois de ton bois foncé, ou, si elles sont en mélèze, obligatoirement une patine naturelle ; ou peintes avec une teinte sobre (vert-gris, gris-bleuté, brun, gris-brun …) ; ou anthracite. L’utilisation de menuiserie en bois naturel est encouragée. Le blanc même cassé est interdit. Les volets roulants extérieurs seront de même teinte que les menuiseries. Les coffres des volets roulants visibles sont interdits. Les volets seront traités de manière uniforme sur l’ensemble des façades (y compris en cas de mixité entre volets roulants et battants). L’ensemble des menuiseries sera de teinte identique sur la même façade. Les portes pourront néanmoins présenter un aspect différent des autres menuiseries. Climatiseurs et pompe à chaleur : Les climatiseurs et pompes à chaleur sont interdits : • En façade principale ; • En toiture. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent ou sont créées, elles ne devront pas excéder 1.50 m de hauteur totale par rapport au terrain aménagé et devront être constituées par des grillages triple torsion gris avec poteau/piquet galvanisé mat de la même couleur que le grillage, ou en « grillage à mouton » à mailles larges, posés sur poteau/piquet en bois. Insertion et qualité environnementale des constructions : Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés uniquement en toiture. Ils devront : • Être posés de préférence sur des toitures secondaires (annexes, volumes en rez-dechaussée …) ; • Être intégrés ou posés en toiture en suivant la même pente que le toit, et de préférence sur une surface de forme régulière, rectangulaire et homogène, posée en bas de pente de toit ; • S’intégrer dans la composition d’ensemble de l’architecture. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage. L’ensemble devra être mat sans reflets brillants sous le soleil. ### Rubrique NT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nt 6 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les murs de soutènement : • Devront présenter un aspect cohérent avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini ; • Devront respecter en termes d’aspect les règles applicables aux façades pour chaque zone et être cohérents avec la façade du bâtiment principal. Lorsque ces murs ne sont pas revêtus et nonobstant les règles édictées pour les façades, ils pourront également être érigés selon les techniques traditionnelles du territoire. Les murs de soutènement nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs et services publics liés notamment aux routes, chemins … pourront également être constitués de murs « cyclopéens » ; • Devront présenter une hauteur maximale de 2.00 m côté aval. Uniquement en cas de nécessités techniques (ce qui devra être démontré), une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement. Il est précisé que ces murs de soutènement ne doivent pas être considérés comme une clôture. Les éléments vernaculaires liés à l’exploitation agricole passée seront respectés et ne devront, autant que faire se peut, ne pas être détériorés (terrasses, clapiers…). Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Nt 7 – STATIONNEMENT Non réglementé. ### Rubrique NT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nt 9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les infrastructures créées devront être compatible avec les caractéristiques du réseau sur lequel elles doivent se raccorder et être en conformité avec le règlement du service de l’eau. Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Gestion des eaux pluviales Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant imperméabilisation. Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, entre le domaine privé et le domaine public, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Voir dispositions générales. Infrastructures et réseaux de communications numériques Annexe 1 2024 Teintes d’enduits autorisées sur la commune (uniquement quand le règlement renvoi à la présente annexe) : Sur l’ensemble des zones et l’ensemble de la façade : Uniquement en zone Ua pour l’ensemble de la façade : Page | 229 Sur l’ensemble des zones, uniquement en soubassement : 2024 Le rendu des teintes ne saurait être exact sur ce document imprimé. Les échantillons sont notamment disponibles en mairie. Ils sont issus du nuancier Parexlanko auquel renvoient la nomenclature sous les échantillons (G30, T10 etc.). Les teintes de peintures devront s’inscrire dans ses teintes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05133_PLU_20240627. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-chaffrey-05133/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-chaffrey-05133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05133/zone/nt