# Zone UP du plan local d'urbanisme de Saint-Chamas (13092) : ce que le règlement autorise La zone UP correspond au secteur spécifique de la Poudrerie à dominante d’équipements publics. Document en vigueur : 13092_PLU_20250901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > Dans ce cas, les constructions doivent alors s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UP 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UP 10) > Hauteur maximum La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 11 mètres à l’égout du toit mesurés à partir du terrain naturel existant avant l’opération, sans excéder 14 mètres en tout point mesurés de la même façon. ### Stationnement (article UP 12) > Il est exigé : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UP2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’inscrire dans des activités liées à l’enseignement, au sport, à la culture, à la santé, au social ou à l’hébergement de personnes âgées. 2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autres que le 2.1 à condition de relever d’ouvrages techniques d’intérêt collectif. 2.3. Le changement de destination des constructions existantes à condition de s’inscrire dans des usages liées aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’habitation ou aux bureaux, le tout sans modification de volume des constructions existantes. 2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) L’accès principal actuel de la poudrerie, à partir de la rue Auguste Fabre, doit être conservé. Les voies de circulation internes doivent être adaptées à l’opération et ne pas gêner la circulation publique. Indépendamment de la voie d’accès principal actuel, une autre voie avec une sortie indépendante peut être aménagée pour des raisons de sécurité. Les voies devront répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être aménagées à leurs extrémités pour que les véhicules puissent faire demitour. Les voies nouvelles devront, obligatoirement, respecter le principe d’orthogonalité des voies actuelles. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les revêtements non imperméables des voies sont privilégiés. PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1 49 ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. b) Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d’eaux usées. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation pourra être faite, pour l’électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques emprunteront le même tracé. L’alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l’installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées - soit avec un recul minimum de 1m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives - soit en recul par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, les constructions doivent alors s'implanter de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1 50 ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 11 mètres à l’égout du toit mesurés à partir du terrain naturel existant avant l’opération, sans excéder 14 mètres en tout point mesurés de la même façon. ### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Toitures Le débord de toiture devra faire l’objet d’un traitement soigné : génoises, corniche, casquette, chéneau encastré en toiture… Les couvertures seront de préférence en tuiles de terre cuite de coloris naturel en harmonie avec les toitures existantes. D’autres matériaux peuvent être utilisés en couverture sous réserve de la bonne intégration et de l’insertion paysagère du projet. Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (bloc de ventilation, climatiseurs…) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. 11.2 Ouvrages en saillie Les descentes d’eau pluviale devront être localisées en limite des façades. Les boîtiers, climatiseurs, coffrets … ne doivent pas être perçus depuis l’espace public (terrasse technique, encastrement en façade…). Les caissons lumineux sont proscrits. 11.3 Traitement de façade La réhabilitation des constructions existantes devra tenir compte de la conservation des éléments de modénature de façade : corniche, piedroit, bandeau, encadrement de baie…, voire les souligner. Les façades seront généralement traitées en enduit dans les tons dégradés de sable naturel en harmonie avec les constructions existantes ; d’autres teintes plus vives peuvent être autorisées sous réserve d’être utilisées sur des surfaces réduites ou des éléments ponctuels. 11.4 Clôtures La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Les clôtures pleines sont tolérées ponctuellement dans la limite de 1m40 de hauteur et 2m au droit des portails d’entrée. Les parties de soubassement en maçonnerie surmontées de grille ou grillage auront une hauteur maximale de 0m90 et seront traitées en harmonie avec les constructions. Pour conserver le caractère naturel du site, les clôtures seront accompagnées d’un traitement végétal PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1 51 ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions nouvelles (ou aux aménagements des constructions existantes avec changement de destination), doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques. Il est exigé : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces non bâtis seront aménagés en espace vert. Les alignements d’arbres à haute tige existants seront conservés : cyprès chauves, platanes ; Tout aménagement paysager devra tenir compte de la préservation d’essence noble présente sur le site : chêne blanc, cyprès chauve, platane… Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. PLU de Saint-Chamas Règlement –Modification N°1 52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UTL Caractère de la zone La zone UTL correspond aux secteurs spécialisés dans le tourisme et le loisir. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13092_PLU_20250901. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-chamas-13092/up La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-chamas-13092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13092/zone/up