# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Saint-Chamond (42207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42207_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUA 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 3m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma ci- après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). ### Emprise au sol (article AUA 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article AUA 10) > Hauteur maximale des constructions - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12m. ### Stationnement (article AUA 12) > Au-delà de 50 m2 de surface de plancher, il est exigé 1.6 place par logement. ### Espaces verts (article AUA 13) > Chaque logement devra bénéficier d’un espace extérieur privatif (soit de pleine terre, soit terrasse, soit balcons) d’une surface d’au moins 5 m². ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article AUa2. 4 Les constructions à usage : - agricole, - d'entrepôts non liés à une activité déjà implanté sur le tènement, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles autorisées à l’article AUa2, 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article AUa1 si elles se réalisent avec une surface minimale d’opération de 10 000m². La dernière tranche devra comporter l’ensemble du tènement restant. La zone AUa est soumise à des orientations d’aménagement et de programmation. Sont admises sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement uniquement si elles sont soumises à déclaration. - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, de bureaux ou de commerce sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² de surface de plancher. - Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, à condition que ces stationnements soient ouverts au public. La zone AUa est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme : à ce titre dans tout programme de logements : 30% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l’entier supérieur) et ces lots (arrondis à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 30% de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AUA 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : 1) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera 102 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. L’aménagement des accès devra être soumis à l’autorisation du gestionnaire de la voie. 3) Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre l’arrêt du véhicule hors du domaine public à assurer la visibilité. Principes à adapter en fonction de la forme de la parcelle : VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (selon les préconisations départementales en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager), comme aux véhicules de service. CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les cheminements piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie dans toute opération d’ensemble à partir de 3 logements OU 3 lots. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite Ces cheminements piétons devront être dégagés de toutes installations techniques pour laisser libre le passage. Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m dégagées de toutes installations techniques, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées. 103 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux devront être enterrés. Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. ### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions, dans le cadre d’une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, s’implanteront avec une façade sur rue dans une bande de 0m à 5m de l’alignement. Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions et des extensions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes. 104 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 3m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma ci- après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. - Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 3 m - S’il existe déjà une construction édifiée sur la parcelle voisine, la construction ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante, et ce, dans une bande de 0 à 3 m à compter de la limite séparative. ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article AUA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12m. - Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect et où la hauteur des constructions existantes est supérieure à la hauteur maximale au faîtage, définie ci-avant, la hauteur maximum des constructions sera équivalente à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes (les constructions avoisinantes étant celles existantes sur les parcelles adjacentes). - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant, sous réserve du respect de l’article AUa7. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,70 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré- existant et pour des raisons d'harmonie avec les clôtures adjacentes Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante ou à celle des clôtures adjacentes. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. 105 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – ### Article AUA 12 - Stationnement Stationnement Pour les activités autorisées dans la zone, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Cette capacité doit être argumentée par le pétitionnaire. Pour les logements, il est exigé : - Pour les logements neufs et pour les réhabilitations avec création de logement : 1 place par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 50m² de surface de plancher. Au-delà de 50 m2 de surface de plancher, il est exigé 1.6 place par logement. - Concernant les logements sociaux il est exigé une place de stationnement par logement. - Des stationnements pour les vélos à raison d’un emplacement sécurisé et abrité pour les opérations de plus de 4 logements. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places à l’emplacement des stationnements. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et planté d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Pour les constructions à usage d’habitation sur les parcelles non bâties : Le tènement de l’opération devra faire l’objet de plantations à hauteur de 20% au minimum de la surface du tènement, en supplément des espaces privatifs extérieurs. Ces espaces plantés devront être aménagés en espaces collectifs (cheminements et stationnements et ouvrages de rétention ne sont pas inclus dans ce pourcentage.). Les plantations peuvent aussi être réalisées sous forme de façades ou toitures végétalisées, dans ce cas 20m² de ces réalisations équivalent à 100m² de pleine terre plantée. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Chaque logement devra bénéficier d’un espace extérieur privatif (soit de pleine terre, soit terrasse, soit balcons) d’une surface d’au moins 5 m². Pour tout logement à partir de de 50 m2 de surface de plancher, la surface de cet espace devra représenter 15 % minimum de la surface de plancher. De plus ces espaces privatifs devront être conçus comme des espaces à vivre, et ils devront être agencés et traités de façon à limiter les vis-à-vis. Ces mesures ne s’imposent pas aux changements de destination, réhabilitations et aménagements de bâtiments existants. Section III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article AUa 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé 106 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – TITRE IV –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte : - un secteur Ap : zone agricole inconstructible de protection du paysage - un secteur Ak de taille et de capacité limitées de gestion des activités économiques existantes dans l’espace agricole La zone A est partiellement concernée par des risques d’inondation 107 PLU de la commune de SAINT-CHAMOND – SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Une bande de 10m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau est inconstructible. Il est rappelé que les unités de production solaire sur les sols non-stériles sont interdites --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42207_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-chamond-42207/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-chamond-42207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42207/zone/aua