# Zone AS du plan local d'urbanisme de Saint-Chaptes (30241) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30241_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière
Exploitation forestière

Habitation

Logement

Autorisation x
x (sous condition)

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat etcommerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activitésdeservicesou s’effectue l’accueil d’ucnleientèle

Hébergemenht ôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

collectif et services publiques etassimilés

publics

Locauxtechniqueset industrielsdesadministrationps ubliques et assimilés

x

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipementssportifs

Lieux de culte

Autres activités des secteurssecondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre decongrèset d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdiction
x
x x x x x x x x
x x x x x x x x x x
ZONE A

2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Sont interdits les usages et occupations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient suscept de causer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

. Les changements de destination visant à créer un nouveau logement (y compris pour des gites ou chambres d’hôtes), sont strictement interdits.

2.8. Le recul des bâtiments d’élevage par rapport aux tiers devra atteindre au mi5n0im0 mum.

2.9. Les constructions et installations techniques répondant à un besoin et/ou un intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pcoeusr des ex fonctionnelles et/ou techniques.

2.10. En sous-secteur As,sont uniquement autorisées les constructions de silos de stockage, les bâtiments, bureaux, magasin et hangars nécessaires au dépôt, stockage de produits agricoles -eatliamgerontaires et à leur commercialisation.

2.11. Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique sont identifiés au titre l’articleL.151-23 du code de l’urbanisme(voir annexe 1 du présent règlement). Ainsi, les coupes rases, abatages, et arrachemen d’arbres ainsi que l’arasement de talus seront soumis à déclaration préalable. Le cas échéant, il sera exigé quueplpersimarébsres s soient remplacés par des plantoantsi au moins équivalentes.

2.12. Il est fixé une bande d’inconstructibilité strdicete10 maux abords des cours d’ea(furanc-bord de 10 m).
ZONE A

Cas particulier des piscines

Les piscines sont autorisées si elles sont associées à une construction à usage d’habitation.

Le pétitionnaire devra justifier d’une implantatiomnoàins de 25 mètredse l’habitation et le projet ne devra pas être de nature à soustraire des surfaces agricoles utilisables.

### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4)

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1. LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ❖ Volumétrie et hauteur La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnemetn. t imméd La hauteur maximaledes bâtiments agricoles est fixée à 10 m à l’égout des toitures. Des dépassements exceptionnels de cett hauteur pourront être autorisés pour des constructions spécifiques (silos à grain par exemple). Les constructions attenantes aux bâtiments agricoles et à usage de logement pour les exploitants (telles qu’auttoicrilseé2e)s à l’ar auront une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout des toitures. Les éléments techniques et fonctionnels (cheminées, machinerie d’ascenseur, antennes, etc.) ne sont pas concernèéglsep. ar cette
Cas particulier du sou-ssecteur As:Les hauteurs maximales autorisées des constructions sont portées à 25 m pour les silos et certains éléments ponctuels de superstructure.
❖ Implantation des constructions Par rapport aux voies ou emprises publiq(uqeus’elles soient existantes, à modifier ou à cr:éer) Les constructions sont implantées en recul de 15 m au minimum de part et d’autre de l’axe des RD3 et RD427. Les constructions sont implantées en recul de 10 m au minimum de part et d’autre de l’axe de toutes les autres voies. Par rapport aux limites séparativ: es Les constructions sont implantées avec un recul de 8 m au minimum par rapport aux limites séparatives.
Des dérogations pourront être acceptées lorsque le projet concerne une isolation par l’extérieur sans débordement sur un fo voisin.
4.2. LES EQUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC Les constructions d’équipements d’intérêts collectifs et les services publics peuvent déroger aux règles de hauteur et d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve d’une bonne insertion paysagère eetrsans por atteinteà la sécurité des usagers.
ZONE A

### Rubrique AS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.2)

. Les bâtiments agricoles, de quelque nature qu’ils soient, ne pourarounctunencas dépasser une emprise au sol de 400 m².

Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone A sont les suivantes :
2.3. Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées, sous réserve que ce so des logements de fonction pour les agriculteurs. En outre, ces logements doivent répondre à l’ensemble des critè:res suivants
• ils doivent être justifiés par une présence permanente sur le site de production, au regard de la nature de l’alectivité ag et de son importance,
• un seul logement de fonction par site agricole nécessitant une présence permanente sera admis, • ils devront être attenants ou intégrés à un bâtiment d'exploitation, • la surface de plancher ne devra pas excéder 50 m².

2.4. Les extensions des constructions agricoles sont autorisées.
2.5. Les extensions des constructions à usage d’habitation, existantes avant la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher. Ces extensions ne seront autorisées qu’une seule et unique fois.
2.6. La reconstruction (sans changement de destination et sans créer de logements supplémentaires) des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre, pour les constructions existantes à la date d’approubation d PLU, sont autorsiées.

### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5)

. QUALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1. PRINCIPES GENERAUX
Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par :
• la simplicité et les proportions de ses volum; es • la qualité et la pérennité des matéria; ux • l'harmonie des couleu;rs • leur tenue générale.
Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit des dispositions précitées.

5.2. C ARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES
❖ Les façades
Une attention particulière sera portée à la cohérence de la composition des façades : choix dans le dimensionnement des ouvertures, alignements entre les différents éléments, cohérence de traitements entre les différentes façades.
Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous cornichleasn,tboaulcon fi à l’arrière des chéneaux et descentes
Tous éléments techniques comme les antennes paraboliques, les pompes à chaleur, les dispositifs de climatisation tacp. parents seront harmonieusement et discrètement intégrées en façade.
L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques careinugsse,s, parp est interdit.
❖ Les toitures
La pente des toitures doit être comprise entre 28% et 33%, sauf justification technique pour les bâtiments d’expliocoitlaet.ion agr
Le sens du faîtage correspond à celui de la plus grande longueur du bâtiment.
Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teoinittuersesdes t existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. Le panachage des couleurs de tuiles.est interdit
Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites.
Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites.
Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autoreislléeset qu’ soient invisibles depuis l’extérieur.
En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique).
Lors de réaménagement, l’aspect extérieur des toitures devra être conservé à l’identique sauf impossibilité technique dumen justifiée. Les remplacements s’effectueront par des tuiles de type identique.
Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade.
Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairagevloimluimtéedu d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti.
Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux propoosannst des so originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre, des penteusxet matér de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie.
ZONE A

5.3. RENOVATIONS

La rénovation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère de l’existant.
Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on tdeervra resp les volumes, les matériaux, les proportions et les formes d’origine.
Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation detapurroajteiot nde res faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'espritsditeisondsiscpi-o dessus.
Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en rajoustterricqtue le minimum nécessaire à la bonne économie du projet.
Les encadrements d'ouverture seront reconstitués en référence aux éléments originels du bâtiment.

En cas d'extension, les soubassements et corniches seront prolongés à l'identique. Les éléments de modénature, constitutifs du caractère patrimonial du bâtiment, seront préservés.

5.4. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D ’ENERGIES RENOUVELABLES
Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, micro éolien, etc.) doivent faire l’objet d’une implantation et d'une insertion soignée au niveau de la toiture.
Les dispositifs de productions d’électricité photovoltaïque au sol sont autorisés dans la mesure où ils concernent un usage domestique répondant à un besoin d’autonomie énergétique.
Les installations de parc photovoltaïque au sol ne pourront être autorisés qu’après étude d’impact et autorisation environnementale délivrée par la DREAL.
Le petit et moyen éolien à usage domestique est autorisé, sous réserve d'une étude mettant en avant l'intérêt du sietet propos le rendement de l’installation.
Le grand éolien ne pourra être autorisé qu’après étude d’impact et autorisation environnementale délivrée par la DREAL.
La géothermie est autorisée, sous réserve que les installations (types pompes à chaleur) fassent l'objet d'uneritnictéuglirèarteion pa limitant les impacts visuels et le bruit.
La création d'unités de valorisation de la biomasse (chaufferie bois, méthanisation) destinées à alimenter un otuimpelunstiseurs bâ via un réseau de chaleur est autorisée sous réserve de veiller à respecter la règlementation en vigueur spécuifipqeume eànctess éq (notamment en matière de fumées, de poussières, d'intégration paysagère) et de ne pas générer de nuisances anormales pou voisinage proche.

### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 6)

. T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
6.1. PRINCIPES GENERAUX Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non -imperméabilisation et/ou végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations.
6.2. ÉLEMENTS REPERES AU TITRE DU L151 -23 DU CODE DE L ’URBANISME Tous travaux ayant pour objet de détruire une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en applicationLd.1e5l1'a-rticle 23 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Les principaux critères de décision étant l'état sanitaire d arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie noetuvlaelle fonctionnalité desaccès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantautiomnosinas équivalentes.
6.3. LES CLOTURES L’édification de clôture doit respecter le règlement du PPRi.
ZONE A

Les clôtures doivent par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions s’intégrer dans leur environnet ment e privilégier des compositions végétales (les essences régionales sont à privilégier) et/ou perméables afin de fascaiglietedrelleapas petite faune. Les plantations existantes doivent dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées.

En cas de clôtures maçonnées, elles doivent assurer la transparence hydraulique.

De manière générale, l’implantation des clôtures devra contribuer à occulter les zones de stockage et de dépôt depueis l’espac public.

De plus, les clôtures respecteront les spécifications suiv:antes

• La hauteur des clôtures, mesurée par rapport au terrain naturel, n’excèdera;pas 2 m • Les clôtures peuvent être constituées de grilles, gr;illage • Les murs pleins peuvent être de même nature que le bâtiment pri;ncipal • Les clôtures en bois, y compris celles constituées de panneaux pleins sont au;torisées • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les deux faces.

Dans le cas de clôtures végétalisées, il n’est imposé aucune limite de hauteur.

En outre, dans l'enveloppe des zones définies par le P.P.R.I., les clôtures devront être conformes aux prescriptsiodnasnsinldeiquée règlement (joint en annexe du PLU).

6.4. ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES De manière générale, tout projet doit veiller à ne pas modifier les bonnes conditions d’écoulement des eaux superficielles. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau colletcet.eur s’il exis

### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : 7)

. STATIONNEMENT
Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des construt ctions e installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation.

### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 8)

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
8.1. PRINCIPES GENERAUX Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination desscoetnstructio aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de ocordlluercetes des ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. Les accès et voiries doivent tenir compte et ne pas perturber le bon écoulement des eaux pluviales de la voie pubvloiqieuse et des adjacentes.
8.2. VOIES Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, devront être aménagées afin de permettrepariuvxésvéhicule et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opér-etrounr adiesémmi ent.
ZONE A

8.3. ACCES
Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configurations daienls’iaccè que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie.
La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usvaogiesr,s des publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement.eLrroarisnquesetle t desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulamtiooinndserera. la

### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 9)

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable deorvitieêtre des par une conduite de distribution publique de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conéfgoirsmlateisonà la l en vigueur, pour rappel :
• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privtée) : elles soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (a-r9t). mL2a2i2s4nécessitent l’avsi de l’Agence régionale de Santé (ARS).
• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suit d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.
• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitair Départemental (RSD– arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : le puits ou le forage doit être situé au minimumà 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.
• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’arti-c9ledLu2224 Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2. EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En cas d’impossibilité technique, le traitement des eaux usées domestiques devra être réalisé par une solution de traitement autonome compatible avec les préconisations du SPANC. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation directe deds aenasux usées les caniveaux, égouts pluviaux est interdite.
9.3. EAUX PLUVIALES Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dsaintisfsdes disp prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.
9.4. AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les réseaux de distribution doivent êtreurtéearlrisaéins.en so
ZONE NATURELLE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30241_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-chaptes-30241/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-chaptes-30241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30241/zone/as