# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Chaptes (30241) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30241_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nra. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) • § 1 destinations des constructions (R1-2571et 28) • §2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activ-i3té0sà(R3165)1 • § 3 Nature d’activités et mixité fonctionnelle et sociale -(3R715e1t 38) 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Autorisation Interdiction x (sous condition) x x Hébergement x Commerce et activités Artisanat etcommerce de détail x de service Restauration x Commerce de gros x Activitésdeservicesou s’effectue l’accueil d’ucnlieentèle x Hébergemenht ôtelier et touristique x Cinéma x Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations collectif et services publiques etassimilés x publics Locauxtechniqueset industrielsdesadministrationps ubliques et assimilés x Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x Équipements portifs x Lieux de culte x Autres équipements recevant du public x Autres activités des Industrie x secteurssecondaire et tertiaire Entrepôt x Bureau x Centre decongrèset d’exposition x Cuisine dédiée à la vente en ligne x . INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1. Sont interdits les usages et occupations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient suscept de causer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique. Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone N sont les suivantes : 2.2. Ne sont autorisées que les installatiloéngsères dédiées à des activités forestières ou agrLiceosletrsa.vaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2.3. En sous-secteur Nl, ne sont autorisées que les installatiloéngsères utiles à des activités sportievtedse loisirs de plein air. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctiuonnelles techniques. 2.4. Toute modification de l’aspect extérieur ou du volume du patrimoine bâti, archéologique ou paysager référencés au t de l’articleL.151-19 du code de l’urbanisme(voir annexe 1 du présent règlement), sera soumis à une déclaration préalable. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié doit faire l’objet d’undépmeromliris. de Concernant, les propriétés repéréesceàtitre, elles doivent conserver les écrins de verdure dans lesquels elles s’ints,carivnesin, toute construction nouvelle pour la création de nouveau logement sera interdite. 2.5. Il est fixé une bande d’inconstructibilité strdicete10 maux abords des cours d’ea(furanc-bord de 10 m). ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3) . MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4) . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions sont strictement interdites en zone N. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 18) . PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE En application notamment de la loi n° 20-0414 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi -n° 2003 707 du 1 août 2003 et des décrets n° 2-80902du 16 janvier 2002 et n° 2-040940 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, d construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affseocnttent ou susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Afflaleirses Cultu (DRAC), Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de somnidnagnets déter l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Le règlemenrtelatif à la protection du patrimoine archéologeisqtudeisponiblen annexe 3 duprésent règlemenIlt.est accompagné d’une carte permettant de localiser les sites archéologiques sur la commune. Au sein de ces sites, la consultation de la DRAC est obligatoire préalablement à toute délivrance d’autorisation d’urbanisme. 19. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET NATUREL DE LA COMMUNE À la suite du diagnostic réalisé sur la commune, certains édifices et végétaux ont été identifiés comme étant.à préserver La protection du patrimoine bâti est réglementéel’paarrticle L151-19 du code de l’urbanisme, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis osupnaocensbpâutbisl,ices, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur oulifàierrepqouuar des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leuorncservation ou leur restauration». L’article L151-23 du code de l’urbanisme réglemente quant à lui la protection du patrimoine végétalL«e règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motiqfsude,'onrodtraemémcoelongti pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques ectadsééficnhiré,alnet, les prescriptions de nature à assurer leur préservati…on» Les éléments à protéger au titre des articles-1L915et1L15-123du code de l’urbanismseont listés enannexe4 du présentrèglement. La pièce « Plan de zonage– Éléments protégéasu titre des articles L15-119 et L151-23 du code de l’urbanisme» du tome III « Compléments au plan de zonag»e permet de localiser les éléments bâtis et naturels qu’il convient de protéger sur le territoire communal. Tous les éléments identifiés à l’annexe 4 du règlement sont ainsi protégés. En cas de dégradation ou destruction, ces éléments seront restaurés à l’identiqu. e 20. STRUCTURE DU REGLEMENT LITTERAL DES ZONES Le règlement du PLU comprend des dispositions générales et pour chaque zone du PLU un règlement construit sur le modèle suivant : • § 1 Volumétrie et implantation des constructions (R-3195)1 • § 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèr-e41(Re1t5412) • § 3 Traitement environnemental et paysager des espace-sbântoisn(R151-43) • § 4 Stationnement (R15-414 à 46) . QUALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Néant. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 6) . T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS 6.1. PRINCIPES GENERAUX Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non -imperméabilisation et/ou végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Les aires de stationnement et espaces libres doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment peatr/olaucréation le maintien de plantations d’accompagnement. 6.2. ÉLEMENTS REPERES AU TITRE DU L151 -23 DU CODE DE L ’URBANISME Tous travaux pouvant porter atteinte à des éléments identifiés par le présent PLU en application de l'ar-t2ic3leduL1C5o1de de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Lesdits travaux ne pourront être autorisés que s’ils démobnjtercetnift que l’o recherché est la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des éléments identifiés, sous réserve de préservelirtélesur qua patrimoniales, architecturales ou paysagère originelle. 6.3. LES CLOTURES L’édification de clôture doit respecter le règlement du PPRi. Les clôtures doivent par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions s’intégrer dans leur environnet ment e privilégier des compositions végétales (les essences régionales sont à privilégier) et/ou perméables afin de fascaiglietedrelleapas petite faune. Les plantations existantes doivent dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. Lesclôtures maçonnéessont interdites. De manière générale, l’implantation des clôtures devra contribuer à occulter les zones de stockage et de dépôt depueis l’espac public. De plus, les clôtures respecteront les spécifications suiv:antes • La hauteur des clôtures, mesurée par rapport au terrain naturel, n’excèdera;pas 2 m • Les clôtures peuvent être constituées de grilles, gr;illage • Les clôtures en boissont interdites; • Les clôtures utilisant le fil de fer barbelé doivent disposer d’un fil supérieur lisse et non hérissé. Dans le cas de clôtures végétalisées, il n’est imposé aucune limite de hauteur. En outre, dans l'enveloppe des zones définies par le P.P.R.I., les clôtures devront être conformes aux prescriptsiodnasnsinldeiquée règlement (joint en annexe du PLU). ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 7) . STATIONNEMENT Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des installantions e fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 8) . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES 8.1. PRINCIPES GENERAUX Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination desscoetnstructio aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de ocordlluercetes des ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. Les accès et voiries doivent tenir compte et ne pas perturber le bon écoulement des eaux pluviales de la voie pubvloiqieuse et des adjacentes. 8.2. VOIES Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, devront être aménagées afin de permettrepariuvxésvéhicule et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opér-etrounr adiesémmi ent. 8.3. ACCES Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configurations daienls’iaccè que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usvaogiesr,s des publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement.eLrroarisnquesetle t desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulamtiooinndserera. la ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 16) . PROTECTION DES CAPTAGES DESTINES A L ’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Aucun captage AEP n’est présent sur le territoire communal. Cependant,trois périmètres de protection de captages couvrent le territoire communal. Il s’agit des périmètres de protection éloignée (PPE) : • Celui du forage de la Braune ; • Celui du forage BRL des Olivettes. • Celui du forage BRL de la Maisonnette. La pièce «Plan de zonag–e Périmètres de protection des captages»AdEPu tome III «Compléments au plan de zona»geprésente la cartographie des périmètres de protection attachés aux différents captages d’eau potable. Les règles édictées-aciprès concernent les périmètres précédemment cités. Forage de la Braune – Périmètre deprotection éloignée: À l’intérieur de celu-ici sera interdite l’ouverture de nouvelles gravières et seront soumisràéglementation l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, produits chimiques, produits radioactifs, et les rejets d’eauxtouustéees de nature. Forage BRL des Olivetteset Maisonnette: Ces périmètres sont à prendre en compte afin d’alerter les services de l’État quant aux aménagements pouvant avoir un impac sur les eaux souterraines ainsi que pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires en cas de pollution accidentelle. 17. EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservséusr la commune de Sain-Cthaptessont présentés -caiprès: N° DESTINATION PARCELLES SUPERFICIE BENEFICIAIRE 1 Digue de protection sur 30 m SectionAC 309, 79, 68, 8,3429,331, 333, 335, 337, 339, 343, 345 32 574 m² 2 Aménagement de garages parkings etSectionAD 264, 266, 267, 268, 269, 336, 104 321, 335, 187, 333, 36342,63 m² Commune Commune 3 Aménagement du fossé de l’Espacier . DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable deorvitieêtre des par une conduite de distribution publique de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conéfgoirsmlateisonà la l en vigueur, pour rappel : • Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privtée) : elles soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (a-r9t). mL2a2i2s4nécessitent l’avsi de l’Agence régionale de Santé (ARS). • Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suit d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé. • Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitair Départemental (RSD– arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : le puits ou le forage doit être situé au minimumà 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert. • Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’arti-c9ledLu2224 Code Général des Collectivités Territoriales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30241_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-chaptes-30241/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-chaptes-30241.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30241/zone/n