# Zone UM du plan local d'urbanisme de Saint-Christol (84107) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84107_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UM 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 m par rapport à l’axe des voies départementales - 10 m par rapport à l’axe des chemins communaux, voies communales et privées ### Distance aux limites (article UM 7) > Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L=H/2, minimum 5 m). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes nouvelles constructions n’étant pas liées et nécessaires à l’activité militaire de la zone notamment : - l’industrie - le commerce - l'artisanat - l’exploitation forestière et agricole - l’hébergement hôtelier… Sont également interdits les installations et travaux suivants : - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs - les habitations légères de loisirs - le dépôt de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les affouillements et exhaussements du sol tant qu’ils ne sont pas prévus par un permis de construire ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Peuvent être autorisées sous conditions : - les installations techniques (transformateur, poste de relèvement…) à condition qu’elles correspondent aux besoins de l’activité militaire et des habitants de la zone - les constructions liées à l’activité militaire de la zone - la création de logements destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire à l’activité de la zone. ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès Non règlementé Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel militaire, de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de service public. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des poteaux d’incendie de dimensions et de débit suffisants, adaptés aux risques encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. La DECI doit être assurée par un hydrant dont le débit est fixé à 60m3/h pendant minimum 2h et implanté à moins de 150m de la construction. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols. Se reporter à l'annexe au règlement. ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. En outre, le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être infiltrées sur place. Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. ELECTRICITE Sur l’ensemble de la zone, et sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique. TELECOMMUNICATIONS Sur l’ensemble de la zone, les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique. GAZ Sur l’ensemble de la zone, les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 m par rapport à l’axe des voies départementales - 10 m par rapport à l’axe des chemins communaux, voies communales et privées Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour : - l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation des présentes dispositions - l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, le requérant ou les services instructeurs peuvent proposer-imposer une implantation différente. Des adaptations peuvent également être admises pour tenir compte soit de la forme du terrain, soit par rapport à des implantations différentes préexistantes dans le voisinage. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L=H/2, minimum 5 m). ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNE PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions est celle fixée par les servitudes aéronautiques de l’aérodrome. ### Article UM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Adaptation au terrain Le choix de l’implantation de la construction doit tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement devront être intégrés au parti architectural de la construction. 2- Aspect des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques de service public devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement de leurs abords. 3- Clôtures Non règlementé ### Article UM 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantés principalement d’arbres de hautes futaies. Les arbres abattus seront dans la mesure du possible remplacés par des plantations équivalentes. Les opérations d’aménagement à vocation d’habitat devront intégrer la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% au moins de la surface du terrain à aménager. ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ### Article UM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84107_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-christol-84107/um La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-christol-84107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84107/zone/um