# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Clair-sur-Epte (95541) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95541_PLU_20190621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Les constructions devront s'implanter à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m des voies existantes ou à créer.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur totale (HT) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 8 m.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −)

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir (bruit, poussière, émanations d’odeurs, fumée….), de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. − Les constructions ou installations à destination : .d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ; .agricole.
− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. − Les habitations légères de loisirs. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature à l’exception de ceux admis à l’article 2.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, dans la limite d’une surface hors œuvre nette totale de 150 m2. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement et qu’ils ne soient pas visibles des espaces et voies publiques.
Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Protection du captage d'eau potable. Un captage d'alimentation en eau potable est situé au nord de la commune de Saint-Clair-sur-Epte, au lieu-dit « La prairie des rosières ». Dans l'attente d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), tout déversement et stockage non liés à la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage et susceptibles de polluer le secteur autour du captage sont interdits. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V. Risque technologique. Un site de stockage souterrain de gaz se situe au Hameau « Le Helloy » et dispose de forages sur le territoire communal. Dans l'attente de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques actuellement en cours d'études, tout projet d'aménagement ou de construction envisagé à proximité des canalisations devra être soumis au transporteur afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires. Pour information : Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre le bruit aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.
Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

### Article UI 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT Protection du captage d’eau potable Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection devront être respectées. a) - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en séparatif.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
a) - Eaux pluviales
Les pétitionnaires ont l'obligation, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement qu'elle concerne :
− un terrain déjà aménagé, qu'il s'agisse de démolition - reconstruction ou d'extension ;
− un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l'imperméabilisation.
Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant sur le plan de l'hydraulique, de la pédologie que de la gestion et de l'entretien des ouvrages envisagés. L'obligation est faite à tous les pétitionnaires, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à autorisation d'urbanisme, d'étudier une technique des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage – restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures-terrasses, réutilisation des eaux pluviales, etc... à présenter au service instructeur avec la note visée ci-dessus.
Dans le cas d'une demande de branchement au réseau d'eau pluviale, le débit raccorder sera limité. La demande de branchement adressée au Service d'Assainissement devra indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service d'assainissement. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositif de pré-traitement particuliers tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire, notamment des parcs de stationnement.
Dans les secteurs concernés par le risque de ruissellement :
Il conviendra :
− de retenir autant que possible l'eau de pluie au plus près de l'endroit où elle est tombée, c'est-à-dire favoriser la rétention de l'eau et son infiltration pour éviter le ruissellement ;
− de ne pas réaliser de constructions dans les axes d'écoulement concentré, afin de ne pas mettre en danger les biens ou de ne pas aggraver les risques ailleurs. C'est-à-dire éviter de barrer l'axe d'un talweg susceptible de se mettre en eau lors d'une forte pluie.
Sur l'ensemble des secteurs repérés dans le PPR comme exposés au risque de ruissellement, l'imperméabilisation de terrains lors des opérations d'urbanisation sera systématiquement compensée par infiltration ou rétention quand la superficie imperméabilisée est supérieure à 100 m². Dans le cas d'une compensation par rétention, le volume de celle-ci sera au moins égal à 20 l/m², soit 200 m3 par hectare imperméabilisé.
3 - AUTRES RESEAUX
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions devront s'implanter à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m des voies existantes ou à créer.
CAS PARTICULIERS
Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...)

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

Les constructions doivent respecter des marges d'isolement d'au moins 6 m.
CAS PARTICULIERS
Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :
− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,
− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).
Cette disposition ne s'applique pas aux aménagements des constructions existantes.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune prescription

### Article UI 9 - Emprise au sol

Aucune prescription.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale (HT) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 8 m.
CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage environnant.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures sur rue et en limites séparatives seront exclusivement constituées d’un grillage de couleur verte, doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres d’essences locales, et notamment les aires de stationnement. Les dépôts admis seront entourés d’une haie d’arbres et d’arbustes d’essences locales formant écran. Des écrans boisés, d'une largeur d'au moins 8 m doivent être plantés autour des nouvelles installations, lorsqu'elles ne jouxtent pas les boisements existants, afin de les intégrer dans le paysage. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.
Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES)

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.
Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE – Règlement
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER « AU »
CHAPITRE AU 1
CETTE ZONE COMPREND DES TERRAINS NON EQUIPES DESTINES A UNE URBANISATION A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT SOUS FORME D’OPERATION D’ENSEMBLE
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95541_PLU_20190621.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-clair-sur-epte-95541/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-clair-sur-epte-95541.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95541/zone/ui