# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Clar (32370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32370_PLU_20250908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Naa, Nt, Nzn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

A.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites

Est interdite toute nouvelle construction, exceptées celles définies au paragraphe suivant : « A.2. Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières ».

A.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les destinations suivantes :

 Tous les secteurs

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Secteur N

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans les conditions suivantes : o dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher n’excède pas 100 m², o dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher excède 100 m².

- La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m².

 Secteur Naa

- Toutes les constructions liées à l’activité agricole, notamment : o La création de logement nouveau lié à une exploitation agricole, o L'extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU, dans la limite globale de :  30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,  ou 50 m2 de surface de plancher supplémentaire.

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Zone N p. 45

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l'existant. o Les constructions et installations liées à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, o Les commerces et activités de services liés à une exploitation agricole, o Les activités agrotouristiques (gîtes, camping à la ferme, …), o Les constructions et installations en lien ou utiles à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, o Les constructions et installations liées à l'exploitation agricole, o L’activité de restauration liée à une exploitation agricole.

 Secteur Nt

- L'extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU, dans la limite globale de : o 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, o ou 50 m2 de surface de plancher supplémentaire. La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l'existant.

- La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m².

- L’activité de restauration dès lors qu'elle n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Le changement de destination des constructions existantes, - L’hébergement hôtelier et touristique dès lors qu'il n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Secteur Nzn

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du cours d’eau.

A.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdites les affectations suivantes :

 Secteur N

- les terrains de campings et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, - les dépôts de véhicules et de matériaux,

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Zone N p. 46

 Secteur Nt

- les dépôts de véhicules et de matériaux.

 Secteur Nzn

- les terrains de campings et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, - les dépôts de véhicules et de matériaux, - Les affouillements et exhaussements de sols, - Les installations classées.

A.4 Changement de destination

Les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers une destination d’habitation ou de commerce et activité de service, sous condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et de capacité des réseaux est suffisante.

Révision du PLU de SAINT-CLAR – 32 | Règlement | Zone N p. 47

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

B.1.a Recul et implantation des constructions

→ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Bâtiments agricoles et forestiers : non règlementé

Schémas de principe

Autres constructions : Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou voies privées existantes ou à créer.

Bande de recul de 5 m

Implantation avec un retrait de 5 m minimum

→ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Bâtiments agricoles et forestiers : non règlementé Autres constructions : Toute construction doit être implantée :

• soit en limite séparative si la hauteur de la construction n’excède pas 3.5 m sous sablière et si la longueur cumulée des constructions en limite n’excède pas 10 mètres pour une même limite et 20 mètres pour l’ensemble des limites de l’unité foncière,

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Piscines : non règlementé.

→ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres :

Bâtiments agricoles et forestiers : non règlementé

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Autres constructions : les annexes seront implantées dans un rayon de 30 mètres maximum autour de la construction principale.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : B.1.b Hauteur des constructions)

La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder : - Bâtiments agricoles et forestiers : non réglementé, - Autres constructions : 6.5 mètres, - Annexes : 3,5 mètres.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.1.c Emprise au sol et densité)

Les dispositions de l’article A2 s’appliquent.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics.

B.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

→ Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'ambiance urbaine dans laquelle elles s'intégreront. Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

→ Toiture :

- Bâtiments agricoles et forestiers : Les bâtiments avec des toitures monopente à un seul versant sont interdits. Si la couverture est composée de dispositifs de production d’énergie solaire, notamment panneaux photovoltaïques, les dispositifs doivent couvrir l’intégralité du pan concerné, sauf en cas d’impossibilité technique ou économique.

- Autres constructions : Les couvertures des toitures à plusieurs pans seront couvertes de tuiles type canal ou similaire et leur pente n’excédera pas 33 %.

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Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante, la pente pourra être conservée.

Les dispositions de production d’énergie solaire, notamment panneaux photovoltaïques, sont autorisés en toitures.

Annexes et vérandas : non réglementées.

→ Façades :

- Bâtiments agricoles et forestiers : Les enduits devront être issus de la palette des teintes de l’article 6 des dispositions communes

Un bardage sera mis en œuvre sur au moins une façade.

Les bardages bois teinte naturelle sont autorisés.

- Autres constructions : Les constructions nouvelles et les ravalements de façades devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments environnants. Les murs seront enduits. Sont notamment interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), - l’imitation de matériaux, - les bardages métalliques. Les annexes bâties de plus de 20 m² d’emprise au sol seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Les annexes devront être enduites sur toutes leurs faces, le bardage bois est autorisé. Annexes de moins de 20 m² : non règlementé.

→ Clôtures :

- Bâtiments agricoles et forestiers : Les clôtures agricoles seront perméables pour la petite faune, sauf contrainte technique et /ou sanitaire.

- Autres constructions : La hauteur de la clôture n’excèdera pas 1.80 mètre. Toutefois, pour respecter l'homogénéité du site et la qualité du cadre bâti, le prolongement des murs traditionnels existants pourra être autorisé à une hauteur supérieure. Clôture sur rue et emprise publique : elles seront composées :

- soit d’un soubassement maçonné enduit de 0,40 m surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essences locales mélangées (art. 5 des dispositions communes),

- soit d’une haie composée d’essences locales mélangées (art. 5 des dispositions communes), - soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées (art. 5 des dispositions communes). Autres clôtures : des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage. Les murs sont interdits. Les poteaux nécessaires à la mise en place d’un grillage, d’un portillon ou d’un portail sont autorisés.

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B.2.b Bâti identifié (article L151-19)

L’article 2 des dispositions communes s’applique.

B.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B.3.a Plantations à maintenir et à créer)

Les arbres existants à feuillage caduc et à grand développement doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales équivalentes. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur et utiliser les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions communes du règlement (art.5 des dispositions communes). La plantation de haies monospécifiques est interdite. Les constructions nouvelles feront l’objet d’un accompagnement paysager, notamment les constructions agricoles, cet accompagnement peut prendre différentes formes : haies, bosquets, massifs, plates-bandes, ….

B.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés (article L 151-19)

L’article 2 des dispositions communes s’applique.

B.3.c Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre écologique (article L 151-23)

L’article 2 des dispositions communes s’applique.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation sur des emplacements prévus à cet effet. En cas de changement de destination, les besoins en stationnement à satisfaire devront correspondre aux besoins nouveaux induits par le projet (par différence avec l'affectation antérieure).

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C. EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès et voiries devront respecter les conditions de sécurité et de salubrité publique mentionnées dans le Code de l'Urbanisme. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

C.2.a Eau potable

Tout projet qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

C.2.b Eaux usées

Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

C.2.c Eaux pluviales

Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant ou en l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d'eau à condition qu'ils existent et qu'ils soient bien entretenus afin d'assurer Je bon écoulement des eaux, que ces rejets n'accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d'orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d'équiper le terrain d'un dispositif individuel de rétention.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32370_PLU_20250908.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-clar-32370/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-clar-32370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32370/zone/n