# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude (39478) : ce que le règlement autorise A Il s'agit de la partie de la commune qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans cette zone, seules sont autorisées les constructions liées à I'exploitation agricole, et aux services publics ou d'intérêt collectif. sECl'roN r NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL RAPPELS L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 44L.2 du Code de I'Urbanisme) sauf s'il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou forestière. Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation préwe aux articles R 442.I et suivants du Code de I'Urbanisme. Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de l'article L 430l-c du Code de l'Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du Code Forestier (At. L 311-3). Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan No 2-10 du présent dossier de P.L.U.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de I'archéologie. Dans le cas de lazone A, ces secteurs sont situés à Vers le Pratz. Document en vigueur : 39478_PLU_20040129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2004, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > ARTICLE A T.IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment ne doit pas excéder 10 mètres pour les habitations (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public ou d'intérêt collectif et à I'exploitation agricole. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les installations classées soumises à autorisation doivent être distantes d'au moins 150 m. de la limite des zones d'hab) SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation -6I - SECTION 2 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à I'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. tr - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à I'approche du matériel de lutte contre I'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour, selon les directives des services compétents ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. A défaut de réseau, I'alimentation en eau par puit ou forage est admise si la potabilité physique et bactériologique de I'eau et sa protection contre tout risque de pollution peuvent être considérées comme assurées. 2 - Assainissement 2-1 - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel avec épuration par le sol est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des préconisations du diagnostic d' assainissement. L'implantation des bâtiments sur chaque parcelle devra tenir compte des caractéristiques des lieux, et notamment de la topographie, du niveau hivernal de I'eau dans le sol, de la nature et de la perméabilité du terrain en ses différents points, de façon qu'un épandage à faibte profondeur puisse être alimenté gravitairement sur une surface suffisante. SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation -62 - Le rejet de purins et lisiers est interdit tant dans les canalisations d'eaux usées, que dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Chaque cas particulier devra être soumis à la DDASS 2-2 - Eaux pluviales D'une façon générale,les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseaux séparatifs, les aménagements réalisés sur le tenain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié. En I'absence de tel réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Pas de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIOUES) Le long des voies ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à plus de 4 m. de la limite d'emprise publique. Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée ou même imposée, dans les cas suivants: La reconstruction à I'identique après sinistre peut être admise sur I'emprise des fondations antérieures. En cas d'aménagement de bâtiment ne respectant pas cette règle. Pour des ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées. ARTICLE A T.IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, des constructions pounont être édifiées en limite séparative: - si leur hauteur n'excède pas 3,50 m. à l'égout des toitures. - si elles jouxtent des bâtiments existants, implantés en limite séparative Une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut ôtre acceptée ou même imposée, dans les cas suivants: La reconstruction à I'identique après sinistre peut être admise sur I'emprise des fondations antérieures. En cas d'aménagement de bâtiment ne respectant pas cette règle. Pour des ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées. SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation -E3 - ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment ne doit pas excéder 10 mètres pour les habitations (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les autres constructions ainsi que pour les équipements d'infrastructures (dont, par exemple, les bâtiments et ouvrages liés au transport de l'énergie électrique). ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent s'intégrer au site. Rappel: L'article R 111-21 du Code de I'Urbanisme s'applique: << Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de I'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. >> ### Article A 12 - Stationnement [æ stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription particulière. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription particulière SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation -84 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES SAINT CLAUDE - Règlement du P.L.U.- Approbation -6) - CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N. CARACTERE DE LA ZONE N Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préserué en raison: - de la qualité des sites (forêts et montagnes) - des milieux naturels sensibles (tourbières, fonds de vallons, ...) - de l'intérêt des paysages et des points de vue, - des zones de risques naturels Elle comprend des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitees, correspondant à des hameaux existants et dans lesquels des constructions peuvent être autorisées. Il s'agit des secteurs Na. Il convient de souligner que cette zone comprend des secteurs de risques naturels supposant le respect des règles énoncées par les Plans de Prévention des Risques. Les PPR d'inondations et géologiques sont consultables en annexe du présent dossier de P.L.U. Une partie de la zone N se situe également en Z.P.P.A.U.P. RAPPELS L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 44I.2 du Code de I'Urbanisme) sauf s'il s'agit des clôtures habituellement nécessaires à I'activité agricole ou forestière. Les installations et travaux divers sont soumis à I'autorisation préwe aux articles R 442.1et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises aux permis de démolir en application de I'article L 430-I-c du Code de I'Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du Code Forestier (Att. L 311-3). Dans les sites correspondant à des zones archéologiques sensibles (repérées au plan No 2-10 du présent dossier de P.L.U.), toute demande d'autorisation de travaux sera transmise pour avis au service régional de l'archéologie. Dans le cas de la zone N, ces secteurs sont situés sur Saint Claude centre, L.a Condamine, Le Grand Diesle, Grotte Sainte Anne, la Belle Etoile, la cascade de la queue de cheval. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39478_PLU_20040129. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-39478/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-39478.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39478/zone/a