# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Claude (97124) : ce que le règlement autorise 1 - Description et localisation •Les zones agricoles sont des secteurs équipés ou non qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles concernent les sièges d'exploitation, les bassins aquacoles et les terres exploitées. •Le classement en zone A couvre des secteurs principalement localisés à Papaye, Fond Bernard, Planel, Bougerel, la Joséphine, Grand Val, La Marguerite, Parnasse, Dugommier, Fond Cabre, Moléon, Saint-Jean, Beauvallon. 2 - Principaux objectifs: •Les objectifs retenus pour les périmètres ainsi classés se déclinent comme suit: -Protéger et favoriser le développement des exploitations agricoles; -Lutter contre l’étalement urbain; - Protéger la Trame verte et Bleue; -Protéger le patrimoine bâti; -Mettre en valeur le site historique; -Augmenter la production d’énergie renouvelable. 3 - Découpage de la zone •La zone A dans son ensemble est appelée à maintenir les espaces à usages agricoles dans leur vocation, à recevoir les constructions et installations nécessaires aux exploitations et aux services publics ou d’intérêt collectif. Afin de prendre en compte des particularités, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone A comporte: -Un secteur A1 à Matouba destiné à mettre en valeur les évènements de Mai 1802; -Un secteur A2 à vocation d’hébergement pour jeunes agriculteurs (Article L.123-1-5 de la loi ALUR); -Un secteur A3 pour permettre l’extension de la ferme photovoltaïque à Grand Val -Un secteur Ah constituant un STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité limitée) et destiné à l’exploitation et la mise en valeur de l’habitation l’Ilet à Morin ••• 85 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL Document en vigueur : 97124_PLU_20180913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2, A3, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Dans l’ensemble de la zone A •Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -La création et l’extension des constructions; -Les constructions et installations aux abords des cours d’eau. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - Dans l’ensemble de la zone A •Sont soumises à des conditions particulières: -La création et l’extension des constructions à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et à l’exploitation agricole; -Les installations classées utiles à la vie rurale et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article A 6; -Les constructions et les installations aux abords des cours d’eau, sous réserve de respecter les dispositions de l’article A 6. -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. 2 - Dispositions applicables au secteur A1 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à la mise en valeur des évènements de Ma 1802; -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires à la mise en valeur des évènements de Ma 1802; 3 - Dispositions applicables au secteur A2 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque; 86 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires au programme d’hébergement des jeunes agriculteurs; 4 - Dispositions applicables au secteur A3 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque; -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque; 5 - Dispositions applicables au secteur Ah •Sont soumises à des conditions particulières: -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires aux activités du STECAL. ••• SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Accès •Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie publique •Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futures. •Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères). •Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. •Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces. 87 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste 3. Voies privées •Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation devront avoir les caractéristiques suivantes: -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique devront dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères. -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne devront pas avoir une largeur inférieure à: -5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation. •Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles seront autorisées à condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. •Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci devra réunir les conditions citées ci-dessus. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX) 1 - Eau potable •Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54. 2 - Assainissement •Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques. •Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes. •Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. •Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la DAAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur. 3 - Electricité •Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) •Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 25,00 m minimum de l’axe de la Route Nationale; - 15,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques. 88 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste •Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé. •Toute piscine doit respecter les règles d’implantation. •Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour les ouvrages thecniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; •Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) •La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) •La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m. •Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants. •Pour les constructions à usage agricole, des adaptations à cette règle peuvent être autorisées sur justifications techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 1 - Dans l’ensemble de la zone : •L’emprise au sol de l’habitation principale ne peut excéder 300,00 m2; •L’emprise au sol de gîtes ruraux ne peut excéder 250,00 m2. L’habitation principale n’étant pas comprise dans le calcul de cette superficie. 89 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste 2 - Dispositions particulières applicables aux secteurs A1, A2 et A3 •L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 1 - Dans l’ensemble de la zone : •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 5mètres au faitage. Soit 1 niveau plus un comble (R+C). •Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 3,00 m à l’égout de toiture, soit R+C; -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé. 2 - Dispositions particulières applicables aux secteurs A2 •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 7,00 m et 11 mètres au faitage. Soit 2 niveaux plus un comble (R+1+C). ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR) •Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80° . Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum. •Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal ); -Les éléments de décoration type frises sont autorisés. •Les ouvertures -La forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines. 90 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste •Les clôtures -Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué en annexe 1. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et marqués d’un carré rouge doivent être conformes aux prescriptions architecturales déclinées en annexe du présent document. •Les clôtures doivent présenter une hauteur totale de 2,00 m. En façade principale elles comportent une partie pleine sur 1/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 2/3 (Voir croquis 14 et 15). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) •La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) •Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux exigences de cet article. ••• 91 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) •Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) •Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement, il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées. 92 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste Titre 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES 93 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste CHAPÎTRE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE 1 - Définition Les zones naturelles et forestières sont des secteurs reconnus pour de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue: -Esthétique, historique ou écologique; -De l’exploitation forestière; -De leur caractère d’espaces naturels. 2 - Principaux objectifs Les périmètres ainsi classés ont comme objectifs de: - Sauvegarder le patrimoine bâti; - Développer des activités écotouristiques; - Protéger la Trame verte et Bleue; 3 - Découpage de la zone •La zone N est appelée à constituer des périmètres de sauvegarde de la ressource naturelle et du maintien des équilibres des écosystèmes, ainsi que des espaces de découverte des milieux et d’écotourisme. Afin de prendre en compte des particularités, la zone N comporte aussi: -Un secteur N1 qui couvre le Parc National, et dont le périmètre comprend: les massifs montagneux (La Soufrière, l’Echelle, la Citerne, Le Carmichaël, la Grande découverte, Le Nez Cassé) ainsi qu’une grande portion de la forêt départementalo-domaniale. Ce secteur correspond aux “espaces naturels à protection forte” tels que désignés par le SAR. -Un secteur N2 qui englobe les ZNIEFF de Fond Bernard et de Plateau Dimbas/Morne Joseph, le périmètre forêt départementalo-domaniale de Grand Matouba situé hors du Parc National, les espaces boisés classés, les espaces boisés à créer, les secteurs de risques naturels, les abords des cours d’eau, les falaises, les pentes abruptes. Ce secteur correspond aux “autres espaces naturels à protéger” désignés par le SAR. ••• 94 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97124_PLU_20180913. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-97124/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-97124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97124/zone/a