# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Claude (97124) : ce que le règlement autorise

1 - Définition Les zones naturelles et forestières sont des secteurs reconnus pour de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue: -Esthétique, historique ou écologique; -De l’exploitation forestière; -De leur caractère d’espaces naturels. 2 - Principaux objectifs Les périmètres ainsi classés ont comme objectifs de: - Sauvegarder le patrimoine bâti; - Développer des activités écotouristiques; - Protéger la Trame verte et Bleue; 3 - Découpage de la zone •La zone N est appelée à constituer des périmètres de sauvegarde de la ressource naturelle et du maintien des équilibres des écosystèmes, ainsi que des espaces de découverte des milieux et d’écotourisme. Afin de prendre en compte des particularités, la zone N comporte aussi: -Un secteur N1 qui couvre le Parc National, et dont le périmètre comprend: les massifs montagneux (La Soufrière, l’Echelle, la Citerne, Le Carmichaël, la Grande découverte, Le Nez Cassé) ainsi qu’une grande portion de la forêt départementalo-domaniale. Ce secteur correspond aux “espaces naturels à protection forte” tels que désignés par le SAR. -Un secteur N2 qui englobe les ZNIEFF de Fond Bernard et de Plateau Dimbas/Morne Joseph, le périmètre forêt départementalo-domaniale de Grand Matouba situé hors du Parc National, les espaces boisés classés, les espaces boisés à créer, les secteurs de risques naturels, les abords des cours d’eau, les falaises, les pentes abruptes. Ce secteur correspond aux “autres espaces naturels à protéger” désignés par le SAR. ••• 94 Plan Local d’Urbanisme / 4 - Réglement / Commune de Saint-Claude / Annerose Hubert urbaniste SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Document en vigueur : 97124_PLU_20180913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Dans l’ensemble de la zone N
•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements; -Les ouvrages techniques; -Les constructions et installations légères; -Les constructions et installations liées et nécessaires à la surveillance géophysique du volcan; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1 - Dans l’ensemble de la zone N
•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à condition que les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation de projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers à condition qu’ils soient liés et nécessaires au fonctionnement des services collectifs; -Les constructions et installations légères sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires la mise en valeur et à l’exploitation des sites (constructions liées à l’entretien des lieux, aux activités de promenade et de loisirs, à la gestion forestière et au tourisme vert); -Les constructions et installations liées et nécessaires à la surveillance géophysique du volcan, sous réserve de mesures visant à intégrer ces réalisations dans le site. -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, à condition de respecter l’article N 6; -Les constructions et les installations aux abords des cours d’eau sous réserve de respecter les dispositions de l’article N 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1. Accès
•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.
•Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2. Voirie publique
•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futures.
•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).
•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles.
•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.
3. Voies privées
•Les voies privées desservant des constructions et des installations doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:
-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation;
•Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour;
•Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX)

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1 - Eau potable •Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.
2 - Assainissement •Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques. •Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes. •Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. •Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la DAAF ou de la DAAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.
3 - Electricité •Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à 15,00 m de l’axe des voies. •Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé. •Une marge de recul minimale de 20,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

•La distance entre les constructions et installations et les limites séparatives doit être supérieure ou égal à 10 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.
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Article N 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
•Néant

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 5,00 m au faitage. Soit 1 niveau (RdC).

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

1 - Pour l’ensemble de la zone •Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments traditionnels doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document. •Les constructions et installations nouvelles doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe du présent document.
2 - Dispositions particulières applicables au secteur N2 •L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et marqués d’un carré rouge doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT)

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

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•Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article.
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SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97124_PLU_20180913.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-97124/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-claude-97124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97124/zone/n