# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Clément (54472) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nl 2 sont interdites. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les aménagements de surface, constructions et installations techniques nécessaires aux équipements de loisirs, de tourisme, de sports ou liées à ces activités (terrain de golf, centre hippique, circuit automobile, aérodrome, campings et hébergement, habitation légères de loisirs, restauration, sanitaires, loisirs nautiques, etc.). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone : o Les modifications et l’extension limitée des bâtiments existants sont autorisées dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du PLUi-H et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. o La construction d’annexes et d’abris (jardin, animaux) est autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise au sol de la construction existante et qu'elles soient implantées à moins de 75 mètres du bâtiment auxquelles elles sont rattachées. o En outre, ces extensions, modifications et annexes doivent s’inscrire dans la limite maximale d’une emprise au sol globale cumulée de 250 m² par unité foncière. Elles doivent également ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site. - Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à leur mise en valeur récréative ou pédagogique. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement 243 ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescriptions. Règlement - zone Nl PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nl 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin. Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). Nl 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement 244 Règlement - zone Nl Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif ; - pour habitation légères de loisirs. Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). Nl 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescriptions. Nl 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Hauteur absolue Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone : - La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux. - La hauteur des abris est limitée à 3 mètres. - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. Nl 4.5 - EMPRISE AU SOL Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone : - Les annexes doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière. - Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m², surfaces cumulées, par unité foncière. - Les abris d’animaux à usage familial doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement 245 Règlement - zone Nl ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Nl 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nl 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bardage bois à lames verticales est autorisé. Nl 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nl 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nl 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Nl 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. Nl 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Espaces verts et plantations Les constructions doivent être accompagnées d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation ; celles-ci doivent être plantées aussi de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement 246 ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Règlement - zone Nl PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement 247 Règlement - zone Nm ZONE Nm : ZONE NATURELLE – MILITAIRE Zones dédiées aux constructions et installations de toutes natures nécessaires aux activités militaires, de défense nationale, ou concourant à un objectif d’équipement, de sécurité publique ou de formation aux métiers de la sécurité. Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nm, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H. Risques, nuisances et santé publique Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires. Cette zone est partiellement concernée par une route à grande circulation induisant un recul des constructions, en dehors des espaces urbanisés des communes. Se référer à l’article 4.1 des dispositions communes à l’ensemble des zones. Cette zone est concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 248 Règlement - zone Nm PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-clement-54472/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-clement-54472.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54472/zone/nl