# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Denis (93066) : ce que le règlement autorise **zone naturelle** : Espaces naturels de Plaine Commune, avec le site Natura 2000, les cimetières Nc, les jardins Nj et les cinq secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées Ns1 à Ns5. Hauteur totale de 7,5 mètres dans la zone générale ; emprise au sol plafonnée à 5 % du terrain et 70 m² de surface de plancher dans la zone N générale, avec un plafond propre à chaque secteur. Document en vigueur : 200057867_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2000, Nc, Nj, Ns1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique N 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES ») - **Interdit, sauf les usages listés à la section 1.1** > ... du sol interdites Sont interdits les destinations des constructions*, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux listés à la section 1.1 ci-dessous. - **Extension d'habitation limitée à 65 m² et à 20 % de la surface de plancher existante** : dans l'ensemble de la zone N sauf le secteur N2000, pour une construction existante à la date d'approbation du PLUi, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > ... à destination d'habitation existantes, à la date d'approbation du PLUi, dès lors que la surface de plancher* de l'extension* n'excède pas 65 m² et 20% de la surface de plancher* de la construction existante*. - **Équipements collectifs et leurs extensions admis** : dans l'ensemble de la zone N sauf le secteur N2000, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > 1.1.2 - Dans l'ensemble de la zone N sauf le secteur N2000 (NATURA 2000) L'extension* des constructions existantes*, à la date d'approbation du PLUi, à destination d'équipements collectifs ; Les constructions* et les installations nécessaires à des équipements collectifs directement liées et nécessaires au gardiennage, au fonctionnement, à la mise en valeur des sites ; L'extension* des constructions* à destination d'habitation existantes, à la date ... - **Équipements recevant du public admis** : dans le secteur Nc (cimetières), dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à l'affectation dominante du site, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > 1.1.3 - Dans le secteur Nc (cimetières) Les constructions* à destination des autres équipements recevant du public, dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l'affectation dominante du site et à sa gestion. - **Constructions liées à la gestion des jardins partagés, familiaux et ouvriers admises** : dans le secteur Nj, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > ZONE N Dans le secteur Nj (jardins ouvriers, partagés ou familiaux) Les constructions* destinées à l'exploitation agricole et nécessaires à la gestion et à l'animation des jardins partagés*, familiaux et ouvriers*. - **Extension ou rénovation d'habitation limitée à 65 m² de surface de plancher par terrain** : dans le secteur N2000, uniquement en accessoire d'un équipement d'intérêt collectif autorisé, pour les personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > ... aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage des installations, constructions* et équipements autorisés, dans la limite de 65 m² de surface de plancher* par terrain*. - **Artisanat, commerce de détail et restauration limités à 65 m² de surface de plancher** : dans le secteur N2000, s'ils sont compatibles avec la protection Natura 2000, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > ... et commerce de détail et de restauration, dès lors qu'elles sont compatibles avec la protection portée par le classement NATURA 2000, dans la limite de 65 m² de surface de plancher*. - **Activités sportives équestres admises** : dans le secteur Ns1, centre équestre de La Courneuve, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages (autre commune) > 1.1.6 - Dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns3 (STECAL) Dans le secteur Ns1 (centre équestre, La Courneuve), les constructions* et installations destinées aux activités sportives équestres ; Dans le secteur Ns2 (secteur de renaturation à L'Ile-Saint-Denis) : - Les constructions* à destination d'équipements collectifs ; - Les constructions* à destination d'exploitation agricole. - **Lieux de culte admis** : dans le secteur Nc (cimetières), dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à l'affectation dominante du site, sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages > Les constructions* à destination de lieux de culte dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l'affectation dominante du site et à sa gestion. ### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Hauteur des constructions ») - **7,5 m de hauteur totale** : dans la zone N générale et les secteurs N2000, Ns4 et Nc > Dans la zone N générale et dans les secteurs N2000, le Ns4 et Nc La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 7,5 mètres. - **3,50 m de hauteur totale** : dans le secteur Nj > Dans le secteur Nj La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 3,50 mètres. - **7,50 m de hauteur totale** : dans le secteur Nj, pour les constructions d'exploitation agricole soumises à des contraintes techniques ou fonctionnelles > Dans ce cas, la hauteur totale* (Ht) de la construction* est limitée à 7,50 mètres. - **12 m de hauteur totale** : dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns5 > Dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns5 La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 12 mètres. - **12 m à compter du rez-de-chaussée haut de la casemate et 18 m à compter du rez-de-chaussée bas** : dans le secteur Ns3, garde-corps et édicules techniques inclus > ... totale* (Ht) des constructions*, garde-corps et édicules techniques inclus, est au plus égale à: 12 mètres à compter du rez-de-chaussée haut de la casemate, 18 mètres à compter du rez-de-chaussée bas de la casemate. - **3 m de hauteur totale pour les constructions annexes** : dans le secteur Ns3, à compter du rez-de-chaussée haut de la casemate > ... de 4 mètres sur au moins 60% du linéaire de la façade donnant sur la zone N. La hauteur totale* (Ht) des constructions annexes est au plus égale à 3 mètres à compter du rez-dechaussée haut de la casemate. - **Hauteur de la construction existante** : dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns5, pour l'extension d'une construction de plus de 12 mètres > Dans le cas de l'extension* d'une construction existante* d'une hauteur supérieure à 12 mètres, la hauteur totale* (Ht) de l'extension* est au plus égale à celle de la construction existante*. - **Retrait continu de 4 m sur 60 % du linéaire de façade** : dans le secteur Ns3, pour le dernier niveau donnant sur la zone N > Le dernier niveau de la construction doit respecter un retrait continu à partir de la façade de la construction de 4 mètres sur au moins 60% du linéaire de la façade donnant sur la zone N. La hauteur totale* (Ht) des constructions annexes est au plus égale à 3 mètres à compter du rez-dechaussée haut de la casemate. ### Emprise au sol (rubrique N 5, « Emprise au sol des constructions ») - **5 % du terrain et 70 m² de surface de plancher au total** : dans la zone N générale > Dans la zone N générale L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur N2000 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 0,1% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nj L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et chaque construction ne peut ... - **0,1 % du terrain et 70 m² de surface de plancher au total** : dans le secteur N2000 > ... 5% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur N2000 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 0,1% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nj L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et chaque construction ne peut excéder 5 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nc L'emprise ... - **5 % du terrain et 5 m² de surface de plancher par construction** : dans le secteur Nj > Dans la zone N générale L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur N2000 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 0,1% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nj L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et chaque construction ne peut excéder 5 m² de surface de plancher* au total. ... - **20 % de la superficie totale du terrain** : dans le secteur Nc > ... terrain* et chaque construction ne peut excéder 5 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nc L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 20% de la superficie totale du terrain*. o Dans le secteur NS1 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 15 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. o Dans le secteur NS2 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 10 % de la superficie totale du ... - **15 % de la superficie du terrain situé dans le STECAL** : dans le secteur Ns1 > ... au sol* des constructions* n'excède pas 20% de la superficie totale du terrain*. o Dans le secteur NS1 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 15 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. o Dans le secteur NS2 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 10 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. - **10 % de la superficie du terrain situé dans le STECAL** : dans le secteur Ns2 > ... 15 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. o Dans le secteur NS2 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 10 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. - **800 m² d'emprise au sol** : dans le secteur Ns3, dont 70 m² correspondant à une construction annexe existante > Dans le secteur NS3 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 800 m² (dont 70 m² correspondant à une construction annexe existante). - **53 % de la superficie du terrain situé dans le STECAL** : dans le secteur Ns4 > Dans le secteur Ns4 L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 53 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. - **28 % de la superficie du terrain situé dans le STECAL** : dans le secteur Ns5 > Dans le secteur Ns5 Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 ZONE N L'emprise au sol* des constructions* n'excède pas 28 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. - **Sous-sols interdits** > Sous-sols Les constructions* intégrant un sous-sol sont interdites. 2.5 ### Recul sur la voie (rubrique N 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES ») - **À l'alignement ou en recul** > Les constructions sont implantées soit à l'alignement*, soit en recul*. - **Implantation en recul obligatoire** : dans le secteur N2000 > Toutefois, dans le secteur N2000, les constructions* sont implantées en recul*. - **Implantation fixée par le plan masse du STECAL** : dans le secteur Ns3 > Dans le secteur Ns3, le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise l'implantation des constructions. - **Pas de bande de constructibilité principale** > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale 2.1.1 - Règle générale Il n'est pas fixé de bande de constructibilité principale*. ### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES ») - **Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait** > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions* sont implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives*, soit en retrait*. - **Retrait d'au moins 6 m** : lorsque la façade comporte une ou plusieurs baies > ... en retrait* : o dans le cas où la façade* ou partie de façade* de la construction* comporte une ou plusieurs baies*, le retrait* est au moins égal à 6 mètres ; o dans le cas où la façade* ou partie de façade de la construction* ne comporte aucune baie*, le retrait* est au moins égal à 3 mètres. - **Retrait d'au moins 3 m** : lorsque la façade ne comporte aucune baie > En cas d'implantation en retrait* : [...] le cas où la façade* ou partie de façade de la construction* ne comporte aucune baie*, le retrait* est au moins égal à 3 mètres. - **Non réglementée** : dans le secteur Nj > Toutefois : o dans le secteur Nj, l'implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* n'est pas réglementée ; o pour les terrains* mitoyens du Fort de l'Est à Saint-Denis, les constructions* sont implantées en retrait* du pied du rempart. - **Retrait d'au moins 10 m du pied du rempart** : à Saint-Denis, pour les terrains mitoyens du Fort de l'Est (ici) > Ce retrait est au moins égal à 10 mètres, que la façade* ou partie de façade* comporte ou non des baies*. o dans le secteur Ns3, le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise l'implantation des constructions. ### Places de stationnement (rubrique N 8, « DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT ») - **Stationnement assuré en dehors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations de toute nature est assuré en dehors des voies publiques*. - **Aires de stationnement en sous-sol interdites** : sauf impossibilité technique > Les aires de stationnement en sous-sol sont interdites, sauf impossibilité technique. - Note : Le chapitre écarte expressément les normes de stationnement des dispositions générales du règlement : ce sont les règles ci-dessous qui s'appliquent. ### Espaces libres et plantations (rubrique N 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects ») - **12 unités de plantation par tranche de 100 m² de stationnement** : pour les places de stationnement réalisées hors du volume de la construction > Les places de stationnement réalisées hors du volume de la construction* sont plantées d'au moins 12 unités de plantation par tranche de 100 m² de stationnement, le calcul de la surface à planter intégrant les surfaces dédiées aux circulations et les accès. - **70 % d'espace libre et 40 % d'espace végétalisé au minimum** : dans le secteur Ns3 > Dans le secteur Ns3 : 70% minimum de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espace libre, 40% minimum de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espace végétalisé. 3.2.2 - - **Plantations de plus de 3 m implantées à 10 m au moins du pied du rempart** : à Saint-Denis, pour les terrains mitoyens du Fort de l'Est (ici) > ... du Fort de l'Est à Saint-Denis, les plantations dont la taille maximale est susceptible de dépasser 3 mètres sont implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport au pied du rempart du Fort. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES) SOLS .......................................................................................................................205 1.0 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites .................................................................................................................................. 205 1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions............................................................................................................ 205 1.1.1 - Dans l’ensemble de la zone N ...................................................................................... 205 1.1.2 - Dans l’ensemble de la zone N sauf le secteur N2000 (NATURA 2000) ...................... 205 1.1.3 - Dans le secteur Nc (cimetières) ................................................................................... 205 1.1.4 - Dans le secteur Nj (jardins ouvriers, partagés ou familiaux) ........................................ 206 1.1.5 - Dans le secteur N2000 (NATURA 2000) ..................................................................... 206 1.1.6 - Dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns3 (STECAL) ............................................................ 206 1.1.7 - Dans les secteurs Ns4 et Ns5 (STECAL) .................................................................... 206 Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, chapitre 1). 1.0 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux listés à la section 1.1 ci-dessous. 1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions Dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages, sont admis les constructions*, usages des sols et natures d'activités suivants : 1.1.1 - Dans l’ensemble de la zone N Les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux, à la voirie, aux transports, à la sécurité incendie ou à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à : - des travaux de constructions ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature. 1.1.2 - Dans l’ensemble de la zone N sauf le secteur N2000 (NATURA 2000) L’extension* des constructions existantes*, à la date d’approbation du PLUi, à destination d’équipements collectifs ; Les constructions* et les installations nécessaires à des équipements collectifs directement liées et nécessaires au gardiennage, au fonctionnement, à la mise en valeur des sites ; L’extension* des constructions* à destination d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLUi, dès lors que la surface de plancher* de l’extension* n’excède pas 65 m² et 20% de la surface de plancher* de la construction existante*. Le changement de destination des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, identifiées au document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, à destination d’artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, bureau, équipement d’intérêt collectif et services publics. 1.1.3 - Dans le secteur Nc (cimetières) Les constructions* à destination des autres équipements recevant du public, dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l’affectation dominante du site et à sa gestion. Les constructions* à destination de lieux de culte dès lors que leur nature est liée et nécessaire à l’affectation dominante du site et à sa gestion. Dans le secteur Nj (jardins ouvriers, partagés ou familiaux) Les constructions* destinées à l’exploitation agricole et nécessaires à la gestion et à l’animation des jardins partagés*, familiaux et ouvriers*. 1.1.5 - Dans le secteur N2000 (NATURA 2000) Les constructions* et installations à destination des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et d’équipements sportifs, dès lors qu’elles sont compatibles avec la protection portée par le classement NATURA 2000 ; Les constructions* destinées à l’exploitation agricole, dès lors qu’elles sont compatibles avec la protection portée par le classement NATURA 2000 ; Les extensions* ou rénovations de constructions* à destination d'habitation à condition qu’elles constituent uniquement l’accessoire d’un ouvrage autorisé de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics » et soient destinées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage des installations, constructions* et équipements autorisés, dans la limite de 65 m² de surface de plancher* par terrain*. Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de restauration, dès lors qu’elles sont compatibles avec la protection portée par le classement NATURA 2000, dans la limite de 65 m² de surface de plancher*. 1.1.6 - Dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns3 (STECAL) Dans le secteur Ns1 (centre équestre, La Courneuve), les constructions* et installations destinées aux activités sportives équestres ; Dans le secteur Ns2 (secteur de renaturation à L’Ile-Saint-Denis) : - Les constructions* à destination d’équipements collectifs ; - Les constructions* à destination d’exploitation agricole. Dans le secteur Ns3 (musée Rachid Khimoune, Aubervilliers), les constructions * à destination d’équipements collectifs. 1.1.7 - Dans les secteurs Ns4 et Ns5 (STECAL) Les constructions et installations de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics » (site de la Molette à La Courneuve) liées à l’exploitation des réseaux d’assainissement, à la lutte contre les inondations et la pollution des eaux, à la formation, à l’éducation et à l’environnement. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES) CONSTRUCTIONS .................................................................................................207 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale ............................................... 207 2.1.1 - Règle générale ............................................................................................................. 207 2.1.2 - Règles graphiques ....................................................................................................... 207 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................ 207 2.2.1 - Règle générale ............................................................................................................. 207 2.2.2 - Règles alternatives ....................................................................................................... 208 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain ....................................................................................................................................... 208 2.4 - Emprise au sol des constructions ......................................................................................... 208 2.5 - Hauteur des constructions ..................................................................................................... 209 2.5.1 - Règle générale ............................................................................................................. 209 2.5.2 - Bonus de constructibilité et majoration de gabarit ....................................................... 211 2.5.3 - Règles alternatives ....................................................................................................... 211 2.5.4 - Règles graphiques ....................................................................................................... 211 2.6 - Dispositions particulières applicables aux terrains mitoyens de la zone UH .................. 211 CHAPITRE 3 - NATURE EN VILLE ........................................................................212 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale 2.1.1 - Règle générale Il n’est pas fixé de bande de constructibilité principale*. Les constructions sont implantées soit à l’alignement*, soit en recul*. Le choix d’implantation des constructions* s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain* et du paysage environnant, en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. Toutefois, dans le secteur N2000, les constructions* sont implantées en recul*. Dans le secteur Ns3, le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise l’implantation des constructions. 2.1.2 - Règles graphiques Les règles graphiques figurant aux plans de zonages détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone*, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués au paragraphe 2.1.5 de la Partie 1 du règlement. 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions* sont implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives*, soit en retrait*. Le choix d’implantation des constructions* s’effectue en prenant en compte : La topographie du terrain * et du paysage environnant, en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage ; L’implantation des constructions* voisines en limite séparative*, afin que la conception de la construction* projetée réduise l’impact visuel des murs pignons*. En cas d’implantation en retrait* : o dans le cas où la façade* ou partie de façade* de la construction* comporte une ou plusieurs baies*, le retrait* est au moins égal à 6 mètres ; o dans le cas où la façade* ou partie de façade de la construction* ne comporte aucune baie*, le retrait* est au moins égal à 3 mètres. Toutefois : o dans le secteur Nj, l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* n’est pas réglementée ; o pour les terrains* mitoyens du Fort de l’Est à Saint-Denis, les constructions* sont implantées en retrait* du pied du rempart. Ce retrait est au moins égal à 10 mètres, que la façade* ou partie de façade* comporte ou non des baies*. o dans le secteur Ns3, le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise l’implantation des constructions. Règles alternatives Une implantation différente de celle résultant de l’application du paragraphe 2.2.1 peut être autorisée en application des règles alternatives prévues au paragraphe 2.2.5 de la Partie 1 du règlement. 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Le choix d’implantation des constructions* prend en compte la topographie du terrain* et son caractère arboré et écologique, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l’impact visuel des constructions* dans le paysage. 2.4 o ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Règle générale La hauteur* maximale des constructions* (Hmax) est définie par une hauteur totale* maximale. Dans la zone N générale et dans les secteurs N2000, le Ns4 et Nc La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 7,5 mètres. Dans le secteur Nj La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 3,50 mètres. Les constructions* à destination d’exploitation agricole peuvent avoir une hauteur* différente de celle fixée ci-dessus, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la hauteur totale* (Ht) de la construction* est limitée à 7,50 mètres. Dans les secteurs Ns1, Ns2 et Ns5 La hauteur totale* (Ht) des constructions* est au plus égale à 12 mètres. Dans le cas de l’extension* d’une construction existante* d’une hauteur supérieure à 12 mètres, la hauteur totale* (Ht) de l’extension* est au plus égale à celle de la construction existante*. Dans le secteur Ns3 La hauteur totale* (Ht) des constructions*, garde-corps et édicules techniques inclus, est au plus égale à: 12 mètres à compter du rez-de-chaussée haut de la casemate, 18 mètres à compter du rez-de-chaussée bas de la casemate. Le dernier niveau de la construction doit respecter un retrait continu à partir de la façade de la construction de 4 mètres sur au moins 60% du linéaire de la façade donnant sur la zone N. La hauteur totale* (Ht) des constructions annexes est au plus égale à 3 mètres à compter du rez-dechaussée haut de la casemate. Le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise les hauteurs maximales des nouvelles constructions. Plan masse relatif au STECAL Ns3 Plan masse indicatif Bonus de constructibilité et majoration de gabarit Le bonus de constructibilité pour mixité sociale et la majoration de gabarit prévus au paragraphe 2.5.8 de la Partie 1 du règlement ne sont pas applicables. 2.5.3 - Règles alternatives Une hauteur* différente de celle résultant de l’application du paragraphe 2.5.1 peut être autorisée en application des règles alternatives prévues au paragraphe 2.5.6 de la Partie 1 du règlement. 2.5.4 - Règles graphiques Les règles graphiques figurant aux plans de zonage détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone*, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués au paragraphe 2.5.7 de la Partie 1 du règlement. 2.6 - Dispositions particulières applicables aux terrains mitoyens de la zone UH Les dispositions particulières prévues à la section 2.6 de la Partie 1 du règlement ne sont pas applicables. CHAPITRE 3 - NATURE EN VILLE 3.1 - . La hauteur du mur bahut* n’excède pas 20% de la hauteur totale de la clôture*. Toute nouvelle clôture* doit permettre de renforcer la qualité paysagère et écologique du site. Les clôtures* située en limites des zones UVP et N concourent au déplacement de la petite faune et de la flore. À ce titre, la porosité des clôtures est recherchée. Les clôtures* sont ajourées et doublées de haies vives composées d’essences locales* et/ou éventuellement composées de lisses ou d’un grillage. Les clôtures* situées à l’intérieur d’un terrain* sont végétales. Les clôtures* maçonnées sont interdites, sauf dans le cas de la remise en état d’un mur ancien de pierre Les clôtures* des équipements d’intérêt collectif et services publics font l’objet d’un traitement de grande qualité visant à valoriser la présence desdits équipements, en particulier lorsqu’ils sont ouverts au public. Les clôtures* des parcs font l’objet d’un traitement de grande qualité permettant le maintien de transparences visuelles contribuant à la valorisation des qualités paysagères du site. 4.6 - Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.6). ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Dans la zone N générale L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur N2000 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 0,1% de la superficie totale du terrain* et 70 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nj L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 5% de la superficie totale du terrain* et chaque construction ne peut excéder 5 m² de surface de plancher* au total. o Dans le secteur Nc L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 20% de la superficie totale du terrain*. o Dans le secteur NS1 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 15 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. o Dans le secteur NS2 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 10 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. Dans le secteur NS3 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 800 m² (dont 70 m² correspondant à une construction annexe existante). Le plan masse relatif au STECAL Ns3 précise l’emprise des constructions. Dans le secteur Ns4 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 53 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. Dans le secteur Ns5 Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020 L’emprise au sol* des constructions* n’excède pas 28 % de la superficie totale du terrain* ou partie de terrain* situé dans le STECAL. Sous-sols Les constructions* intégrant un sous-sol sont interdites. 2.5 2.5.1 - Le coefficient de compensation de la pleine terre* défini à la section 3.2.3 de la Partie 1 du règlement n’est pas applicable. 3.2.3 3.2.3.1 - La végétalisation Le coefficient de densité végétale Le coefficient de densité végétale défini à la section 3.2.4.1 de la Partie 1 du règlement n’est pas applicable. 3.2.3.2 - Arbres : préservation, conditions d’abattage et de compensation Les conditions d’abattage et de compensation des arbres abattus définies à la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement sont applicables. Règles graphiques Les règles graphiques figurant aux plans de zonage détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone*, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués à la section 3.3 de la Partie 1 du règlement. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE) ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS ............................................214 4.1 - Insertion du projet ................................................................................................................... 214 4.2 - Qualité environnementale des constructions ...................................................................... 214 4.3 - Qualité et aspect des constructions ..................................................................................... 214 4.4 - Traitement et usage des toitures ........................................................................................... 214 4.4.1 - Règle générale ............................................................................................................. 214 4.4.2 - Règles alternatives ....................................................................................................... 214 4.5 - Traitement des clôtures .......................................................................................................... 215 4.6 - Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux ......................................................................... 215 CHAPITRE 5 - DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT .....................................216 5.1 - Déplacements .......................................................................................................................... 216 5.2 - Stationnement ......................................................................................................................... 216 CHAPITRE 6 - RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ...........217 6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ........................................... 217 6.2 - Gestion des eaux et assainissement .................................................................................... 217 6.3 - Collecte des déchets............................................................................................................... 217 RAPPEL Les termes utilisés dans le règlement identifiés par un astérisque (*) sont définis dans la Partie 1 du règlement « Définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones* ». Il y a lieu de s’y reporter pour la bonne compréhension de l’ensemble des règles. Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également : • les dispositions générales prévues dans la Partie 1 du règlement ; • les dispositions figurant dans les documents graphiques, qui peuvent compléter les dispositions du présent règlement de zone* ou, si elles sont en contradiction avec ces dernières, s’y substituer ; • les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et éventuellement dans les OAP sectorielles, avec lesquelles tout projet doit être compatible. Les OAP complètent les dispositions du présent règlement de zone. CARACTERE DE LA ZONE ET ENJEUX La zone N correspond aux espaces naturels sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique existante ou des objectifs liés au développement de ces qualités. Elle inclut les espaces particulièrement sensibles que sont les sites Natura 2000. Elle comprend également les grands parcs, les berges de la Seine non aménagées, les jardins partagés, familiaux ou ouvriers, les cimetières ou encore les coulées vertes liées aux infrastructures. L’objectif poursuivi est de protéger ces espaces de toute utilisation, construction ou activité qui ne serait pas compatible avec leur préservation et leur amélioration. Dans cette zone, huit secteurs sont identifiés : • le secteur N2000 dédié aux sites classés NATURA 2000 ; • le secteur Nj dédié aux jardins partagés, familiaux ou ouvriers ; • le secteur Nc dédié aux cimetières ; • le secteur Ns1 (STECAL) dédié au centre équestre de la commune de la Courneuve ; • le secteur Ns2 (STECAL) dédié au secteur de renaturation de la commune de L’Ile-SaintDenis. • le secteur Ns3 (STECAL) dédié au musée Rachid Khimoune, au sein de la ZAC du Fort d’Aubervilliers • le secteur Ns4 (STECAL) dédié à l’implantation d’une station de pompages sur le site de La Molette à La Courneuve ; • le secteur Ns5 (STECAL) couvrant les bâtiments et installations du site de La Molette à La Courneuve. PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS 4.1 - Insertion du projet La zone* N regroupe des espaces situés dans un environnement naturel à dominante végétale. L’objectif est de préserver et/ou renforcer les caractéristiques propres à chacun d’entre eux, en particulier leurs caractéristiques végétales. Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions* ou aménagements de constructions existantes*, par leur implantation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation, leur aspect extérieur, prennent en compte l'intérêt et la qualité paysagère et environnementale des lieux, des sites, des paysages naturels, ainsi que la préservation des vues paysagères. 4.2 - Qualité environnementale des constructions Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.2). 4.3 - Qualité et aspect des constructions Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.3). En outre, le choix d’implantation de la construction* sur le terrain* est guidé par la recherche d’une insertion discrète dans son environnement en tenant compte : - de la topographie du terrain* pour limiter les mouvements de terrain* ; - de la préservation des espaces arborés et des haies, qu’ils soient ou non identifiés au plan de zonage. 4.4 4.4.1 - Traitement et usage des toitures Règle générale Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 4.4). Dans le secteur Ns3 La réalisation de terrasses végétalisées* est obligatoire sur la moitié au moins de la surface des toitures terrasses*, à l’exception des toitures* des ouvrages techniques et des locaux de stockage. Elles comportent une couche de substrat au moins égale à 80 cm. 4.4.2 - Règles alternatives Des règles différentes de celles résultant de l’application du paragraphe 4.4.1 peuvent être autorisées en application des règles alternatives prévues au paragraphe 4.4.5 de la Partie 1 du règlement. 4.5 - Traitement des clôtures ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects) qualitatifs ................................................................................................................................. 212 3.2 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs ............................................................................................................................... 212 3.2.1 - Les coefficients d’espaces libres, végétalisés et de pleine terre ................................. 212 3.2.2 - Le coefficient de compensation de la pleine terre ........................................................ 212 3.2.3 - La végétalisation........................................................................................................... 212 3.3 - Règles graphiques .................................................................................................................. 213 qualitatifs Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 3.1). En outre, tout projet d’aménagement ou de construction est conçu dans la perspective de préserver les caractéristiques de la composition paysagère et écologique du secteur ou de créer une composition paysagère et écologique pour favoriser une harmonie d’ensemble et ainsi mettre en valeur l’équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés* et arborés existants. Les places de stationnement réalisées hors du volume de la construction* sont plantées d’au moins 12 unités de plantation par tranche de 100 m² de stationnement, le calcul de la surface à planter intégrant les surfaces dédiées aux circulations et les accès. Sur les terrains* mitoyens du Fort de l’Est à Saint-Denis, les plantations dont la taille maximale est susceptible de dépasser 3 mètres sont implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport au pied du rempart du Fort. 3.2 - Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 3.2) 3.2.1 - Les coefficients d’espaces libres, végétalisés et de pleine terre Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau, en conservant au maximum les plantations et la pleine terre. Dans le secteur Ns3 : 70% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espace libre, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espace végétalisé. 3.2.2 - ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT) 5.1 - Déplacements Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.1). 5.2 - Stationnement Les règles figurant dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 5.2) ne sont pas applicables. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations de toute nature est assuré en dehors des voies publiques*. Le nombre de place de stationnement nécessaire au fonctionnement et à la fréquentation des constructions* et installations est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun et les circulations douces, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. La réalisation d’aires de stationnement en surface fait l’objet d’un traitement paysager de qualité, visant à réduire leur impact visuel et les intégrer à la dominante végétale du site. Les aires de stationnement en sous-sol sont interdites, sauf impossibilité technique. CHAPITRE 6 - RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) 6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.1). 6.2 - Gestion des eaux et assainissement Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.2). 6.3 - Collecte des déchets Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (Partie 1 du règlement, section 6.3). A REGLEMENT ECRIT > ZONE A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057867_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-denis-93066/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-denis-93066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93066/zone/n