# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Denoual (22286) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22286_PLU_20140107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > b) En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale. ### Distance aux limites (article A 7) > Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée Paysages de l’Ouest ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet Paysages de l’Ouest SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Paysages de l’Ouest ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en zone A. Paysages de l’Ouest ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et qu’elles soient situées à proximité immédiate du siège d’exploitation. - Tous les bâtiments et installations agricoles sont autorisés à condition qu'ils soient implantés conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et réglementation sanitaire en vigueur, notamment). - Les changements de destination et l’extension limitée des bâtiments agricoles traditionnels (bâtiments en pierre, couvertures en ardoise…) de bonne qualité architecturale ne sont autorisés qu’à la double condition : - d’accueillir des activités de diversification dès lors qu’elles se situent dans le prolongement de l’activité de production agricole, - de respecter le caractère d’origine des bâtiments et de permettre leur mise en valeur. Paysages de l’Ouest SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Paysages de l’Ouest ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès nouveaux directs aux routes départementales devra être limitée. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne pourront être autorisées qu'avec accès sur la voie où la gêne sera la moindre pour la circulation. Paysages de l’Ouest ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou agricoles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Paysages de l’Ouest ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) En l'absence de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome. Paysages de l’Ouest ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) a) À l’exception des bâtiments d’exploitation agricole, les constructions doivent être implantées à plus de 75 m de l'axe de la RD 768. b) En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantations des constructions ou des groupes de constructions voisines. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Paysages de l’Ouest ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 3 mètres. Des dispositions différentes pourront être admises en cas d'extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Paysages de l’Ouest ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Les bâtiments à usage d’habitation situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ou la cuisine, ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Paysages de l’Ouest ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementée Paysages de l’Ouest ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions et installations doivent s'intégrer, par leur hauteur au paysage environnant. La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs, silos, etc... ne sont pas réglementées. Les constructions à usage d’habitation devront être de type R+1 (rez-de-chaussée + un étage) ou R+C (rez-de-chaussée + combles habitables). Paysages de l’Ouest ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : 1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. 2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local. 4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Paysages de l’Ouest ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Paysages de l’Ouest ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) Sans objet Paysages de l’Ouest SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Paysages de l’Ouest ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé Paysages de l’Ouest TITRE 5 : REGLES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Paysages de l’Ouest REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nh ET Nl Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone est divisée en trois secteurs : - Le secteur N correspond aux zones naturelles protégées. - Le secteur Nh concerne les secteurs d’habitat isolé en milieu agricole sur lesquels l’interdiction de nouvelle construction est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc à préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. - Le secteur Nl destiné aux activités sportives ou de loisirs. Paysages de l’Ouest SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Paysages de l’Ouest --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22286_PLU_20140107. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-denoual-22286/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-denoual-22286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22286/zone/a